Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats de la DUP et des membres CHSCT" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise) et des membres du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Transdev Aéroport Liaisons, dont le siège social est situé 3 Allée de Grenelle – 92442 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur, dûment mandaté,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat UST représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical

• Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxx, Délégué syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel : Délégués du personnel (DP), des membres du Comité d’entreprise (CE) ainsi que les membres du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin le 26 mai 2018.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel dans l’entreprise, en créant, à brève échéance, une institution unique en lieu et place des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, les entreprises doivent, en principe, mettre en place un comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu des nombreuses interrogations restant à éclaircir quant au fonctionnement de la nouvelle instance, les parties entendent faire application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, selon lequel :

« Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.»

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés (membres de la DUP et du CHSCT) afin que le processus électoral puisse se dérouler le plus sereinement possible.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 11 avril 2018 et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats de la Délégation Unique du Personnel comprenant les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise ainsi que les mandats des membres du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail qui ont pour échéance le 26 mai 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections du Comité Social et Économique et au plus tard au 31 octobre 2018 inclus.

ARTICLE 2 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 octobre 2018 inclus.

ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenu le 11 avril 2018.

La direction remet sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Roissy le 11 avril 2018 (en 6 exemplaires originaux)

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE

DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Roissy CDG, le 11 avril 2018.

Je soussigné, reconnait avoir reçu un exemplaire, en main propre, de l’accord de prorogation des mandats signé en date du 11 avril 2018.

Pour les organisations syndicales

xxxxxxxx,

En qualité de délégué syndical UST

xxxxxxxx,

En qualité de délégué syndical UNSA

xxxxxxxx,

En qualité de délégué syndical la CGT