Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise" chez

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

EDEIS AEROPORT TROYES BARBEREY

Entre les soussignés :

La Société EDEIS AEROPORT TROYES BARBEREY, code APE n° 5223Z, membre du groupe EDEIS, dont le Siège Social est situé à RD 619 aérodrome de Troyes Barberey – 10600 Barberey Saint Sulpice, immatriculée 790 217 863 au Registre de Commerce et d’Industries de Troyes, représentée par Madame … , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’UNE PART,

Et l’ensemble du Personnel ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

En raison de la situation exceptionnelle causée par la pandémie et plus récemment par l'inflation, les parties ont convenu de reprendre le dialogue social en 2023 pour discuter de certains aspects de la rémunération qui n'avaient pas évolué depuis plusieurs années ; elles ont ainsi décidé de modifier certaines des règles en vigueur dans l'entreprise.

L'accord d'entreprise du 4 avril 2023 a été signé pour une durée indéterminée.

Toutefois, les parties ont constaté que les nouvelles règles concernant la valorisation de l'astreinte n'étaient pas assez favorables aux Agents, comparativement aux règles de calcul antérieures.

Ainsi, les différents échanges entre le Personnel et la Société ont conduit au présent avenant relatif à la compensation logement.

ARTICLE 1. OBJET 

Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 4 avril 2023 :

• Le paragraphe 3.4.3 COMPENSATION FINANCIERE de l’article 3.4 ASTREINTES

L’article mentionné ci-dessus relatif à la compensation logement dans le cadre de l’astreinte est désormais rédigé ainsi :

ARTICLE 2. ASTREINTES

1. COMPENSATION FINANCIERE

Le logement de fonction ou la compensation logement constitue une indemnité pour les astreintes. Sauf cas exceptionnel, l’astreinte est prise à la suite d’une journée de tr avail.

Le montant de la compensation logement est égal au montant de l’avantage en nature perçu par les Agents disposant d’un logement de fonction.

Cette compensation est égale au montant de l’avantage en nature que percevrait un Agent disposant d’un logement de fonction.

Cette compensation logement est une indemnité mensuelle versée aux Agents qui bénéficient d'un logement de fonction de 3 pièces principales. Elle est calculée sur la base de 3 * 94,10 €, soit 283,20 €, conformément au barème URSSAF en vigueur au 1er janvier 2023. La compensation logement représente donc l'avantage en nature d'un Agent dont le salaire brut mensuel est compris entre 2 566,20 € et 3 299,39 €.

Ce montant fixe et indépendant de la rémunération brute mensuelle des Agents sera révisé selon l'évolution du barème URSSAF.

De surcroit, l’agent d’astreinte bénéficiera également d’une prime d’astreinte d’un montant de 62,50 € par intervention de deux heures.

Pour compenser le travail en dehors des heures d’ouverture de l’aéroport dans ce cadre, les frais de déplacements supplémentaires occasionnés par cette astreinte donnent lieu à une indemnité de servitude additionnelle.

Ces dispositions s’appliquent également pour les salariés bénéficiant du statut cadre et assurant des astreintes en tant qu’agent AFIS ou agent SSLIA dans le but d’assurer le fonctionnement de ces services.

ARTICLE 3. APPROBATION DU PRESENT AVENANT

La Société comptant moins de 11 salariés et en application des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 du Code du travail, le présent avenant à accord d’entreprise est considéré comme validé s’il a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le vendredi 7 juillet 2023 et après avoir reçu une version projet en amont, il a été exposé aux salariés de l’entreprise les termes de l’avenant proposé.

Un vote a été organisé afin de comptabiliser les voix.

ARTICLE 4. Duree et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2023 avec une rétroactivité au 1^er avril 2023.

ARTICLE 5. revision et denonciation

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, le présent avenant à accord d’entreprise et ses éventuels nouveaux avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 6. publicité ET DEPÔT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DIRECCTE sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Cet avenant fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.

La mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires originaux, à Troyes, le 7 juillet 2023.