Accord d'entreprise "Accord relatif à la sécurisation des mobilités interentreprises au sein du Groupe Teréga" chez TEREGA (Siège)

Accord relatif à la sécurisation des mobilités interentreprises au sein du Groupe Teréga

Entre la Direction du Groupe Teréga représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la société Teréga SA et Président des sociétés Teréga SAS et Teréga Solutions, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Le Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La Direction a engagé depuis plusieurs années une dynamique au sein du Groupe Teréga autour du plan “Impacts 2025” dont l’ambition est de sécuriser les activités ”cœur de métier” et de développer de nouvelles offres dans le cadre de la transition énergétique.

Dans ce contexte, le Groupe Teréga s’est développé avec la création de Teréga Solutions, entité opérationnelle du Groupe dans les activités non régulées. Teréga Solutions a démarré ses activités commerciales et opérationnelles et recruté ses premiers effectifs en 2021. Dans ce contexte de lancement de nouveaux business dans le marché concurrentiel et donc d’incertitude concernant les développements et les résultats de ceux-ci dans les premières années, les Parties prenantes souhaitent projeter les salariés de Teréga dans le développement du Groupe en sécurisant leur mobilité intra-groupe pendant ce laps de temps.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de sécuriser les mobilités inter-entreprises durant la période transitoire liée au développement de Teréga Solutions et à la période tarifaire en cours en tenant compte des contraintes liées au dispositif de la régulation et des règles juridiques applicables au marché et au social.

Les parties conviennent de traiter les conditions de mobilités professionnelle et géographique au sein du Groupe de façon plus globale dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les dispositions du présent accord sont destinées à favoriser le développement de la mobilité en soutenant une mobilisation responsable des talents en lien avec le projet stratégique de sécurisation et de développement du Groupe dans la transition énergétique et en permettant aux salariés d’être acteurs de leur évolution professionnelle.

Sommaire

ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD5

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD5

ARTICLE 3. DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MOBILITÉS5

ARTICLE 4. LA MOBILITÉ RETOUR À L’INITIATIVE DE TEREGA SOLUTIONS : LA CLAUSE DE RETOUR6

ARTICLE 5. LA MOBILITÉ RETOUR À L’INITIATIVE DU COLLABORATEUR : LA CORDE DE RAPPEL6

ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE7

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES7

ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe Teréga suivantes :

- Teréga SAS

- Teréga SA

- Teréga Solutions

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’exercice des mobilités effectuées par les salariés vers Teréga Solutions entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2024.

Il vise notamment à déterminer les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent bénéficier d’un retour dans l’entreprise régulée du Groupe.

Pour cela, les parties conviennent de distinguer les mobilités retour effectuées dans le cadre :

• d’une clause de retour à l’initiative de Teréga Solutions

• d’une corde de rappel à l’initiative du collaborateur

  3. ARTICLE 3. DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MOBILITÉS

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aussi bien aux mobilités retour exercées dans le cadre d’une clause de retour qu’aux mobilités retour exercées dans le cadre d’une corde de rappel.

La date limite de mise en œuvre d’une mobilité retour est fixée au 31 mars 2029.

La mobilité retour s’exercera, dans une entreprise régulée, sur un poste au moins équivalent au dernier poste occupé chez Teréga Solutions et prioritairement dans la même zone géographique que le dernier poste occupé au sein de Teréga SA.

5. ARTICLE 4. LA MOBILITÉ RETOUR À L’INITIATIVE DE TEREGA SOLUTIONS : LA CLAUSE DE RETOUR

La clause de retour peut s’appliquer dans les cas suivants :

• remise en cause de l’emploi exercé au sein de Teréga Solutions, quelle que soit l’origine de cette remise en cause, dès lors qu’aucun emploi compatible avec les compétences du collaborateur n’est disponible chez Teréga Solutions.

• fin ou abandon du projet ou de la mission sur lequel le collaborateur est affecté.

  8. ARTICLE 5. LA MOBILITÉ RETOUR À L’INITIATIVE DU COLLABORATEUR : LA CORDE DE RAPPEL

Le collaborateur peut demander le déclenchement d’une corde de rappel dès lors qu'il souhaite occuper un poste dans une entreprise régulée du Groupe dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.

Elle sera mise en œuvre dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande du collaborateur.

Le retour au sein de l’entreprise régulée ne pourra pas être effectivement mis en œuvre dans les 12 premiers mois suivant la date d’affectation au sein de Teréga Solutions.

Pour cela, le collaborateur adresse sa demande à la Direction des Ressources Humaines chargée de l’accompagner dans la mise en œuvre de sa mobilité retour.

La mobilité retour doit s’effectuer en priorité via la candidature à un avis de poste à pourvoir en cours au moment de la demande, ou à venir.

A défaut de poste à pourvoir au moment de la demande ou dans un délai de 6 mois, la mobilité retour s’effectuera indépendamment de tout avis de poste à pourvoir.

Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté entre la validation de mobilité retour par la Direction des Ressources Humaines et sa date effective de mise en œuvre.

ARTICLE 6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 mars 2024.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 19 Mai 2022