Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• rémunération,

• temps de travail,

• partage de la valeur ajoutée,

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• mobilité,

• qualité de vie au travail.

En application des articles L.2242-10 et L2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise peut modifier la périodicité des négociations, dans la limite de 4 ans.

Les Délégués syndicaux et la Direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires, en date du 20 juin 2022.

De ce fait, la périodicité des négociations a été fixée comme suit (article 2 dudit accord) :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée : un an ;

• négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : quatre ans ;

• négociation sur la gestion des emploi et des parcours professionnels : quatre ans ;

• négociation sur la mobilité des salariés : quatre ans.

Il est rappelé que :

• un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 27 janvier 2020. Cet accord a pris effet le 1er janvier et arrivera à échéance le 31 décembre 2023 ;

• un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 20 juin 2022. Cet accord a pris effet le 1er juillet 2022 et arrivera à échéance le 30 juin 2026 ;

• un accord relatif à la mobilité a été signé en 2021. Cet accord a pris effet le 1er août 2021 et arrivera à échéance le 31 juillet 2025.

Ainsi en application de l’accord relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires, la négociation annuelle 2023 porte sur :

• la rémunération ;

• le temps de travail ;

• et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société TRANSPORTS PERRIER S.A.S, dont le siège social est situé 291 Chemin de Champ Poly - ZAC de la LEVANCHEE à COURLAOUX (39750), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 645 550 187 00217, relevant de l’URSSAF du JURA, sous le numéro 437000001800724377, représentée par M……………………….., agissant en qualité de Directeur Opérationnel de la BU LTL,

Ci-après désignée « TRANSPORTS PERRIER »

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation CFDT : représentée par M……………………………

L’organisation CGT : représentée par M……………………………

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

A cours de ces différentes réunions, les parties ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire et notamment les thèmes relatifs :

• à la rémunération,

• au temps de travail,

• au partage de la valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Durée de l’accord

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales suivantes :

• CGT : représentée par

• CFDT, représentée par

Le 26 juillet 2023, M…………………….. a remis à la Direction la liste des revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Cette liste fait état des revendications suivantes, prise en l’état sans reformulation :

Le 31 juillet 2023, M………………….. a transmis à la Direction la liste des revendications portées par la CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Cette liste fait état des revendications suivantes, prise en l’état sans reformulation :

Plusieurs réunions ont eu lieu avec la délégation salariale :

• une réunion d’ouverture le 17/07/2023;

• puis 2 réunions de négociation les 28/08/2023 et 04/09/2023.

A ces propositions la Direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état des dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la Direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société TRANSPORTS PERRIER à savoir la CFDT et la CGT.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la
  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Courlaoux, le 25 Septembre 2023,

Pour la Direction de S.A.S TRANSPORTS PERRIER :

M………………………………………..

Directeur Opérationnel de la BU LTL

Pour la CFDT :

M…………………………

Délégué syndical CFDT

Pour la CGT :

M…………………………

Délégué syndical CGT