Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l’indemnité de repas, l’indemnité de trajet, majorations travail de nuit exceptionnel, dimanche, jour férié, contingent annuel d’heures supplémentaires" chez BJ CLIMATISATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l’INDEMNITE DE REPAS, L'INDEMNITE DE TRAJET, MAJORATIONS TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL, DIMANCHE, JOUR FERIE, CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L'entreprise BJ Climatisation, représentée par Monsieur --- agissant en qualité de Directeur Général, relevant du code APE 4322B, immatriculée sous le n° de SIRET 79021128800010 et située au 16 Rue des martins pêcheurs, 66700 Argelès sur mer,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise BJ climatisation, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise BJ climatisation a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• L'INDEMNITE DE REPAS,

• L'INDEMNITE DE TRAJET

• LES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL, DU DIMANCHE, DU JOUR FERIE,

• LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique à la catégorie Ouvriers IDCC 1596 quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Indemnité de repas

L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les salariés visés à l'article 1 du présent accord, bénéficie aux salariés mis, pour des raisons de service dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.

En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• Les salariés prennent effectivement leurs repas à leur résidence habituelle ;

• Les salariés ont un temps de pause permettant de prendre leurs repas à l'extérieur de l'entreprise ou à leur résidence habituelle ;

• Les salariés ont demandé à raccourcir leur temps de pause

Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.

Article 3 : Indemnité de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s'y rendre, il s'agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s'agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l'indemnité est due.

En revanche, l'indemnité de trajet n'est pas due :

• Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;

• Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur ;

• Lorsque les salariés sont amenés à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.

Article 4 : Travail du dimanche et/ou d'un jour férié

Lorsque par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

Article 5 : Exclusion de certaines situations

Les dispositions prévues à l'article 4 ne sont pas applicables, notamment aux salariés soumis à astreinte, pour lesquelles le contrat de travail règle la situation particulière.

Article 6 : Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du 1er août 2019, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :

• Pour les entreprises qui n'annualisent pas le temps de travail : 300 heures

Article 7 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise BJ climatisation afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 8 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1er août 2019.

Article 9 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

(Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée).

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 10 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 11 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise BJ Climatisation sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 12 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Argelès sur mer, le 27 Juin 2019