Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (Siège)

accord RELATIF A L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

• La société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE representée, Président du Directoire.

  D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale S.P.I.C. AMP / C.F.E. C.G.C, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale UNSA Aérien, représentée par en sa qualité de délégué syndical

  D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, le législateur permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et patronales et salariales et de prélèvements sociaux, en vue de renforcer le pouvoir d’achat.

Sollicitée par les organisations syndicales, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE a accepté d’octroyer une telle prime au bénéfice de ses salariés.

C’est la raison pour laquelle elle a invité les organisations syndicales représentatives aux fins de signer un accord sur ce thème.

Après plusieurs réunions en date des 18, 26 février et 7 mars 2019, les parties ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions d’octroi de prime et les modalités de détermination de son montant sont fixées dans le présent accord.

1. Champ d’application / salariés éligibles

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC brut calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800€ pour les salariés éligibles à son versement, dans les conditions prévues par l’article 1 du présent accord.

3. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par un accord salarial, une convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage et ne pourrait créer de droit pour les années ultérieures.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 7 Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues ;

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

L’accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à MARIGNANE, en 6 exemplaires, le 13 mars 2019

Pour la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale UNSA Aérien Pour l’organisation syndicale

S.P.I.C.- AMP / C.F.E. C.G.C