Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PAIEMENT DE LA PEPA" chez ESPACE CLOTURE SUD OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DE LA PEPA

Entre

La Société XXX, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de XXX sous le numéro de SIREN XXX, dont le siège social sis XXX

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur XXX, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Monsieur XXX, Délégué du Personnel Titulaire,

Et

Les salariés de la Société XXX.

d’une part.

PREAMBULE

Dans le contexte social tendu au niveau national de fin d’année 2018 et début 2019, les partenaires sociaux ont voulu répondre à l’appel du gouvernement afin de favoriser les salaires les plus bas (inférieurs à 3 fois le SMIC), au sein de la Société XXX en mettant en place le versement d’une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).

Cette prime entrant dans le dispositif mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale (dispositif appelé PEPA ou « prime Macron ») sera exonérée de cotisations et contributions sociales.

Par conséquent, et afin de rétablir un certain équilibre sur le traitement des rémunérations et après discussions et négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Tous les ouvriers et ETAM dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 40000 € (quarante mille euros) - toutes primes incluses et absence congés payés réintégrées - bénéficieront d’une prime PEPA de 250€ (deux cent cinquante euros) payable sur le bulletin de salaire de Mars 2019.

2. Les modalités d’attribution de la Prime :

   1. Cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés présents au 31 décembre 2018.

   2. Il est précisé que le montant de la prime PEPA sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour tous les salariés dont l’absence est supérieure à 3 semaines sur l’année 2018 (hors accidents du travail et maladies professionnelles, maternité ou congé paternité).

   3. Pour les salariés dont l’absence est supérieure à 2 mois le montant forfaitaire sera égal à 50 € (cinquante euros).

3. Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire de mars 2019 sous l’appellation « prime PEPA » - elle sera versée sous forme d’acompte au plus tard le 31 mars 2019.

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent accord, dès qu'il sera conclu, sera :

• Déposé auprès des services de la DIRECCTE et des services du Conseil de prud'hommes territorialement compétents,

• Affiché dans les locaux de chaque établissement composant la société partie au présent accord sur les panneaux réservés à cet effet.

Ce texte est ratifié par les salariés.

Fait à XXX, le 25 mars 2019

Pour la Société XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX, Délégué du Personnel Titulaire

Liste d’émargement des salariés XXX