ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES AU SEIN DE LA SAS CERTIPAQ BIO

La SAS CERTIPAQ BIO, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 790 189 492, sise 77 Impasse Jean Mouillade 85000 la ROCHE SUR YON, agissant en Qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET

Le délégué syndical CFTC-AGRI

(ci-après collectivement désignées par « les Parties ») 

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE

Lors de différentes réunions, les Parties ont fait le constat que la gestion des congés payés pouvait être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce, en faisant coïncider la période de référence d'acquisition et de prise des congés payés avec l'année civile à savoir : du 1^er janvier au 31 décembre

Le présent accord a pour objet de :

• définir son champ d'application ;

• fixer la période de référence d'acquisition des congés payés annuels ;

• fixer la période annuelle de prise des congés payés

• prévoir les modalités de sa mise en œuvre lors de sa première année d'application ;

• fixer sa durée, ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation ;

• fixer les modalités d'information des salariés.

Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords d’entreprise, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Association CERTIPAQ qui auraient le même objet.

Article 1 : Champ d’application du présent avenant

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association CERTIPAQ, qu'ils soient employés à temps plein comme à temps partiel, disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Le présent accord s’applique aux sites actuels et futurs de La SAS CERTIPAQ BIO.

Au jour de la signature des présentes, le site existant est le suivant : 77 Impasse Jean Mouillade 85000 la ROCHE SUR YON

Article 2 : Période de référence d’acquisition des congés payés annuels

La période de référence permet d'apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

En application des dispositions de l’article L3141-10 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent, qu’à compter du 1^er janvier 2022, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1^er janvier de chaque année.

Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche et se termine, qu'elle qu'en soit la durée, au 31 décembre de chaque année

Pour rappel, les congés payés annuels s'acquièrent par fraction chaque mois de travail effectif au cours de la période de référence.

Par dérogation au principe légal, les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés au sein de l’Association CERTIPAQ.

Pour le décompte en jours ouvrés, l’entreprise applique une équivalence selon le mode de calcul suivant :

30 jours ouvrables X nombre de jours ouvrés par semaine

6 (jours ouvrables)

Le salarié acquiert ainsi 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés (soit quatre semaines dites « congé principal » et une semaine dite « cinquième semaine »).

Les salariés acquièrent ainsi 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence annuelle complète.

Le salarié qui travaille moins d'un mois a droit à un congé payé calculé au prorata du temps de travail accompli.

Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu, en fin de période d'acquisition ou en cas de départ de l'entreprise, n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur

S’agissant des règles de décompte de la prise des congés payés en jours ouvrés, il est fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les Parties rappellent que les congés de fractionnement ont été supprimés par voie conventionnelle en application des dispositions de l’Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la SAS CERTIPAQ BIO du 3 juillet 2015, modifié par avenants du 20/01/2016, du 14/03/2018 et du 19/05/2021.

Article 3 : Période annuelle de prise des congés payés

Les congés payés annuels doivent être obligatoirement pris au cours de la période de référence fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle de leur acquisition.

Cette règle s’appliquera pour la première fois au titre de l’année civile 2022. Ainsi, les congés payés acquis au titre de l’année civile 2022 devront être pris sur l’année civile 2023 selon les règles en vigueur dans le présent accord.

Les congés payés acquis l’année N, et non pris au 31 décembre de l’année N+1, seront perdus sous réserve des droits légaux à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé avant leur départ en congé programmé. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision de la Direction.

S’agissant des modalités de prise et de décompte du congé principal (4 semaines de congés payés) et de la 5^ème semaine de congés payés, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Période transitoire

En raison de la modification des périodes de référence pour l'acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première année d'application dudit accord (2022), il a été convenu que les congés payés acquis sur la période courant :

• du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021 seront à prendre avant le 31 décembre 2022 ;

Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés à prendre au cours des années 2021 et 2022.

• du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 seront à prendre du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A défaut d'être pris aux dates indiquées ci-dessus, les droits à congés payés seront perdus, sous réserve des droits légaux à report des salariés absents en raison d'un congé pour maternité ou d'un congé d'adoption et des salariés absents pour raisons de santé avant leur départ en congé programmé. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d’un salarié fera l’objet d’une décision de la Direction.

Article 5 : Régularisation éventuelle en paye

La comparaison entre le maintien de salaire et la base de la dixième relative à l’indemnisation de l’absence Congés Payés sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

Article 6 : dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juin 2021. Les dispositions relatives aux nouvelles périodes d’acquisition et de prise de congés payés seront déployées à compter du 1^er janvier 2022.

6.2. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6.3. Dépôt de l’accord et information

Le présent accord fera, à la diligence de la Société, l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE selon les dispositions légales en vigueur, et, ce, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu’au CSE.

Il sera affiché dans tous les établissements de la Société et une communication spécifique de la Direction sera faite auprès des salariés, via l’intranet de l’entreprise.

En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :

4. Suivi et interprétation de l’accord

Pour la bonne application et l’interprétation du présent accord, la Direction et le CSE se réuniront une fois par an.

A cette occasion seront évoquées d’éventuelles difficultés d’application et d’interprétation du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal de réunion établi par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

5. Clause de Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 mai 2021

En 4 exemplaires

Pour la CFTC-AGRI Pour la SAS CERTIPAQ BIO

Délégué syndical Directeur Général