AVENANT n° 8

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT)

DE HOP! DU 8 AOUT 2018.

3 août 2022

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le début de la Crise sanitaire Covid-19, la Direction de HOP! a dû adapter les modalités d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel afin de se conformer aux directives gouvernementales.

Au gré de l’évolution des protocoles sanitaires, l’application de ces directives s’est notamment traduite par l’organisation exclusive en distanciel des réunions des instances représentatives du personnel, puis par des convocations en présentiel tout en maintenant la possibilité de participer à distance (dit mode mixte).

Les directives gouvernementales à l’origine de cette organisation ne sont plus d’actualité. Toutefois, la période de crise sanitaire a démontré la compatibilité de certaines réunions avec un format de participation en distanciel.

Les Parties reconnaissent que le recours au distanciel peut permettre, dans certains cas, davantage de souplesse d’organisation.

Le présent avenant répond à une volonté commune des Organisations Syndicales Représentatives PNT et de la Direction d’encadrer conventionnellement la possibilité pour les PNT volontaires ainsi que pour les PNT Représentants du Personnel de participer à distance à certaines réunions où cette configuration est compatible avec la bonne tenue des débats.

Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de la Convention PNT afin d’encadrer le recours au distanciel, ses modalités de programmation et de rémunération.

2.  Encadrement du recours au distanciel s’agissant des réunions des représentants du personnel PNT.

   1. Création d’un article IX-2.10. à la Convention PNT.

Un article IX-2.10. intitulé « IX-2.10. Encadrement de la visio-conférence (dit distanciel) pour les réunions des représentants du personnel PNT. » est créé à la suite de l’article IX-2.9. de la Convention PNT.

Création d’un article IX-2.10.1 à la Convention PNT.

Un article IX-2.10.1 intitulé « IX-2.10.1 Modalités d’organisation des réunions des représentants du personnel PNT. » est créé à la suite de l’article IX.2.10 de la Convention PNT.

Il est rédigé comme suit :

IX-2.10.1 Modalités d’organisation des réunions des représentants du personnel PNT.

Sauf cas reconnus exceptionnels à la majorité de la représentativité des Organisations Syndicales Représentatives PNT et la Direction ou en cas de directives gouvernementales, les réunions PNT suivantes sont organisées en présentiel dans les locaux définis par la Compagnie :

• Négociation catégorielle PNT ;

• CSCA (excepté dans le cadre de la procédure simplifiée telle que décrite dans l’article I-3.3 Fonctionnement) ;

• Commissions paritaires consécutives à un appel d’offre lié à la carrière PNT ;

• Commission Instructeurs PNT ;

• Commission technique des rotations PNT ;

• Commission Santé Sécurité et Conditions de travail PNT (sauf d’un commun accord entre le Coordinateur et le Président) ;

• Commission Catégorielle PNT (sauf d’un commun accord entre le Rapporteur et le Président).

Il est précisé que les délégués syndicaux de chaque syndicat PNT sont saisis par mail par la Direction afin de statuer sur le caractère exceptionnel ou non du cas qui leur est soumis. En cas de désaccord, la réunion PNT est organisée en présentiel.

En dehors de tout cas exceptionnel, les autres réunions PNT sont organisées selon un mode mixte (distanciel et présentiel). Il est précisé que, pour les Commissions Paritaires non consécutives à un appel d’offre lié à la carrière PNT, le Quorum prend compte des éventuels participants en distanciel.

Il est précisé que le mode de participation (présentiel ou distanciel) des représentants de la direction, PNT ou non, est laissé à leur appréciation.

Pour les réunions convoquées en présentiel, au moins UN (1) intervenant dûment mandaté de la Direction est présent au lieu de la convocation.

Création d’un article IX-2.10.2 à la Convention PNT.

Un article IX-2.10.2 intitulé « IX-2.10.2 Modalités de programmation des réunions des représentants du personnel PNT en distanciel. » est créé à la suite de l’article IX-2.10.1 de la Convention PNT.

Il est rédigé comme suit :

IX-2.10.2 Modalités de programmation des réunions des représentants du personnel PNT en distanciel.

Lorsque le représentant PNT choisit de participer à une réunion IRP en distanciel, ledit représentant est programmé sur sa base d’affectation.

Pour chaque réunion demandée en distanciel, le temps de service du représentant PNT débute 15 minutes avant l’horaire de début programmé de la réunion et se termine 15 minutes après la fin de la réunion programmée ou réalisée.

Logistique

A défaut d’information du représentant PNT, sa programmation à une réunion IRP est réalisée en présentiel sur le lieu de ladite réunion.

Lorsque le représentant PNT choisit de participer en distanciel à une réunion IRP, aucune logistique n’est réservée lors de sa programmation initiale (avant ou après publication des plannings).

Lorsque le représentant PNT demande la modification de sa programmation initiale afin de participer en distanciel à une réunion IRP, la logistique associée est annulée. Dans cette hypothèse, le représentant du personnel PNT s’efforce d’informer les services de la programmation, reprogrammation et/ou régulation du changement de son mode de participation.

Lorsque le représentant PNT participe à une réunion en distanciel, aucune logistique n’est maintenue. Il lui est crédité un forfait de 5 points logistiques sans que le compte logistique, tel que prévu à l’article IV-4.7.2 Autres échanges logistiques, ne puisse dépasser 60 points.

Création d’un article IX-2.10.3 à la Convention PNT.

Un article IX-2.10.2 intitulé « IX-2.10.3 Modalités de rémunération des réunions des représentants du personnel PNT. » est créé à la suite de l’article IX-2.10.2 de la Convention PNT.

Il est rédigé comme suit :

IX-2.10.3 Modalités de rémunération des réunions des représentants du personnel PNT.

La rémunération des représentants du personnel PNT est conforme au paragraphe IX-2.5 Rémunération et son annexe quel que soit le mode de participation.

Par exception à l’article III-3.6 Transports, le représentant PNT qui participe en distanciel à une réunion IRP ne perçoit pas de montée terrain.

3.  Encadrement du recours au distanciel s’agissant des entretiens du PNT.

   1. Création d’un titre XII à la Convention PNT.

Un titre XII intitulé « XII- MODALITES DE RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE (DIT DISTANCIEL) POUR LES ENTRETIENS DU PNT. » est créé à la Convention PNT.

Création d’un article XII-1 à la Convention PNT.

Un article XII-1 intitulé « XII-1. Modalités d’organisation des entretiens du PNT. » est créé dans le Titre XII de la Convention PNT.

Il est rédigé comme suit :

XII-1. Modalités d’organisation des entretiens du PNT.

1. Les entretiens pour lesquels le PNT a la possibilité de se faire accompagner par un PNT de HOP! de son choix s’effectuent dans les locaux de la Compagnie. L’intervenant Direction menant l’entretien est présent physiquement au lieu de l’entretien. La visio-conférence (distanciel) est proposée dans la convocation par la Direction. Elle est organisée seulement en cas de demande expresse du PNT concerné et après accord du PNT de HOP! qui l’accompagne, le cas échéant.

2. Les autres entretiens du PNT peuvent s’organiser par visio-conférence selon les modalités suivantes :

   • L’intervenant direction mène l’entretien en présentiel ou en distanciel selon son choix ;

   • Le PNT est programmé en présentiel dans les locaux de la Compagnie, sauf dans le cas où, à la suite d’une proposition de la Direction, le PNT donne son accord pour une programmation en distanciel. Dans ce cas, le PNT est programmé sur sa base d’affectation.

3. Les entretiens professionnels réglementaires sont conduits par un cadre PNT ou un personnel de la direction RH PNT dûment qualifié pour mener ce type d’entretien. Les entretiens professionnels sont programmés uniquement en présentiel, pour le cadre et le PNT. Il est entendu que de par la nature de sa fonction, le cadre programmé pour mener des entretiens professionnels peut être amené en raison de circonstances imprévues, à ne pas être présent physiquement sur le lieu programmé de l’entretien. Dans ce cas l'entretien peut se tenir en distanciel. Si le PNT, au cours de l’entretien en distanciel, exprime son souhait d’également rencontrer un cadre PNT en présentiel sur un sujet particulier, un rendez-vous en présentiel lui sera fixé.

4. Pour chaque entretien en distanciel, le temps de service du PNT débute 15 minutes avant l’horaire de début programmé de l’entretien et se termine 15 minutes après la fin de l’entretien programmé ou réalisé.

5. Aucune formation PNT ne peut être effectuée en distanciel en dehors du cadre prévu par la Convention PNT relatif au E-learning.

6. Les forums d’information (informations du secteur de vol, …) peuvent se tenir en distanciel, mais il est précisé que le PNT n’est pas tenu d’y assister et que cela ne peut lui être reproché.

   3. Création d’un article XII-2 à la Convention PNT.

Un article XII-2 intitulé « XII-2. Modalités de rémunération des entretiens du PNT. » est créé à la suite de l’article XII-1 de la Convention PNT.

Il est rédigé comme suit :

XII-2. Modalités de rémunération des entretiens du PNT.

La rémunération du PNT est conforme à l’article III-1.3. Activité Journalière de Référence – AJR et ne peut être inférieure à ½ AJR.

4. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application et durée d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt-deux et le 3 août,

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA