Accord BDESE

Références aux autres documents règlementaires applicables
C. trav., art. R. 2312-7 et suivants

Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

ENTRE :

L’Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’Association », représentée par M. AA (supression qualité) agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par M. BB en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CFTC, représentée par Mme CC, en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fluidifier la lecture des données présentes au sein de de la BDESE et de mieux adapter son contenu aux spécificités de l’Association.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 3 juillet 2023.

Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité.

A - Principes

Article 1 - Objet

Aux termes de l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

Article 2 - Extension de la BDESE aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que la BDESE rassemble également les informations nécessaires aux :

- Négociations périodiques obligatoires ;

- Consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8.

Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDESE ne semble pas adaptée, la Direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :

- Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

- Courrier remis en main propre ;

- Courrier électronique ;

- Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Article 3 - Accès à la BDESE

La base de données est accessible en intégralité aux :

- Membres de la délégation élue du personnel ;

- Représentants syndicaux au CSE.

Les délégués syndicaux ont également accès à la BDESE.

Cet accès est limité aux données relevant de leur champ de compétence.

Article 4 - Contenu de la BDESE

Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Les parties ont également convenus de retenir les filtres suivants lors de l’analyse des données sociales :

• Genre : F/H avec la possibilité de rajouter un catégorie « non déterminé » si cela ne conduit pas à l’identification de ou des personnes concernées ;

• Catégorie : cadre, technicien, employé ;

• Filière : enseignant, administratif.

De par la spécificité de son activité, les parties prenantes ont convenu que les données relatives aux intervenants extérieurs de type CDDU seraient traités dans une rubrique indépendante nommée « CDDU » à la suite de la rubrique sur l’impact Environnemental.

Thèmes d’information	Données communiquées
Investissement social	Documentation sociale nécessaire à la consultation sur la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : Evolution des effectifs par type de contrat /âge/ancienneté hors CDDU ; Evolution des effectifs travailleurs extérieurs ; Evolutions des emplois par catégorie professionnelle ; Evolution des emplois Entrées-départs /Promotions ; Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ; Evolution du nombre de stagiaires/Alternants. Condition de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel ; Aménagement du temps de travail ; Organisation du temps de travail ; Accidents du travail et de trajet ; Maladies professionnelles ; Absentéisme. Formation professionnelle : Plan prévisionnel de développement des compétences ; Bilan des réalisations.
Investissement matériel et immatériel	Etat des immobilisations par nature (corporelles/financière/incorporelles) ; Valeurs mobilières.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (Rapport de situation comparé : RSC) ; Index égalité H/F.
Données financières/Fonds propres/Endettement	Documentation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; Documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière (CA/VA/résultat d’exploitation/résultat net) ; Etat financier annuel sur les capitaux propres /emprunts et dettes financières / Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants	Etat annuel des rémunérations par catégorie professionnelle ; Etat annuel des rémunérations accessoires : primes par nature et par catégorie professionnelle ; Intéressement.
Activités sociales et culturelles	Rapport annuel CSE.
Rémunération des financeurs	Non concerné.
Flux financiers à destination de l'entreprise	Résultats financiers : Chiffre d’affaires ; Bénéfices ou pertes constatées ; Résultats globaux en valeurs et volume ; Affectation des résultats-aides publiques ; Réductions d’impôts - exonérations - crédits d’impôts – mécénat.
Données environnementales : impact environnemental	Energie & eau – alimentation : Consommations d’électricité ; Consommations de gaz ; Consommation d’eau. Déplacements : Nombre de kilomètres faits à vélo ; Nombre de kilomètres en covoiturage. Numérique : Nombre d’impressions papier. Déchets : Reporting déchets MBS. Sensibilisation & formation : Nombre d’heures d’enseignements consacrées à la RSE ; Nombre d’ateliers consacrés aux enjeux RSE /nb de participants.
CDDU	Etat annuel des CDDU (nombre de contrats sur la période, volume horaire).

D’autres rubriques peuvent être ajoutées par la direction afin de centraliser sur l’applicatif l’ensemble des documents liées aux instances représentatives du personnel, notamment une rubrique concernant la négociation annuelle ou encore les différentes séances liées aux instances. Les accès sont paramétrés en fonction des rôles respectifs des élus et membres de la direction.

Article 5 - Présentation et période des données

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.

Les données chiffrées sont relatives à l’année civile ou académique concernée échue N.

Les parties signataires conviennent de conserver les données des 2 années antérieures, N-1 et N-2.

Article 6 - Mise à jour des données

Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par la Direction de l’Association. En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.

La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par alerte de l’applicatif à défaut par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

Article 7- Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE

La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.

En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

Article 8 - Support et accès à la BDESE

La BDESE est mise à disposition sur un applicatif : https://bdes.montpellier-bs.com/mbs/fr/.Les personnes ayant accès à la BDESE se verront remettre le lien d’accès, les identifiants et codes d’accès personnels permettant de consulter la BDESE correspondent aux identifiants professionnels individuels de session. La BDESE est accessible à tout moment à l’exception des périodes de maintenance. L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.

Article 9 - Informations confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter le caractère confidentiel des informations présentées comme telles par la Direction de l’Association.

B - Accord et administration

Article 7 - Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er septembre 2023.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 12 - Dépôt de l’accord et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article 13 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023,

Signatures

Pour L’association Groupe Sup de Co Pour la CFDT Pour la CFTC

Montpellier Business School

(suppression initiales)

(suppression qualité)