Accord d'entreprise "UN ACCORD HANDICAP" chez GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER (Siège)

ACCORD HANDICAP

Service émetteur	Périmètre d’application
Direction des ressources humaines de la diversité et de la RSE	Ensemble des collaborateurs

Références aux autres documents règlementaires de Montpellier Business School
Code du travail Articles L. 5212-8 et R. 5212-14 et la Circulaire CDE n° 93-13, 25 mars 1993 : BO Trav., n° 88/10 Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail Accords de NAO 2014, 2015, 2016, 2017

Les versions de ce règlement
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CONTRIBUTEURS

Comité exécutif de MBS

Délégations syndicales CFDT et CGT

Délégation unique du personnel

OBJET

Le présent accord vise à engager l’association et ses partenaires dans un plan triennal pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Montpellier Business School

RISQUES

Absence de priorisation de cet enjeu fort qu’est l’emploi des personnes en situation de handicap.

CONTEXTE

Dans le cadre des négociations annuelles 2018, l’association et ses partenaires sociaux ont convenu de définir ensemble les modalités selon lesquelles elles s’engageaient dans un plan triennal pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap afin de franchir une étape de plus dans l’inclusion des personnes handicapées au sein de MBS.

DESCRIPTIF

ENTRE :

L’association Groupe Sup de Co Montpellier, SIRET 79026124200016, dont le siège social est situé 2300 avenue des moulins, 34000 Montpellier, représentée par . en sa qualité de

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Montpellier Business School est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche sous la forme d’une association Loi 1901 depuis le 1^er janvier 2013.

Elle porte des activités de recherche en sciences de gestion, d’enseignement en formation initiale et continue, de conseil, ainsi que l’ensemble des activités de support nécessaire à l’accueil et l’accompagnement de plus de 3000 étudiants.

L’enseignement supérieur et la recherche en sciences de gestion vivent depuis près de 10 ans une mutation profonde ayant un impact sur les métiers et compétences en incluant des axes de transformation forts liés à la digitalisation des enseignements, à l’internationalisation des parcours de formation initiale, à l’augmentation des exigences de qualité académique internationale et nationale ainsi qu’à la concurrence accrue au niveau national et international.

Dans ce contexte, Montpellier Business School a déployé un premier plan de développement quinquennal dont les objectifs ont été atteints sur la majorité des axes de développement, et a connu une croissance forte tant en chiffre d’affaires qu’en effectifs, passant de 143 salariés permanents au 1^er janvier 2013 à 280 salariés au 31 décembre 2017.

Au 31 décembre 2017, la moyenne d’âge des salariés de MBS est de 40,3 ans, et la moyenne d’ancienneté est 68% de l’effectif a moins de 6 ans d’ancienneté. 94% des salariés sont en CDI au 31 décembre 2017.

L’association est engagée dans une politique de diversité forte qui l’a conduite à candidater et à obtenir le Label Diversité depuis 2009, le Label Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2017 et à mettre en place des conditions de travail visant l’inclusion de tous, et plus spécifiquement des personnes en situation de handicap qui ont fait l’objet de discussions et d’accords systématiques dans les 5 dernières négociations annuelles.

Depuis son passage en statut associatif, Montpellier Business School a accentué ses efforts pour favoriser l’embauche, le maintien dans l’emploi et la qualité de vie au travail des personnes en situation de handicap.

Le taux d’emploi de personnes en situation de handicap a évolué comme suit sur les 4 dernières années.

Année	2014	2015	2016	2017
Taux d’emploi	4,8%	5,83%	5,34%	5,26%

Les bénéficiaires de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Montpellier Business School sont 90% féminins, et sont 80% à employés sur des postes administratifs. Ils sont en CDI à 70%.

Le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise lors de sa séance du 10 juillet 2018 a reçu un avis favorable à l’unanimité.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités et personnels de Montpellier Business School.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP :

Afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (5,26% en 2017), les signataires souhaitent créer les meilleures conditions permettant de recruter, indépendamment du remplacement des salariés en situation de handicap qui quitteraient l’association durant la durée de l’accord, un nombre déterminé de personnes en situation de handicap afin d’améliorer le taux d’emploi mais également la représentation dans les différentes catégories socio-professionnelles et filières. Sont fixés les objectifs suivants sur la durée de validité du présent accord :

1. Recrutement de 5 personnes en situation de handicap, soit 12,5% des recrutements totaux prévus tous publics confondus si les circonstances économiques permettent à l’association de maintenir ces créations d’emploi. Par ailleurs l’entreprise s’engage à recruter au minimum 3 personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le nombre de personnes recrutées tous publics confondus.

2. diversification des sources de recrutement afin de maximiser les possibilités d’atteindre ses objectifs

3. Intégration de la possibilité d’un diagnostic ergonomique sur chaque offre d’emploi

4. Diffuser l’information sur les dispositifs de reconnaissance du handicap (RQTH) et accompagner les personnes dans ce processus.

5. Poursuite de :

   • La politique d’alternance en matière de handicap

   • La politique de stage en matière de handicap

ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Le maintien dans l’emploi des salariés dont le handicap est reconnu constitue l’un des objectifs prioritaires du plan d’action général mené en faveur des personnes en situation de handicap. L’association souhaite poursuivre et approfondir la politique engagée depuis 2008 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap et renforcer sa politique contre toutes les formes de discrimination dans l’emploi.

L’association s’engage à :

1. Identifier des partenaires externes potentiels d’accompagnement des personnes en situation de handicap et mettre en place un partenariat

2. Renforcer le suivi individuel des personnes déclarées en situation de handicap :

   • Un entretien annuel spécifique avec le service des Ressources Humaines sera effectué dans l’objectif :

     • de détecter les éventuelles problématiques liées à l’ergonomie ou au contenu du poste de travail

     • Favoriser les actions de formation pour permettre au salarié en situation de handicap de se maintenir sur son poste

     • Prévoir les actions de formation pour anticiper une mobilité interne

   • Dans le cadre d’un aménagement de poste, le manager vérifiera chaque année pendant l’entretien annuel la bonne adéquation des conditions de travail.

3. Ouvrir la possibilité aux salariés de plus de 50 ans en situation de handicap et sans limite d’âge de travailler à temps partiel et de cotiser à plein temps pour la retraite

4. Octroyer une journée de congé supplémentaire par an pour effectuer des démarches médicales ou administratives associées au handicap

5. Faciliter le retour à l’emploi par la mise en place de la subrogation et le maintien de salaire pour les temps partiels thérapeutiques liés au handicap sur la base d’un salaire à 100% pendant un an.

6. Adapter les missions aux aptitudes du salarié en situation de handicap

7. Prendre en charge intégralement les frais de transport pour les personnes à mobilité réduite entre le lieu de résidence et le lieu de travail sur présentation de l’avis du médecin du travail. Cette intervention s’entend déduction faite des fonds allocataires prévus à cette fin auxquels peut prétendre le salarié.

ARTICLE 4 : PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION

L’association s’engage à mettre les actions suivantes en œuvre pour favoriser l’insertion et la formation de ses publics en situation de handicap :

1. Les salariés en situation de handicap bénéficient du programme d’intégration et des formations nécessaires à leur prise de poste dans de bonnes conditions.

2. Les salariés en situation de handicap bénéficient d’un « référent nouvel entrant » qui les accompagne dans leur compréhension de l’environnement de l’association.

3. Les conditions d’aménagement du poste de travail sont adaptées aux aménagements nécessaires au salarié. Le médecin du travail est sollicité pour avis quant aux bonnes pratiques à mettre en place sur le poste de travail.

4. Des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail, un accès facilité au télétravail seront mis en œuvre ainsi que pour les salariés dont les enfants ou le conjoint sont concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

ARTICLE 5 : ACTIONS PORTANT SUR LA SENSIBILISATION ET LA COMMUNICATION

L’Association s’engage à développer les actions d’information, de sensibilisation et de formation sur le handicap dans l’emploi et dans les études supérieures.

Pour ce faire elle organisera :

1. La diffusion du présent accord à l’ensemble des collaborateurs et auprès des partenaires (clients, fournisseurs, médecine du travail…)

2. Une journée de sensibilisation annuelle appelée « Handivalides » au cours de laquelle une conférence de sensibilisation sera suivie d’ateliers de mise en situation ouverts aux étudiants et aux collaborateurs sur les différents types de handicap visibles et non visibles, en partenariat avec l’association Starting Block.

3. Deux journées de forum de recrutement pour les personnes en situation de handicap, sur le campus de l’association, l’une en général organisé en partenariat avec la FEDEEH (Fédération Etudiante pour une Dynamique Etudes et Emploi avec un Handicap), l’autre organisée en partenariat avec l’association TREMPLIN et dédié aux étudiants et jeunes diplômés en situation de handicap.

4. Une formation de sensibilisation au handicap et à l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap de l’ensemble de ses cadres, délégués du personnel puis de l’ensemble de ses collaborateurs.

5. La création d’un document informatif sur la gestion du handicap dans l’établissement pour diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 6 : ACTIONS PORTANT SUR LES RELATIONS AVEC LES EA/ESAT/TIH

L’association s’engage à :

1. Diffuser en interne une liste d’EA/ESAT et de promouvoir leurs offres.

2. Diffuser auprès de l’Association Régionale des ESAT en Occitanie (ARESAT- Occitanie) les appels d’offres.

3. Accueillir chaque année au moins 1 personne issue du milieu de l’emploi protégé en stage en milieu ordinaire en partenariat avec CAP EMPLOI.

ARTICLE 7 : ACTIONS PORTANT SUR LES MODALITES D’ANIMATION ET DE PILOTAGE

Pour garantir la bonne application de l’accord, l’association s’engage à :

1. Identifier un interlocuteur dédié au sein du service des Ressources Humaines pour l’application et le suivi de l’accord. Cet interlocuteur dédié consacrera 20% de son temps de travail au pilotage de l’accord.

2. Réalisation d’un bilan annuel par l’interlocuteur dédié et présenté à la commission Handicap pour avis avant transmission aux délégués du personnel

3. Présentation du bilan annuel lors de la période de négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 8 : AUTRES ACTIONS SPECIFIQUES

En complément de toutes les actions précitées et afin de couvrir l’ensemble les besoins de ses parties prenantes, l’association s’engage à mettre en place les actions spécifiques suivantes :

1. A destination des étudiants de l’association :

   • Mise en place d’une communication dédiée aux étudiants en situation de handicap pour expliciter l’accessibilité des formations que l’association propose à toute forme de handicap non cognitif et pour porter à leur connaissance la procédure de déclaration de la situation de handicap

   • Maintien du niveau de compétence de ses référents handicap et aménagements spécifiques présents dans l’ensemble des programmes de formations et activités professionnelles

   • Maintien de la Commission Handicap qui travaille sur les pistes d’amélioration continue quant à la structuration et à l’accompagnement des parcours d’étudiants au sein de ses programmes (2 réunions par an)

2. A destination du territoire local :

   • Accompagnement et tutorat de collégiens et lycéens en situation de handicap non cognitif de l’académie de Montpellier par des étudiants volontaires de l’association (programme PHARES en partenariat avec la FEDEEH)

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION

1. Obligations administratives : Dans le cadre de ses obligations légales, l’association établira pour le 1^er février de chaque année :

   • La DOETH et ses annexes avec les justificatifs, qui seront transmis à la Direccte de Montpellier.

   • Le document annuel de synthèse qualitatif et quantitatif

2. Financement de la politique d’insertion :

Sur les 3 dernières années, Montpellier Business School a investi en moyenne 15 000 euros dans les actions de sensibilisation, de formation et d’adaptation des postes aux personnes en situation de handicap, hors investissement d’aménagement du campus.

En moyenne sur les 3 dernières années, sa contribution AGEFIPH a été de 6200 euros.

Par le présent accord, Montpellier Business School s’engage à consacrer annuellement un budget de 22000 euros annuels aux fins d’atteinte des objectifs susmentionnés.

L’accord permet de mutualiser en interne les fonds que l’association devrait verser à titre légal à l’AGEFIPH.

Le montant des mesures en faveur de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap est indiqué en annexe 2. Il fera l’objet par la DUP d’un examen annuel en fonction des besoins et des moyens financiers.

Dans l’hypothèse où le présent accord ne serait pas suivi d’un nouvel accord après le 31 décembre 2020 les fonds non utilisés seraient transférés à l’AGEFIPH conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier et de la Direccte de Montpellier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet dès obtention de l’agrément préfectoral.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2020.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 14 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle.

Article 15 : Clause de rendez-vous

Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 16 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 18 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines, de la diversité et de la RSE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE de l’Hérault et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’inspection du travail de l’Hérault.

Article 19 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Remarque

Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 20 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Signatures :

A Montpellier, le 10 juillet 2018

Pour l’association :

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT