Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE" chez CSE

ACCORDS RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE

Entre

Cogedim Services Exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 8 avenue Delcassé 75008 Paris, représentée par,

D’une part,

Et

Le syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’investissement des collaborateurs dans cette période de pandémie, la Direction de Cogedim Services Exploitation a décidé d'utiliser la faculté offerte par la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 dans sa version modifiée par l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 de verser une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des collaborateurs bénéficiaires.

Article 1 – Conditions d’éligibilité à la prime

Pour être éligible au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés de la société devront remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Être liés à la société qui les emploie par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation à la date de versement de la prime.

• Avoir exercé son activité physiquement au sein des résidences durant la période du 12 mars au 31 mai 2020 dans des conditions spécifiques de travail liées à la crise sanitaire.

Sont donc exclus du présent dispositif, les salariés ayant exercé leur activité en télétravail ainsi que les salariés ayant été en arrêt pour maladie, en accident du travail, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant et personnes vulnérables sur l’ensemble de ladite période.

Les périodes correspondant aux congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, congés d’adoption, congés d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, congés pour maladie d’un enfant) s’apparentent à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est plafonné à 1000 euros par salarié bénéficiaire.

Elle sera proratisée pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à un temps plein.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute¹, incluant l’ensemble des sommes versées, inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 55 419 euros bruts.

Pour les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois la valeur du Smic, les cotisations et les contributions sociales seront dues.

Article 3 – Date de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois avec la paie du mois de juin 2020.

Article 4 – Information des collaborateurs

Les collaborateurs concernés seront informés par mail.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées le 29 mai 2020.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour l’année 2020 à compter de son dépôt auprès du Direccte.

Article 8 – Notification

La Direction notifiera, sans délai, par courriel recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge au délégué syndical le présent accord.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 29 mai 2020, en 3 exemplaires originaux.