AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE l’UES HOP! , HOP ! TRAINING

Le présent avenant modifie les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES HOP !, HOP ! Training.

ENTRE

Les Sociétés membres de l’UES HOP ! et HOP ! Training

La Société HOP !, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXXXXX

La Société HOP ! Training, SAS au capital de 1 035 448, 00 €, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix - 29600 Morlaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° 380 582 346, représentée par XXXXXX en qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP !, HOP !-Training suivantes :

• CFE-CGC FNEMA/UNAC,

• CGT HOP!,

• FLIGHT UNION COCKPIT,

• SNPL France Alpa,

• UFA FGTE CFDT/SPL,

Représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Et ci-après dénommées « Les Parties »

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES Hop – Hop Training signé le 7 octobre 2019.

Au vu du projet de réorganisation de l’entreprise et de la volonté commune de permettre la continuité des instances et du dialogue social, les parties conviennent de modifier les articles suivants comme suit :

PARTIE 1 - MISE EN PLACE DU CSE

L’actuel article 3. Secrétaire & Trésorier est rédigé comme suit :

Un Secrétaire du CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE.

Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres.

En cas d’égalité de voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi.

Le CSE désignera dans les mêmes conditions, un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Ces élections seront organisées au cours de la première réunion du CSE.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

3 – Bureau du CSE

Un Secrétaire du CSE sera élu parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE.

Son élection aura lieu à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres.

En cas d’égalité de voix, le plus âgé des deux candidats sera choisi.

Le CSE désignera dans les mêmes conditions, un Trésorier, un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires.

Ces élections seront organisées au cours de la première réunion du CSE.

PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE

1/ L’actuel article 2. Convocation & ordre du jour est rédigé comme suit :

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres du CSE par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue. En cas d’information-consultation, ce délai est porté à 5 jours.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

2 - Convocation & ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres du CSE par courrier électronique au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue.

2/ L’actuel article 5. Heures de délégation est rédigé comme suit :

Crédit d’heures

Le service Relations Sociales et la Production PN assurent le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les OS.

Les membres titulaires du CSE disposent d’un volume global de 624 heures de délégation par mois.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 21 heures (pour le personnel sol) ou 3 jours (pour le personnel navigant) par mois.

Le Trésorier au CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 7 heures (pour le personnel sol) ou une journée (pour le personnel navigant) par mois.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

5 - Heures de délégation

Crédit d’heures

Le service Relations Sociales et la Production PN assurent le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les OS.

Les membres titulaires du CSE disposent d’un volume global de 624 heures de délégation par mois.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le Secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaires de 35 heures (pour le personnel sol) ou 5 jours (pour le personnel navigant) par mois.

Le Trésorier au CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 14 heures (pour le personnel sol) ou deux jours (pour le personnel navigant) par mois.

Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint peuvent participer aux réunions du Bureau. Ces réunions sont considérées comme des réunions à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, en cas d’absence du Secrétaire ou du Trésorier, le crédit d’heures est transféré à son adjoint au prorata du temps d’absence (exemple pour le secrétaire adjoint : 20 jours travaillés = 35h00 soit 10 jours travaillés = 17h30).

PARTIE 5 - LES COMMISSIONS DU CSE

1/ L’actuel article 1. Commission santé, sécurité et conditions de travail est rédigé comme suit :

b) Modalités de désignation

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE. Cette désignation se fera par vote à main levée - sauf demande expresse de la part d’au moins un membre titulaire pour procéder au vote à bulletin secret - à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation.

Les mandats de membres de la CSSCT sont, autant que faire se peut, répartis par les membres de manière équilibrée entre les différentes catégories socioprofessionnelles.

En cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un Coordinateur sera élu à la majorité des membres présents.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre Commission du CSE.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail

b) Modalités de désignation

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE. Cette désignation se fera par vote à main levée - sauf demande expresse de la part d’au moins un membre titulaire pour procéder au vote à bulletin secret - à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires du CSE. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Les membres sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation.

Les mandats de membres de la CSSCT sont, autant que faire se peut, répartis par les membres de manière équilibrée entre les différentes catégories socioprofessionnelles.

En cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre de la CSSCT, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.

Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la CSSCT, le remplaçant est désigné au cours de la réunion qui précède ou suit la date de départ prévue.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un Coordinateur sera élu à la majorité des membres présents.

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre Commission du CSE.

2/ L’actuel article 2. Autres commissions du CSE est rédigé comme suit :

En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place :

• Une Commission économique, emploi & formation

• Une Commission égalité professionnelle & diversité

• Une Commission sociale & d’aide au logement

• Une Commission activités sociales & culturelles

Conformément à l'article L. 2315-45 CT, l'employeur peut adjoindre aux Commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission sont au nombre maximum de 6 représentants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, ainsi que le Secrétaire du CSE. Les membres sont désignés par le CSE, parmi les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un Rapporteur de Commission sera désigné parmi ses membres.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de ces Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

2 - Autres Commissions du CSE

En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place :

• Une Commission économique, emploi & formation

• Une Commission égalité professionnelle & diversité

• Une Commission sociale & d’aide au logement

• Une Commission activités sociales & culturelles

Conformément à l'article L. 2315-45 CT, l'employeur peut adjoindre aux Commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Chaque Commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission sont au nombre maximum de 6 représentants, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, ainsi que le Secrétaire du CSE. Les membres sont désignés par le CSE, parmi les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Par exception, en cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre d’une Commission, le remplaçant est désigné au cours de la réunion du CSE qui précède ou suit la date de départ prévue.

Par ailleurs, en cas d’absence supérieure à 6 mois d’un membre d’une Commission, celui-ci pourra être remplacé dans les mêmes conditions de désignation.

Un Rapporteur de Commission sera désigné parmi ses membres.

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de ces Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

3/ L’actuel article 3. Commissions conventionnelles catégorielles du CSE est rédigé comme suit :

a) Nombre, compositions et modalités de désignation

Afin de favoriser les concertations sur les sujets d'intérêt collectif propres aux différentes catégories de personnel (Personnel au Sol, Pilotes et PNC) et de préparer en amont les travaux du CSE sur les projets structurants de la Compagnie, les parties conviennent de créer des commissions conventionnelles catégorielles.

Chaque Commission est composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants et d'une délégation du personnel. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont des représentants de la population concernée, chacune des commissions étant composée de 5 représentants maximum, comme suit :

• Commission PS : 5 PS, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Cette commission doit également permettre d'aborder les sujets spécifiques à HOP! Training. Aussi, un commissaire supplémentaire représentant la population de cette entité sera invité à siéger lors des sessions intégrant un sujet relatif à HOP!Training dans l'ordre du jour.

• Commission PNT : 5 PNT

• Commission PNC : 5 PNC

Le secrétaire/rapporteur des travaux de chaque commission est désigné par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE de la catégorie concernée (PS, PNC, PNT}. En cas de désignation d'un élu suppléant pour assurer cette fonction, ce dernier pourra assister à la présentation du point intégrant la restitution du rapport.

Dans chacune de ces commissions catégorielles, les 4 autres membres (hors secrétaire/rapporteur) sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'UES ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans la catégorie concernée (PS, PNC, PNT}. Les sièges sont attribués selon la règle de la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

S'agissant du commissaire supplémentaire représentant HOP! Training au sein de la commission catégorielle PS, il fera l'objet d'une désignation par l'organisation syndic ale représentative au niveau de l'UES ayant recueilli le plus de suffrages exprimés par les électeurs HOP! Training.

Ces membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces commissions catégorielles peuvent être :

• Membre élu titulaire ou suppléant du CSE, élu sur la liste présentée par l'organisation syndicale concernée

• Délégué syndical, Représentant syndical au CSE,

• Salariés présentés sur une liste de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages sur son nom ou représentant de proximité.

Pour assurer la continuité du fonctionnement de cette commission, la désignation de ces membres est effectuée par courrier adressé à l'employeur par chaque organisation syndicale représentative lors de la mise en place de ces commissions.

La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

En cas d'absence supérieure à 6 mois, l'organisation syndicale représentative procède à son remplacement ou informe l'employeur de la vacance du siège.

Cet article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

3 - Commissions conventionnelles catégorielles du CSE

a) Nombre, compositions et modalités de désignation

Afin de favoriser les concertations sur les sujets d'intérêt collectif propres aux différentes catégories de personnel (Personnel au Sol, Pilotes et PNC) et de préparer en amont les travaux du CSE sur les projets structurants de la Compagnie, les parties conviennent de créer des commissions conventionnelles catégorielles.

Chaque Commission est composée de l'employeur ou de l'un de ses représentants et d'une délégation du personnel. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission sont des représentants de la population concernée, chacune des commissions étant composée de 5 représentants maximum, comme suit :

• Commission PS : 5 PS, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Cette commission doit également permettre d'aborder les sujets spécifiques à HOP! Training. Aussi, un commissaire supplémentaire représentant la population de cette entité sera invité à siéger lors des sessions intégrant un sujet relatif à HOP!Training dans l'ordre du jour.

• Commission PNT : 5 PNT

• Commission PNC : 5 PNC

Le secrétaire/rapporteur des travaux de chaque commission est désigné par le CSE, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE de la catégorie concernée (PS, PNC, PNT}. En cas de désignation d'un élu suppléant pour assurer cette fonction, ce dernier pourra assister à la présentation du point intégrant la restitution du rapport.

Dans chacune de ces commissions catégorielles, les 4 autres membres (hors secrétaire/rapporteur) sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'UES ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans la catégorie concernée (PS, PNC, PNT}. Les sièges sont attribués selon la règle de la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

S'agissant du commissaire supplémentaire représentant HOP! Training au sein de la commission catégorielle PS, il fera l'objet d'une désignation par l'organisation syndic ale représentative au niveau de l'UES ayant recueilli le plus de suffrages exprimés par les électeurs HOP! Training.

Ces membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces commissions catégorielles peuvent être :

• Membre élu titulaire ou suppléant du CSE, élu sur la liste présentée par l'organisation syndicale concernée

• Délégué syndical, Représentant syndical au CSE,

• Salariés présentés sur une liste de candidats ayant obtenu 10 % des suffrages sur son nom ou représentant de proximité.

Pour assurer la continuité du fonctionnement de cette commission, la désignation de ces membres est effectuée par courrier adressé à l'employeur par chaque organisation syndicale représentative lors de la mise en place de ces commissions.

La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

En cas d'absence supérieure à 6 mois, l'organisation syndicale représentative procède à son remplacement ou informe l'employeur de la vacance du siège.

En cas de départ de l’entreprise ou de démission d’un membre de la Commission catégorielle, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale représentative qui a initialement procédé à la désignation pour la réunion de la Commission catégorielle qui suit le départ ou la démission prévue.

PARTIE 6 - LE DIALOGUE DE PROXIMITE : EXPERIMENTATION : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

3/ L’actuel article a) Nombre & modalités de désignation et de remplacement est rédigé comme suit :

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :

• 10 PS

• 7 PNT

• 7 PNC

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE.

Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles pour la catégorie socio-professionnelle concernée, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les syndicats doivent rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur Hopteam ainsi que sur les panneaux d’affichage.

Cet article est abrogé et remplacé par :

a) Nombre & modalités de désignation et de remplacement

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit :

• 10 PS

• 7 PNT

• 7 PNC

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSE. Par exception, en cas de départ de l’entreprise, de démission ou de révocation d’un représentant de proximité, l’organisation syndicale qui a initialement désigné le représentant de proximité peut le remplacer à partir du mois qui suit la date de départ ou de démission prévue. Si la date de départ coïncide avec le premier d’un mois, la désignation du remplaçant pourra intervenir concomitamment. Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles pour la catégorie socio-professionnelle concernée, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les syndicats doivent rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur Hopteam ainsi que sur les panneaux d’affichage.

PARTIE 7 - DISPOSITIONS FINALES

1 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Pendant cette durée, les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Son échéance coïncidera avec la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles. Il cessera de produire ses effets à cette échéance.

2 - Révision

Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D. 2231-4 CT).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D. 2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 CT.

Les éventuels autres avenants de révision de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’UES HOP!-HOP! Training feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Nantes, le 24 septembre 2021,

En 1 exemplaire original

Pour la Société HOP!	Pour la Société HOP! Training
XXX XXXXXX	XX XXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Pour la CFE-CGC FNEMA/UNAC Pour la CGT HOP!

Pour le FLIGHT UNION COCKPIT Pour le SNPL France ALPA

Pour l’UFA FGTE CFDT/SPL