ACCORD

RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE SONELOG

ENTRE :

La Société SONELOG, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 790 121 784, dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , Président

Ci-après désignée « la Société »

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

CFDT, représentée par , délégué syndical

CFTC, représentée par , délégué syndical

CGT, représentée par , déléguée syndicale

Ci-après désignées collectivement les « Parties ».

Il a été négocié et conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 4

Article 1 – Attributions générales du CSE 4

Article 2 – Réunions du CSE 5

2.1. Participants aux réunions 5

2.2. Périodicité des réunions 5

2.3. Convocation et ordre du jour des réunions 5

2.4. Lieu et modalités de réunion 5

Article 3 – Les consultations du CSE 6

3.1. Consultations annuelles 6

3.2. Consultations ponctuelles 6

Article 4 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

4.1. Composition 7

4.2. Attributions 7

4.3. Réunions 7

CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8

Article 1 – Désignation des représentants de proximité 8

Article 2 - Attributions des représentants de proximité 8

Article 3 - Réunions des représentants de proximité 9

CHAPITRE 3 – LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 9

Article 1 – Moyens communs aux membres du CSE et à la CSSCT 9

1.1. Crédit d’heures de délégation 9

1.2. Prise en charge des temps de déplacement aux réunions du CSE 10

1.3. Prise en charge du temps passé aux réunions du CSE en dehors d’un cas de déplacement 10

1.4. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat 10

1.5. Budgets du CSE 10

1.6. Formation 11

1.7. Local 11

Article 2 - Moyens spécifiques des représentants de proximité 12

2.1. Crédit d’heures de délégation 12

2.2. Remboursement des frais de déplacement, hébergement et repas 12

Article 3 – Moyens spécifiques des représentants syndicaux du CSE 12

3.1. Crédit d’heures de délégation 12

3.2. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat 12

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES 12

Article 1 – Effet et durée de l'accord 12

Article 2 – Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord 13

Article 3 – Clause de sauvegarde 13

Article 4 – Adhésion 13

Article 5 – Révision 13

Article 6 – Dénonciation 13

PREAMBULE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société SONELOG a mis en place un Comité Social et Economique (CSE) par un accord conclu le 27 mars 2019 avec les organisations syndicales représentatives puis modifié par un avenant en date du 7 décembre 2021.

Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée de 4 ans, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un nouvel accord ayant pour objet de déterminer le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel de la Société (CSE, CSSCT, représentants de proximité).

Après avoir tiré leurs enseignements respectifs du fonctionnement de ces instances mises en place par l’accord du 27 mars 2019, les Parties ont exprimé leur volonté commune de les inscrire dans la durée au travers la conclusion du présent accord.

Ceci préalablement exposé, les Parties ont convenu les termes du présent accord qui résulte des réunions de négociation s’étant déroulées les 5 et 12 octobre 2023.

CHAPITRE 1 – LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres égal de titulaires et de suppléants déterminé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale totale de 12 ans.

Article 1 – Attributions générales du CSE

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi, sous réserve des attributions déléguées par le présent accord à la CSSCT et aux représentants de proximité.

Il a pour mission principale :

• D'assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L2312-8 et suivants du code du travail). Ainsi, il est ainsi informé et consulté sur tout sujet relatif à la marche générale de la Société.

• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, à l’hygiène, et à la prévention des risques professionnels dans l’objectif de veiller à protéger la santé et la sécurité des salariés sur les lieux de travail, en lien avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Article 2 – Réunions du CSE

2.1. Participants aux réunions

Les participants aux réunions sont :

• Le Président ou son représentant qui préside le CSE. Lors des réunions, il peut être assisté d’au plus 5 collaborateurs ayant voix consultative.

• Les membres élus titulaires du CSE.

Les membres suppléants du CSE ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire à remplacer lors de la réunion.

Les représentants syndicaux au CSE participent de droit aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les suppléants sont autorisés, à participer en visio, lors des 3 consultations annuelles obligatoires.

2.2. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit chaque mois en séance ordinaire, à l’exception du mois de juillet ou août.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président, ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSE précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions annuelles du CSE devront traiter en tout ou partie de questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

2.3. Convocation et ordre du jour des réunions

Le Président convoque les membres du CSE aux réunions plénières au moins 5 jours à l’avance.

Pour permettre la rédaction conjointe de l’ordre du jour, le Président (ou son représentant) demande au secrétaire du CSE, au plus tard 10 jours avant la date de la réunion, les points qu’il souhaiterait aborder.

L’ordre du jour est transmis aux membres du CSE en même temps que la convocation à la réunion.

En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation et de transmission de l’ordre du jour est réduit à 3 jours.

2.4. Lieu et modalités de réunion

Les réunions du CSE se déroulent au sein des plateformes, alternativement à raison d’une réunion par an et par site. Les autres réunions du CSE se tiennent au siège social de la Société.

Le choix du lieu de réunion est arrêté par le Président.

A titre indicatif, un calendrier des dates de réunion sera établi en début d’année.

Afin de faciliter autant que possible la participation des membres titulaires du CSE aux réunions, il est convenu que chacun d’entre eux pourra, s’il le souhaite, participer à la réunion du CSE en se connectant à distance à l’aide de l’outil de visio-conférence mis à disposition par la Société. A cet effet, la Direction communiquera au jour de la convocation le lien d’accès à distance à tous les membres du CSE.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail, la Direction pourra imposer, chaque année, la tenue de 3 réunions du CSE en visio-conférence.

Article 3 – Les consultations du CSE

3.1. Consultations annuelles

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le calendrier des consultations annuelles est communiqué au CSE en début d’année.

Les documents d’information servant de support à ces consultations sont transmis aux membres du CSE au moins 20 jours calendaires avant la date de la réunion pour leur permettre de disposer d’un délai de consultation suffisant. Ce délai s’applique également aux documents mis à disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Dans ce cadre, le CSE rend son avis au cours de la réunion à laquelle la consultation a été inscrite à l’ordre du jour. A défaut d’avis exprimé par le CSE lors de cette réunion, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

3.2. Consultations ponctuelles

Outre les cas prévus aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les documents d’information servant de support aux consultations sont transmis aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour de la réunion.

Article 4 – La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1. Composition

La CSSCT est composée de :

• L’employeur ou son représentant qui assure la Présidence, éventuellement accompagné d’un collaborateur.

• 6 membres du CSE, dont au moins un représentant des catégories Agent de maitrise ou Cadre.

La Société transmet au secrétaire du CSE, au moins 10 jours à l’avance, un appel à candidatures en vue de désigner les membres de la CSSCT lors d’une réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE dans l’ordre du plus grand nombre de voix obtenu. Afin d’assurer une représentation équilibrée de chacun des sites au sein de la CSSCT, le CSE veillera à désigner un représentant par site.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin à la même date que celui des membres du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat au sein du CSE, le mandat exercé au sein de la CSSCT cesse au même jour.

En cas de départ de l’entreprise, de renonciation ou de cessation définitive du mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation.

4.2. Attributions

La CSSCT exerce, sur délégation du CSE, les attributions légales suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre de la Société :

1. Préparation des informations-consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2. Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus dans l’entreprise, sur demande éventuelle du CSE.

3. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de la Société.

4. Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

5. Propositions de mesures destinées à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de la Société.

6. Contribution à l'accès des femmes aux emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'accès et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

7. Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Les sujets étudiés par la CSSCT ont vocation à être présentés en réunion de CSE.

4.3. Réunions

La CSSCT désigne un secrétaire parmi l’un de ses membres.

Elle se réunit au siège social de la Société au moins quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui préside la commission.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves et dans les autres cas prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

La Direction invite à chaque réunion de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Sauf situation particulière d’urgence, le secrétaire transmet au Président de la CSSCT, au moins 10 jours avant la réunion, les points que les membres de la CSSCT souhaitent aborder.

La convocation et l’ordre du jour sont adressées par le Président aux membres de la CSSCT au moins 5 jours avant la réunion ou 3 jours en cas de réunion extraordinaire.

Les réunions de la CSSCT se dérouleront selon les modalités d’organisation définies à l’article 2.4 du présent chapitre.

Le secrétaire de la CSSCT présente le compte-rendu des travaux de la commission au CSE afin que ce dernier puisse rendre un avis dans les matières pour lesquelles il est consulté.

CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 – Désignation des représentants de proximité

La composition et la répartition des représentants de proximité est définie comme suit :

• 3 représentants de proximité pour chacune des plateformes de Saint Quentin, Chateaubourg, Cestas et Le Pontet

• 4 représentants de proximité pour chacune des plateformes de Plaine de l’Ain et Fleury-Mérogis.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE qui appartiennent au site considéré et ayant exprimé leur candidature. Dans le cas où un membre du CSE ne pourrait être désigné sur l’un des sites, un appel à candidatures sera affiché par la Direction sur les panneaux d’information du site concerné afin de procéder à la désignation d’un salarié non élu et volontaire.

Une formation sera proposée pour le Rôle du représentant de proximité.

Les membres titulaires du CSE désignent les représentants de proximité dans l’ordre du plus grand nombre de voix obtenus par les candidats au cours d’un vote exprimé pour chaque site.

Le mandat des représentants de proximité prend fin à la même date que celui des membres du CSE.

En cas de départ de l’entreprise, de renonciation ou de cessation définitive du mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les mêmes règles de désignation.

Article 2 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de :

• Présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés au regard de l’application du Code du travail, de la convention collective et des accords applicables au sein de la Société.

• Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail de leur plateforme de rattachement et d’assister, le cas échéant, aux enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Les représentants de proximité exercent leurs attributions sur le périmètre de leur site de rattachement. Ils n’ont pas vocation à traiter les sujets ayant été abordés au sein du CSE.

Article 3 - Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont convoqués par le directeur de site à une réunion tous les mois (hors août), en présence du RRH de site.

Les questions qui seront abordées en réunion doivent être adressées à la Direction du site au moins 3 jours à l’avance.

Les réponses que la Direction du site apportera au cours de la réunion sur chacun des points abordés au cours de la réunion seront consignées dans un compte-rendu rédigé par la Direction. Ce compte- rendu est communiqué, pour information, au secrétaire du CSE dans les 8 jours suivant la réunion.

CHAPITRE 3 – LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1 – Moyens communs aux membres du CSE et à la CSSCT

1.1. Crédit d’heures de délégation

1.1.1 Les membres du CSE

Le temps consacré aux réunions du CSE est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 24 heures mensuelles de délégation, qu’ils peuvent se répartir entre eux ou avec leurs suppléants.

En outre, le secrétaire et trésorier du CSE disposent d’un crédit supplémentaire de délégations, répartissable avec son adjoint, pour les besoins strictement liés à leurs fonctions :

• 5h par mois pour le secrétaire

• 5h par mois pour le trésorier

Lorsque la prise des heures de délégation peut être anticipée, le membre du CSE informe à l’avance l’employeur de son temps d’absence.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être reportées cumulativement sur une période de 12 mois, sans que le crédit d’heures disponible ne puisse excéder 36 heures au cours d’un même mois.

Afin que l’organisation du travail ne soit pas perturbée en cas de partage ou de report d’heures de délégation, le membre du CSE informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

1.1.2 Les membres de la CSSCT

Le temps consacré aux réunions de la CSSCT est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures mensuelles de délégation pour effectuer leurs travaux ou leurs visites sur site. Le temps passé pour une enquête, ne rentre pas dans les heures de délégations

1.2. Prise en charge des temps de déplacement aux réunions du CSE

Afin d’assurer que les réunions du CSE se tiennent dans les meilleures conditions possibles et compte tenu de l’éloignement géographique d’un site à l’autre, les membres du CSE et de la CSSCT peuvent organiser leur déplacement sur 2 jours (J-1 = jour du départ, J = Jour de la réunion et du retour) pour participer aux réunions du CSE ou CSSCT organisées sur convocation de l’employeur.

Les horaires des salariés, soumis à un horaire, devront alors être aménagés de telle manière à générer le moins de dépassement du temps de travail possible. Le temps de trajet dépassant le temps habituel domicile/lieu de travail étant considéré comme du temps de travail effectif, celui-ci devra être, autant que possible, contenu dans les 7 heures de travail quotidien.

La récupération des heures de trajet dépassant les 7 heures de travail quotidien, déduction faite du temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, devra s’effectuer dans un délai de 3 semaines (semaine du déplacement + les 2 semaines suivantes), de manière à ne générer aucune heure supplémentaire sur la semaine du déplacement.

Dans tous les cas, le temps passé à des réunions (hors celles organisées sur convocation de l’employeur), visites de sites, rencontres ou accompagnement de salariés en lien avec l’exercice du mandat de représentant au CSE ou CSSCT, n’est pas assimilable à du temps de travail effectif et s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

1.3. Prise en charge du temps passé aux réunions du CSE en dehors d’un cas de déplacement

Pour les membres du CSE participant à la réunion du CSE en distanciel, la durée de la réunion qui se tiendrait sur une plage horaire ne correspondant pas à l’horaire habituel de travail du salarié ne doit générer aucune heure supplémentaire sur la semaine considérée. A cet effet, le temps de travail du salarié devra être aménagé, à défaut les heures de dépassement devront être récupérées avant la fin de la semaine considérée.

1.4. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du CSE et de la CSSCT, qui participent aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont pris en charge par la Société dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein du Groupe Sonepar France.

1.5. Budgets du CSE

Un budget est alloué au CSE par la Société chaque année :

• Une subvention égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’année, destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratifs du comité ;

• Une subvention égale à 0,70% de la masse salariale brute de l’année, destinée au financement des dépenses liées aux activités sociales et culturelles.

La masse salariale de référence correspond à la somme des rémunérations brutes versées sur l’année civile, telles qu’elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

1.6. Formation

• 1.6.1. Formation économique au titre de l’article L. 2315-63 du Code du travail

Les membres élus du CSE, qui disposent pour la première fois d’un mandat d’élu titulaire au sein de Sonepar France, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours pour toute la durée de leur mandat.

Cette formation, réalisée sur leur temps de travail s’impute sur la durée du congé de formation économique, social, environnemental et syndical prévu à l’article L.2145-5 du code du travail. Elle est renouvelable pour les membres élus du CSE ayant exercé leur mandat de titulaire pendant au moins 4 années consécutives ou non.

Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’organisation syndicale ou sur le budget de fonctionnement des CSE selon le barème de remboursement des frais établis par le comité.

• 1.6.2. Formation en santé sécurité et conditions de travail au titre de l’article L.2315-18 du Code du travail

Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et amélioration des conditions de travail d’une durée de 5 jours pour toute la durée de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Les frais liés à la formation sont pris en charge par la Société selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein du Groupe Sonepar France.

• 1.6.3. Formation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’une formation adaptée à la prévention.

La durée de la formation est d’un jour. Elle est réalisée sur le temps de travail.

Les frais liés à la formation sont pris en charge par la Société selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein du Groupe Sonepar France.

1.7. Local

Un local aménagé est mis à la disposition commune des représentants du personnel visés au présent accord et aux sections syndicales sur l’ensemble des sites de la Société.

Ce local, d’une surface de 12 m², comprend le mobilier suivant : table, chaises, meuble de rangement, PC.

Article 2 - Moyens spécifiques des représentants de proximité

2.1. Crédit d’heures de délégation

Les représentants de proximité bénéficient de 7 heures de délégation mensuelle.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions organisées par la Direction est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures.

2.2. Remboursement des frais de déplacement, hébergement et repas

Les frais des représentants de proximité induits par une mission organisée à l’initiative d’un membre de la CSSCT peuvent être remboursés par le CSE selon les modalités qu’il définit au sein de son règlement intérieur.

Article 3 – Moyens spécifiques des représentants syndicaux du CSE

3.1. Crédit d’heures de délégation

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

Le temps passé aux réunions du CSE, organisées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit du crédit d’heures.

3.2. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des représentants syndicaux au CSE qui participent aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont prises en charge par la Société dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein du Groupe Sonepar France.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan d'application de l'accord, et la possibilité d’une révision, sera réalisé au bout de 4 ans.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles, ayant le même objet, qui seraient issues des usages, engagements unilatéraux de l’employeur, accords atypiques ou accords collectifs antérieurement applicables au sein de la Société.

Article 2 – Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Une copie de l’accord sera transmise aux représentants du personnel. La conclusion de l’accord sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord étant faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément à la loi.

Article 3 – Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 4 – Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 5 – Révision

A la demande de l’employeur ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec AR. Cette lettre devra indiquer les motifs et les points concernés par la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 2 mois.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17 octobre 2023

En 5 exemplaires, dont un original pour chaque Partie

Pour SONELOG

DRH SONELOG-SFI

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par délégué syndical

CFTC, représentée par , délégué syndical

CGT, représentée par , déléguée syndicale