Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE 2021-2022-2023

PREAMBULE

L'accord a pour objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi. Il a pour priorité de faire émerger les principes, les démarches et les méthodes valorisant des pratiques de travail préservant la santé des salariés.

Dans une perspective d’allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord affirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Elles s’accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que la pénibilité pourrait engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l’espérance de vie.

Dans le cadre de la politique de prévention de la pénibilité, menée par le groupe Transdev, la société Transdev Aéroport Liaisons souhaite ainsi s’engager, avec les partenaires sociaux, sur des mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’obligation faite à l’article L. 4163-2 du Code du travail.

Les mesures s’appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis à l’article L. 4161-1 et D. 4161-2 du Code du travail, au-delà des seuils définis par Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité. De plus, les parties s’entendent pour déterminer les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de prévention.

Conformément à l’article D. 4163-2 du Code du travail, le présent accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, d’identification des mesures de prévention comprenant la précision de leur mise en œuvre et de leur suivi.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.

Chaque domaine d’action retenu parmi la liste fixée à l’article D. 4163-3, est associé des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Cet accord est conclu :

Entre

• Transdev Aéroport Liaisons (ci-après appelé « entreprise » ou « société »), société par actions simplifiées, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 790 208 284 dont le siège social est situé 3 Allée de Grenelle – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

Et

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXX

• Le syndicat UST, représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXX

au profit du personnel de l’Entreprise,

Article 1 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 – Identification des facteurs de pénibilité concernés

Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’entreprise était de 76 (Soixante-seize) salariés.

La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 33% (26/76) salariés.

Les parties du présent accord ont recensé l’existence de plusieurs facteurs de pénibilité avec l’aide :

• Du CSE

• de la Commission Bien être au travail

• du service de santé au travail

Les facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils sont les suivants :

• travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du Code du travail

• travail en équipes successives alternantes

Article 3 – Mesures et actions de prévention par thème

La finalité de l’accord collectif est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :

Les thèmes choisis sont :

• adaptation et aménagement du poste ;

• amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• développement des compétences et des qualifications ;

• aménagement des fins de carrière 

Article 3. 1 – Adaptation et aménagement du poste

L’objectif de cette mesure est d’intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés.

Les actions qui ont été choisies sont destinées à améliorer le sort des salariés concernés en fonction des facteurs de pénibilité qui ont été identifiés.

• prévention

• formation et sensibilisation ;

• Discussion au sein de la CBET de l’aménagement des postes identifiés à forte pénibilité 

• Suivi particulier pour l’équipe de nuit

Article 3. 1. 1 – Prévention

Etat des lieux

Respect de la procédure suivante : SEC_DAE_008_2019 06_N

Le groupe Transdev a souhaité faire évoluer la procédure de gestion des accidents de travail, en impliquant le manager grâce à un DEBRIEFING MANAGERIAL. Cette nouvelle étape consiste à réunir :

· le(la) directeur(trice)

· le(la) responsable QSE

· le(la) responsable RH

· le(la) responsable du service de la personne accidentée

L’objectif est d’échanger dans les 5 jours suivant l’accident (avec ou sans arrêt) sur ce qui a bien fonctionné dans la gestion de l’AT et ce qui a moins bien fonctionné et de le formaliser dans un compte rendu.

Cette réunion managériale de 15 à 30 minutes qui a pour but la prise en compte managériale de l’accident afin de revenir à chaud sur les circonstances, les conséquences (humaines, matériels etc..) et la gestion des accidents.

Cette réunion managériale est suivie de la confection d’un « arbre des cause », d’une communication ou information générale de l’accident ou de la situation de risque et rappel des consignes de sécurité aux salariés.

En fonction de l’analyse, le document unique d’évaluation des risques est mis à jour.

Un entretien de reprise avec le manager permet d’accompagner la reprise du salarié suite à son arrêt.

Objectifs :

Objectifs	Indicateur de suivi
100 % des accidents de travail ou de presque accident ou d’identification de situation à risque potentiel à l’issue de l’accord.	Nombre d’analyse.

Article 3. 1. 2 – Formation et sensibilisation

Tous les salariés recevront régulièrement une formation incluant la prévention des risques liés à l’effort physique (postures de travail ; travail de nuit, horaires décalés.) ainsi qu’à l’hygiène de vie (alcool, tabac, substances psychoactives , habitudes alimentaires) particulièrement pour le travail posté.

Ces formations seront réalisées en entreprise avec des ateliers personnalisés, en travaillant conjointement avec un ergonome.

Il sera créé, à la suite de ces ateliers, un livrable avec photos et informations, reprenant le contenu de ces ateliers.

Le travail débutera par l’atelier maintenance en 2021 et sera continu sur 2022 et 2023. Suivra la partie exploitation à partir de 2022 et 2023. Nous terminerons sur les fonctions supports en 2023.

Objectifs :

Objectifs	Indicateur de suivi
Nombre de post analysé par l’ergonome 2/an	Nombre de post analysé par l’ergonome

Concernant l’équipe fixe de nuit, il sera organisé un retour en journée ou une réunion de nuit, avec la direction et le responsable de service ainsi que le service RH, afin de faciliter les échanges, de présenter les nouveautés mais surtout d’écouter l’équipe de nuit sur les éventuels soucis rencontrés.

Objectifs	Indicateur de suivi
Organiser au moins 2 réunions (Au moins 1 de nuit)	Nombre de réunions organisées

Article 3. 2. - Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Article 3. 2. 1. – Mesures favorisant l’articulation des temps personnels et professionnels

L’entreprise s’engage à prendre des mesures favorisant l’articulation des temps personnels et professionnels.

Objectif	Indicateur de suivi
Mesurer le nombre de changement de planning demandé par la manager Enquête satisfaction changement de planning demandé par le salarié / An	Nombre de changements de planning 1 enquête par an.

Article 3. 2. 2. – Mesures favorisant l’analyse des conditions de travail

L’entreprise s’engage à prendre des mesures favorisant l’analyse des conditions de travail suivi en commission bien être.

Objectif	Indicateur de suivi
Visite trimestrielle des locaux ciblée sur les postes de travail	4 visites par an Nombre de non conformités ou améliorations à apporter

Article 3. 3. – Le développement des compétences et des qualifications

Article 3. 3. 1. – Mesures favorisant la reconversion professionnelle vers d’autres emplois

Article 3. 3. 2. – Renforcement de la connaissance des risques encourus par les salariés exposés

Afin d’améliorer la prévention des risques, il semble utile de renforcer, pour le personnel d’encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés à certains facteurs de pénibilité. Les managers seront sensibilisés régulièrement sur le nombre de nuits effectuées par leurs équipes afin d’essayer de ne pas dépasser le seuil pour certains et équilibrer les nuits entre chaque salarié.

Objectif	Indicateur de suivi
Suivi trimestriel des nuits et sensibilisation des salariés et des managers	Suivi trimestriel

Article 3. 4. – Aménagement des fins de carrière

Article 3. 4. 1. – Information des intéressés sur les dispositions en matière d’aménagements de fin de carrière

Les intéressés seront informés sur les dispositions en matière de retraite progressive et de retraite anticipée pour carrière pénible.

Objectif	Indicateur de suivi
Dès l’âge de 55 ans atteint, il sera mis à disposition des salariés 1 support d’information et il sera organisé 1 réunion d’information sur les aménagements de fin de carrière.	Nombre de supports distribués et nombre de réunions effectuées.

Pour les salariés de plus de 55 ans s’il y a une ouverture de poste, une étude de compatibilité sera faite pour analyser l’adéquation des compétences du salariés et celles du poste. Si la compatibilité est avérée le poste sera proposé au salarié qui aura le choix final.

Il a été évoqué l’idée de prévoir dans les discussions des NAO 2022, le fait d’adapter le taux de RCTN pour le personnel âgé de 58 ans.

Article 3. 4. 2. – Evolution du compte épargne-temps

L’entreprise s’engage à entamer une négociation, en vue de la mise en place d’un avenant à l’accord relatif à la mise ne place du compte épargne temps (CET), permettant à l’avenir aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET.

Objectif	Indicateur de suivi
Ouverture des négociations sous 4 mois en vue de la mise en place d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un CET.	Nombre de réunion de négociation. Projet d’avenant à l’accord collectif. Dépôt de l’avenant à l’accord collectif.

Article 4. - Information et suivi de l’accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée. Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à l’article « Mesure et action de prévention par thème » et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera présenté par le chef d’entreprise ou son représentant à une commission de suivi composée du chef d’entreprise, d’une part, et « Représentants des salariés siégeant à la commission de suivi. Par exemple : délégués syndicaux et délégués du personnel et membre de la commission bien être.

Ce rapport sera également communiqué pour information au CSE.

Par ailleurs, la Direction, via les supports de communication interne informera l’ensemble du personnel de cet accord.

Article 5. – Dépôt et publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Fait à …ROISSY CDG…………..…..………., le 09/06/2021 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : représentées par	Signatures
Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par	Signatures
Monsieur XXXXXXX, pour CGT
Monsieur XXXX, pour UNSA
Monsieur XXXXXX, pour UST