Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE DE VALEUR (PPV)" chez BUSCA (Siège)

ACCORD PRIME PARTAGE DE VALEUR (PPV)

ENTRE :

La société Busca dont le siège social est situé 69/71 Boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 960 291 représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Le Comité Social et Economique, de la société Busca, représenté par :

• Madame XXX, membre du CSE

• Madame XXX, membre du CSE

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les employeurs ont ainsi la possibilité de verser, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

La Direction a souhaité partager avec le Comité Social et Economique (CSE), son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.

Un échange s’est donc engagé, lors de la réunion du 16 novembre 2022 avec les membres du CSE afin de convenir des modalités de cette prime,

Les parties signataires ont donc convenu de ce qui suit :

Article 1 : Salariés Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise BUSCA par un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit au mois de février 2023.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon la classification du salarié, son ancienneté dans l’entreprise et sa durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime de la façon suivante :

Statut employé – Niveau I à III :

• Il est fixé à 900,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de 12 mois et plus.

• Il est fixé à 450,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 6 mois et 1 an.

• Il est fixé à 150,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 3 et 6 mois.

• Il est fixé à 75,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de moins de 3 mois.

Statut agent de maîtrise – Niveau IV à V:

• Il est fixé à 700,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de 12 mois et plus.

• Il est fixé à 350,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 6 mois et 1 an.

• Il est fixé à 150,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 3 et 6 mois.

• Il est fixé à 75,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de moins de 3 mois.

Statut cadre – Niveau VI à IX :

• Il est fixé à 500,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de 12 mois et plus.

• Il est fixé à 250,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 6 mois et 1 an.

• Il est fixé à 150,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime comprise entre 3 et 6 mois.

• Il est fixé à 75,00 € pour les bénéficiaires qui auront une ancienneté effective au moment du versement de la prime de moins de 3 mois.

Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime ou durant la totalité de la période considérée pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois à la date de versement de la prime.

Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, les dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle, les absences liées à la prise d’heures de délégation et les actions de formation.

Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, pour une durée supérieure à 2 mois, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2023.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions application l’article 1^er de la loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire. La prime de partage de la valeur bénéficie ainsi des exonérations suivantes :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 6 000 €, ainsi que du forfait social, aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois le SMIC lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;

• Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social) lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC lorsqu’elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour info au 1^er janvier 2023 , le SMIC mensuel brut est de 1709,28

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

Article 8 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé électroniquement auprès des services du ministre du travail via la plateforme TéléAccords et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Boulogne, LE 18 janvier 2023

Pour la Société Busca

M. XXX,

Le Comité Social et Economique, de la société Busca, représenté par :

• Madame XXX, membre du CSE

• Madame XXX, membre du CSE