Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ADAPTATION DES ACTIVITES DE FORMATION PNT A LA CRISE LIEE AU COVID-19" chez HOP! (Siège)

PROTOCOLE D’ADAPTATION DES ACTIVITES DE FORMATION PNT A LA CRISE LIEE AU COVID-19

ENTRE :

La Société HOP !, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

➢ SNPL France ALPA

➢ Flight Union Cockpit

➢ SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La crise Covid-19 est exceptionnelle dans son ampleur et dans les conséquences qu’elle a sur les sociétés et les individus, sur les entreprises et les salariés.

Cette situation a notamment des conséquences sur les activités de formation PNT suite à la suspension de toutes les formations en cours. Même si nous sommes encore en plein confinement nous devons d’ores et déjà préparer notre Compagnie à une reprise de ses activités à une date que nous ne maîtrisons pas.

Pour faire face à l’inaccessibilité des moyens de formation, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) a autorisé ses Etats membres à mettre en place des dérogations. Aussi les validités des qualifications et contrôles des PNT arrivant à échéance entre le 16 mars et la fin d’applicabilité de la dérogation sont initialement étendues de QUATRE (4) mois.

Pour bénéficier de cette extension, les PNT dans les effectifs de l’entreprise au 16 mars 2020 doivent obligatoirement suivre des formations dites de « mitigation dérogatoire ».

Les modalités techniques et pratiques de ces formations, ainsi que les conséquences en termes d’activité et de rémunération ont été communiquées aux Organisations Syndicales Représentatives du PNT de HOP ! lors de la réunion du 10 avril 2020. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du PNT de HOP ! se sont à nouveau réunies le 16 avril 2020 afin de convenir du présent protocole.

ARTICLE 1 – MODALITES TECHNIQUES

1.1/ Plannings

Ces activités de formation sont indiquées sur les plannings à leur édition, selon la codification ci-dessous :

Les PNT sont en mesure de connaitre leur activité de formation dès la sortie de leur planning. La Production PNT préviendra le PNT par mail avec un délai de prévenance de 7 jours minimum, si la sortie du planning ne respecte pas un tel délai.

Ces journées de formations dérogatoires sont des jours ON. Les règles conventionnelles s’appliquent s’agissant de la programmation des jours OFF précédents et l’appartenance à une série de jours ON maxi.

Les activités LPC/OPC, OPC/OPT décomptent 4 heures de TS. L’activité LC décompte 2 heures de TS.

Ces sessions Skype sont considérées comme une activité vol au sens de la CPNT.

1.2/ Durée

Les sessions Skype se déroulent dans un créneau de 14h00 à 18h00.

Le TRE est limité à 4h de formation Skype par jour.

1.3/ Cas particuliers

En cas de binôme non constitué au moment de la session Skype, la séance peut néanmoins s’effectuer et être validée pour le PNT présent. Pour le PNT n’ayant pu y assister, la séance sera reprogrammée.

En cas d’impossibilité d’effectuer la séance, celle-ci est reprogrammée ultérieurement.

1.4/ Documents associés

La Direction tient à souligner que les formations dérogatoires sont des accompagnements pédagogiques aux PNT.

Dans le cas d’une prorogation de QT, un document « supplément aux licences part FCL délivrées par la France » (annexé au présent protocole) est émis et est intégré dans le dossier professionnel.

Pour les autres cas de prorogation (OPC/OPT), aucun document n’est intégré dans le dossier professionnel.

1.5/ Conséquences sur le CQF et la licence du PNT

La butée est modifiée par les services de la formation PN et le CQF est mis à jour.

En outre, le document « supplément aux licences part FCL délivrées par la France », signé du RDFE, est envoyé par mail et doit accompagner la licence périmée.

Le PNT ayant suivi la formation dérogatoire LPC/OPC doit avoir en sa possession la licence périmée ainsi que le document « supplément aux licences part FCL délivrées par la France » en cas d’activité vol.

1.6/ Divers

Le lien vers les supports pédagogiques sur HOPBOX est le suivant : DOA/ Formation PNT XX (secteur)/RTC/Formation Mode Dérogatoire.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

La rémunération de ces formations dérogatoires se fera selon le tableau suivant :

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Ce Protocole dérogatoire est lié à la situation exceptionnelle. Ces modalités spécifiques sont appliquées jusqu’à la reprise complète des activités standards de formation PNT.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à communiquer avec les Organisations Syndicales Représentatives PNT une fois par mois ou en cas d’évolution significative de la situation.

Le présent protocole s'applique dès sa signature et prendra fin le 30 novembre 2020 inclus.

En outre, si de nouvelles mesures liées à la crise du Covid 19 venaient à être décrétées par les autorités, prolongeant ainsi cette situation dérogatoire, la Direction s’engage à ouvrir des négociations afin d’adapter les accords collectifs d’entreprise PNT en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 20 avril 2020,

Pour la Société HOP!​​​​

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit ​​

Pour le SPL