Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 15/06/2020 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez C.T.O. - COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES (Siège)

COMPAGNIE DE TRANSPORT DES OLONNES

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/06/2020

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société : COMPAGNIE DE TRANSPORTS DES OLONNES (CTO)

Allée Alain Gautier

85340 – OLONNE SUR MER

N° siren :790064737 NAF : 4931Z

Représentée par :

Agissant en qualité de : Directeur

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, de la loi du 08 Août 2016 ainsi que des ordonnances du 21 Septembre et du 20 Décembre 2017 et de la loi du 5 Septembre 2018.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

ARTICLE 3 - OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie telle qu’elle existait au 31 Mai 2020, il résulte pour un effectif de 37 salariés que :

• Salariés (hommes) : 21 soit 56.76 %

• Salariées (femmes) : 16 soit 43.24 %

Catégories professionnelles (hommes) :

• Agents de Maîtrise : 2 soit 67%

• Employés : 1 soit 33%

• Ouvriers : 18 soit 58%

Catégories professionnelles (femmes) :

• Agents de Maîtrise : 1 soit 33%

• Employés : 2 soit 67%

• Ouvriers : 13 soit 42%

Pour la catégorie des roulants : 31

• 13 femmes et 18 hommes

• Sur 13 femmes : 1 est à temps partiel et 12 sont à temps complet

• Sur 18 hommes : 5 sont à temps partiel et 13 sont à temps complet

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La société a décidé, de retenir les domaines d’action suivants :

► Embauche

► Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

► Rémunération effective

ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.

Objectif de progression : Augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

Action : Elargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agence intérimaire, sites internet, école, stage de découverte professionnelle, action auprès des communautés de communes….

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement parmi les conducteurs à temps partiel et intermittent, répartition sexuée des effectifs.

ARTICLE 5 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé d’éducation parental total.

Action : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivant le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques.

ARTICLE 6 - REMUNERATION EFFECTIVE

La Société constate que seule une femme appartient à la catégorie « maîtrise » alors que deux hommes appartiennnent à cette catégorie. Il apparaît que cette différence implique, en raison de l’existence d’une échelle de rémunération plus favorable pour ces catégories que pour la catégorie « employés », une différence de rémunération effective en défaveur du personnel féminin.

Objectif de progression : Assurer une égalité de traitement entre femmes et hommes ; veiller à une meilleure représentation des femmes au sein des différentes catégories professionnelles.

Action : Etablir un bilan sexué des rémunérations en prenant en compte les catégories professionnelles.

Indicateur chiffré : Rémunération moyenne des femmes par rapport aux hommes.

ARTICLE 7 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le 15/06/2020 , il est conclu pour les quatre années à venir.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 14/06/2024.

ARTICLE 8- MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION

Cet accord d’entreprise étant conclu pour quatre ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats.

ARTICLE 9- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à OLONNE SUR MER Le 15/06/2020

En 4 exemplaires

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT POUR L’ENTREPRISE