Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SAMP INDUSTRIE (Siège)

ENTRE :

La société SAMP Industrie située Rue de la Nouvelle Idée – ZI du Château de la Mare – 50200 COUTANCES

D’une part,

ET :

Le comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

A titre informatif, les jours fériés sont chômés au sein de l’entreprise.

1. REGLES DE FONCTIONNEMENT

Tout salarié de la Société peut choisir le type de jour affecté à la journée de solidarité dans le cas où il ne souhaite pas la travailler. Il peut choisir d'affecter un congé d'ancienneté, un congé payé ou 7 heures de récupération.

Pour les personnes au forfait, ou intéressées pour travailler le jour de solidarité, la journée est fixée au 15 juin. Le travail lors de cette journée n’ouvre pas droit à un repos compensateur ni à une indemnité pour travail un jour férié.

Pour les salariés ne souhaitant pas effectuer la journée de solidarité à la date fixée supra, il est prévu la récupération de la journée de solidarité le samedi 15 juin 2019, sous réserve de compter un effectif suffisant de salariés volontaires pour effectuer cette journée (c'est-à-dire permettant d’une part l’encadrement des équipes, d’autre part une production n’induisant pas de perte pour l’entreprise eut égard aux frais fixes engagés).

L'horaire applicable durant cette journée est de 7h00 à 14h00.

Les salariés ayant récemment intégré l’entreprise, et ayant déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur au titre de l’année en cours, n’ont pas à participer de nouveau à cette journée, sous réserve d’en apporter le justificatif.

La durée de la journée de solidarité des salariés à temps partiel est proportionnelle à leur durée contractuelle.

Toute personne de l'équipe de nuit peut choisir de travailler le samedi matin 15 juin ou un vendredi de nuit.

En cas d'effectif supérieur aux postes proposés, le souhait peut être refusé. Une solution individuelle est alors proposée.

Il en est de même si les conditions d’effectif minimal précédemment évoquées ne sont pas remplies.

Aucun souhait amenant une personne à être la seule présente dans l'entreprise ne peut être accepté.

Quelle que soit la solution sélectionnée, elle n’ouvre droit à aucune majoration de rémunération ou augmentation du compteur de repos compensateur ou de récupération.

2. DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Un bilan sera réalisé au terme de l'année afin de pérenniser ou non les dispositions du présent accord.

Il sera mis en œuvre à partir de la date de sa conclusion.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord.

3. DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Manche à Cherbourg, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.

Fait à Coutances, le 12 avril 2019

Pour le comité social et économique : Pour l’entreprise :