Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CERTIPAQ" chez CERTIPAQ BIO (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la représentation des employeurs :

CERTIPAQ, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIRET 41226101800185 dont le siège social se situe au 84 Boulevard de Montparnasse 75014 PARIS,

Ci-après désignée « CERTIPAQ »,

D’une part,

Et

La SAS CERTIPAQ BIO, SIRET 790 189 492 000 40, sise 77 Impasse Jean Mouillade 85000 la ROCHE SUR YON,

Ci-après désignée « CERTIPAQ BIO »,

D’autre part,

Et, pour la représentation du personnel :

Au sein de l’Association CERTIPAQ, les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC-AGRI

ET

Le syndicat CFE-CGC

D’une part,

Au sein de la société CERTIPAQ BIO, les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC-AGRI

D’autre part,

(ci-après collectivement désignées par « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit par référence aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail et L.2313-8 du Code du travail relatif à l’instauration d’un Unité Economique et Sociale (UES) pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Préambule :

CERTIPAQ et CERTIPAQ BIO sont des organismes certificateurs spécialisés dans le contrôle des signes officiels et autres domaines (restauration, environnement…).

CERTIPAQ et CERTIPAQ BIO tendent au même objectif d’évolution et leurs activités similaires font qu’il est apparu comme une évidence de les regrouper dans un cadre juridique unique.

Conscientes également des synergies existantes entre les attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Social (UES) regroupant les deux sociétés.

Les éléments conduisant au constat d’une UES étaient les suivants :

• Unité de direction, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre de l’UES instaurée ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des entités ;

• Existence d’une communauté de travailleurs bénéficiant d’un statut social similaire, amenés à travailler dans les mêmes locaux et à être gérés par une même direction des ressources humaines ;

A titre de contexte, il est précisé que l’UES objet du présent accord est instauré dans l’optique de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux sociétés.

Conscientes que la mise en place d’une UES conventionnelle dépassait le simple cadre de la mise en place d’une représentation commune du personnel, les parties ont souhaité également traiter des principaux sujets impactés.

C’est dans cette optique que le présent accord a été envisagé.

Article 1 – Objet :

Le présent accord vise à instaurer et organiser une Unité Economique et Sociale nommée « Unité Economique et Sociale – CERTIPAQ » (UES CERTIPAQ).

Au jour de sa constitution, l’UES CERTIPAQ est composée de deux sociétés : CERTIPAQ

(Siret N°41226101800185) et CERTIPAQ BIO (Siret N°79018949200040)

Article 2 – Champ d’application – Périmètre de l’ues certipaq :

Les parties conviennent que l’UES CERTIPAQ constituée rassemble les sociétés suivantes :

• CERTIPAQ (N° Siret 41226101800185) yc l’ensemble de ses sites

• CERTIPAQ BIO (N° Siret 79018949200040)

Bien que conscients du caractère fonctionnel de la notion d’UES, les représentants salariés au présent accord ont particulièrement mis en avant le fait que l’intégration de nouvelles sociétés dans l’UES serait de nature à bouleverser les équilibres en présence.

Les parties ont dès lors convenu que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES CERTIPAQ conventionnelle devrait passer par la négociation d’un avenant au présent accord.

Article 3 – Structure du Comité Social et Economique au sein de l’ues certipaq

La mise en place de la représentation du personnel au sein de l’UES CERTIPAQ, et plus particulièrement du CSE.

Les parties ont convenu que les sociétés membres de l’UES CERTIPAQ ne remplissaient pas les conditions d’autonomie nécessaire à la constitution d’établissements distincts au sens du CSE.

L’ensemble du processus électoral et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l’UES CERTIPAQ.

La Présidence du CSE institué (et plus largement la représentation des employeurs au niveau de l’UES) sera assurée par le Directeur Général de CERTIPAQ par délégation du Directeur Général de CERTIPAQ BIO. Ce dernier pourra ponctuellement déléguer la présidence au DRH de CERTIPAQ.

Les attributions du CSE, qu’elles soient économiques, d’hygiène sécurité ou relatives aux activités sociales et culturelles, seront exercées au niveau de l’UES CERTIPAQ.

Il est précisé que le CSE devra être mis en place dès la fin des mandats actuels des élus du personnel de CERTIPAQ et de CERTIPAQ BIO survenant à compter du 1^er juillet 2023.

Article 4 – Les effets sur les accords d’entreprise et décisions unilatérales existants

Les parties ont convenu que chacune des sociétés qui compose l’UES CERTIPAQ continuerait de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l’état dans lequel ils existaient au jour d’intégration dans l’UES CERTIPAQ sans que l’intégration n’ait pour conséquence d’en étendre les effets aux autres sociétés de l’UES, ni même encore qu’elle ait pour effet de les mettre en cause sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment que deux accords identiques ne se superposent.

La fixation de décisions unilatérales et d’usages demeurera du ressort individuel de chacune de sociétés qui composent l’UES CERTIPAQ.

Article 5 – Les effets sur les accords d’entreprise futurs

La négociation de futurs accords collectifs se fera quant à elle par priorité au niveau de l’UES CERTIPAQ.

Article 6 – Date d’application et durée de l’accord – dénonciation – Révision :

6.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 20 mars 2023.

Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

6.3. Révision

Toute révision du présent accord devrait donner lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

La révision des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du travail.

D’autre part, si les évolutions législatives ou la Jurisprudence n’autorisaient pas la mise en œuvre d’une partie du présent accord, ou rendaient caduques certaines de ses dispositions, ou en compromettraient l’application équilibrée, tout ou partie des dispositions en cause pourraient faire l’objet d’une proposition de révision écrite par l’une ou l’autre des parties.

Cette proposition pourra être présentée à tout moment.

Dans ce cas, les parties se réuniraient pour examiner les points sujets à révision dans les plus brefs délais.

Article 7 – Conditions de suivi

Les parties conviennent d’analyser un an après son application le présent accord afin d’en tirer un bilan et d’effectuer si besoin était des ajustements.

Les parties conviennent que si l’une ou l’autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d’application de l’accord, il conviendrait qu’elle adresse un courrier/courriel avec accusé de réception à l’autre partie en ce sens.

Une réunion portant sur ce sujet devra, dans ces conditions, être fixée sous un mois à compter de la réception du courrier.

Article 8 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prudhommes compétent et la DREETS.

Notification devra être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

Article 9 – Dépôt

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise désignée « Présidente » au sens de l’article 3. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents des sociétés et de leurs établissements respectifs.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l’UES CERTIPAQ.

Fait au Mans,

Le 14 mars 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,

Au sein de CERTIPAQ :

Pour la représentation de l’employeur
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC		Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Au sein de CERTIPAQ BIO :

Pour la représentation de l’employeur		Pour l’organisation syndicale représentative CFTC