Entre les soussignés :

La société ELYPS’6, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 790 017 859, dont le siège social est situé 16 Boulevard Winston Churchill 21000 DIJON,

Représentée par , agissant en qualité de gérant. Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

, représentant du personnel

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE

Les parties ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société ELYPS’6 en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par mois.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail exerçant les fonctions de comptable et de chargé de paye et justifiant d'une ancienneté d'au moins 18 mois.

La nature des tâches accomplies par les autres salariés, à savoir :

• Collaborateur pôle saisie

• Collaborateur pôle juridique

• Secrétaire

ne permet pas de les exécuter en dehors des locaux de la société.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, pouvant exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ces critères reposent sur :

• Les caractéristiques professionnelles du collaborateur candidat au télétravail ;

• L’activité ou le poste occupé par le collaborateur candidat au télétravail ;

• La faisabilité matérielle d’exercer des activités à son domicile.

Sont éligibles au télétravail les salariés réunissant les caractéristiques professionnelles suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (les alternants et les stagiaires ne sont pas, par définition, éligibles à ce dispositif, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage) ;

• Exercer une activité professionnelle au moins équivalente à 80% de la durée légale ou conventionnelle de travail ;

• Disposer d’une ancienneté minimale de 18 mois continus ;

• Disposer d’une capacité d’autonomie (en termes de charge de travail et d’emploi du temps) certaine et suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché.

  • L’autonomie s’entend par :

    • le respect des plannings de rendu de dossiers préalablement validés par le supérieur hiérarchique

    • le respect des délais légaux inhérent aux travaux à réaliser pour le compte des clients

L’éligibilité au télétravail suppose d’occuper un poste ou d’exercer des activités professionnelles compatibles avec ce mode d’organisation, c’est-à-dire pouvant être convenablement exercées, de façon partielle et régulière, à distance.

Ainsi ne sont pas éligibles au télétravail les salariés :

• Dont les activités exigent, par nature, d’être exercées physiquement dans les locaux du cabinet, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique (exemple : salarié occupant un poste de saisie de documents originaux) ;

• Dont les fonctions supposent l’accueil régulier du public, physique ou téléphonique ;

• Dont les fonctions supposent des interactions humaines soutenues (exemple : manager et/ou une prestation de services de proximité (exemple : salarié occupant un poste de saisie) ;

• Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel présentant un risque au regard des impératifs de sécurité et des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles) ;

• Dont les fonctions sont incompatibles avec un suivi de l’activité à distance ;

• Dont les outils et logiciels informatiques nécessaires à la réalisation de leurs missions ne sont pas accessibles à distance.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours par mois.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique pour la période du 1er juillet au 30 juin. La demande devra être déposée au plus tard 30 jours avant le début de cette période.

Ces jours pourront être modifiés sur simple décision du supérieur hiérarchique pour tenir compte des déplacements liés à l’activité de commissariat aux comptes. Les salariés concernés seront informés 8 jours avant le jour initialement prévu de télétravail.

Le télétravail pourra s’effectuer par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 2 jours par mois sans excéder 1 jour par semaine.

Aucun jour de la semaine n’est exclu pour effectuer du télétravail

La journée de télétravail ne peut être à cheval sur 2 jours (après-midi suivie du lendemain matin).

Les jours de télétravail ne pourront être accolés aux jours fériés, jours de récupération

et aux congés payés (y compris les vendredis veille de départ en congés pour la semaine suivante, ou le lundi jour de reprise des congés terminés la semaine précédente). En revanche, une demi-journée de télétravail peut être accolée à une demi-journée de congés / récupération.

En cas de non-utilisation des jours sur le mois, aucun report ni aucune compensation d’aucune sorte ne pourra être exigée par le salarié. De même, les jours de télétravail ne sont pas cessibles entre les salariés de l’entreprise.

Le télétravail ne sera pas applicable sur la période courant du 15 avril à la date de limite de dépôt des déclarations de revenus.

La Direction pourra décider d’augmenter ce quota de 2 jours par mois dans les cas suivants :

• Empêchement de se rendre dans des conditions normales sur leur lieu de travail (grève des transports, intempéries, pic de pollution…),

• Réalisation de travaux particuliers compatibles avec le télétravail

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, grèves, intempérie, pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société ELYPS’6 soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

La société ELYPS’6 devra y répondre dans un délai de 1 mois. Le refus de la société sera motivé.

Il conviendra de joindre à cette demande les pièces justifiant de l’éligibilité au télétravail, à savoir :

• Photo du local servant de bureau

• Attestation d’assurance

• Justificatif ligne internet avec débit minimum de 8 GO

• Justificatif de ligne téléphonique fixe et/ou mobile

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié lettre remise en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 7 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, grève, intempérie, épisode de pollution, force majeure, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par échange de mails.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, c’est-à-dire sur le lieu habituel de résidence du salarié, à l'adresse figurant sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques, préalablement à la prise d'effet du contrat.

En toutes hypothèses le salarié transmettra préalablement des clichés photographiques permettant à l’employeur d’évaluer la conformité de l’installation.

Le local devra disposer d’un accès internet avec un débit minimum de 8 GO.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société ELYPS’6 et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 3 jours à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier si nécessaire, aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié doit respecter les horaires de travail du bureau. Il est rappelé que le salarié en situation de télétravail se trouve sous la subordination de son employeur. Il doit donc être joignable et être en mesure de répondre aux sollicitations de l’entreprise et des clients dans les mêmes conditions qu’à son lieu de travail habituel, par mail et par téléphone principalement.

Le salarié transférera sa ligne professionnelle sur son numéro de téléphone fixe ou mobile.

Pendant les périodes de télétravail, le salarié s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le salarié s’engage à ne recevoir aucun client ou tiers en relation avec le cabinet dans son lieu de télétravail.

Pour matérialiser la prise et la fin de poste, le salarié en télétravail sera soumis au process défini par l’employeur et devra se connecter à l’outil mis en place par l’employeur lui permettant d’être joignable dans la limite du temps de travail applicable.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la durée de travail quotidienne applicable en télétravail est celle en vigueur au sein du cabinet.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée ni donc revendiquée par le salarié sans autorisation préalable de sa hiérarchie.

Toute difficulté à ce titre sera une cause de refus de toute demande de télétravail formulée postérieurement par le salarié. C’est avant tout la relation de confiance qui prime et qui régit la relation de travail entre le salarié et son employeur.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société ELYPS’6 fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent de :

• Un ordinateur portable

• Un scanner portable

ARTICLE 9 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à ranger les équipements dans des endroits sécurisés ;

• à avertir immédiatement la société ELYSP’6 en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 10 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 1 heure à l’avance.

ARTICLE 11 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

ARTICLE 12 - Prise en charge des frais

La société ELYPS’6 s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge :

• les coûts directement engendrés par le télétravail : abonnement Internet, ligne téléphonique, les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle de 10 euros (base mensuelle d'indemnisation de l'occupation du domicile).

ARTICLE 13 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société ELYPS’6 restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société ELYPS’6 dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 14 – Assurances

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société ELYPS’6 et à remettre à cette dernière une attestation

« multirisques » habitation couvrant son domicile.

La société ELYPS’6 prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 15 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société ELYPS’6, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 16 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 17 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 18 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 19 – Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les salariés en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 20 - Santé et sécurité

Le salarié est informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la société ELYPS’6 dans le délai de prévenance en cas de maladie ou accident pendant les jours de télétravail, applicable dans l'entreprise (48 heures).

ARTICLE 21 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 21-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 21-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 21-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société ELYPS’6 devra y répondre dans un délai de un mois.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

ARTICLE 21-2-2 - A la demande de l'employeur

La société ELYPS’6 peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 22 - Dispositions finales

ARTICLE 22-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er février 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 22-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 22-3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 22-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 17 décembre 2019

en 5 exemplaires,

Pour ELYPS’6

Le représentant du personnel