Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE NOUVELLE SA3E (Siège)

SAS SA3E

11 Route de Bohan

08800 LES HAUTES RIVIERES

Siret : 790 013 833 00013

Entre :

L’entreprise SA3E, dont le siège est situé : 11 Route de Bohan – 08800 LES HAUTES RIVIERES

Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société SA3E soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise SA3E .

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 600 € net par mois et soumis à cotisation de l’assurance chômage.

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 500 € (Cinq cent euros).

Article 4: Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 sous forme d’acompte.

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2019