Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Cet accord signé entre la direction de ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T08021002648
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Etablissement : 79020892000047
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD PRISE DE CONGES DURANT EPIDEMIE COVID-19 (2020-04-06)
ACCORD NAO 2022 (2022-02-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-22
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre : la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de -0.3 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.30 % de la masse salariale.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1 Augmentations Générales
| Ouvriers et ETAM | |
| Augmentations Générales (AG) | 0.3 % |
Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au 1e Mars 2021.
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.
NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2021.
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.3% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars 2021.
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.3%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars 2021, pour atteindre un total de 0.3%.
3.2 Augmentations Individuelles
| Ouvriers et ETAM | CADRES | |
| Augmentations Individuelles (AI) | 0.8% | 1.4 % |
Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2021.
3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à 7 € par jour travaillé.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8.5 €.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 120 € à 125 € pour une astreinte hebdomadaire.
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 84 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 62 €.
Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de 0.15 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1erAvril 2021.
La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à 0.6% de la masse salariale à compter du 1er Janvier 2021.
Fait à Aix en Provence, le 22 Avril 2021
Les Délégués Syndicaux : Pour la Direction :
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