Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'ACCORD D’ENTREPRISE système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire du 22/12/2016" chez

AVENANT N°1

à l'ACCORD D’ENTREPRISE

système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire

du 22/12/2016

La société SMURFIT KAPPA DORE EMBALLAGE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 790 11 686, dont le siège social est situé Dousson la Rivière – 63590 La Chapelle Agnon, représentée par Madame , en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et:

Le CSE, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 7/06/2022 annexé à l’accord,

d'autre part,

1. PREAMBULE

Les régimes de protection sociale complémentaire de l’entreprise bénéficient d’un traitement social de faveur sous réserve de respecter certaines conditions. L’une de ces conditions est le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.

La Direction de la Sécurité Sociale a diffusé une instruction le 17 juin 2021 qui précise que pour bénéficier du traitement de faveur, les garanties de protection sociale complémentaire (hors prestations de retraite supplémentaire) doivent être également maintenues lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité, …).

2. SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés ayant un statut d’employé, ouvrier et agent de maîtrise et relevant des coefficients compris entre 180 et 315 au titre de la classification conventionnelle applicable à l’entreprise, à savoir la Convention Collective Nationale des Industries de Cartonnage.

3. MAINTIEN DES GARANTIES

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les autres articles mentionnés dans l’accord d’entreprise - système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire du 22/12/2016 demeurent inchangés.

4. DUREE D’APLLICATION ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/07/2022.

Pendant la période d’application du présent avenant, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

5. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

L’avenant sera déposé par la direction au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent avenant, dûment paraphé et signé sera transmis à chaque signataire.

Fait à Dousson la Rivière, le 30/06/2022