Accord d'entreprise "Procès-verbal de la NAO 2020" chez EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE SAS et le syndicat CFTC le 2020-12-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : A06721007473
Date de signature : 2020-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE SAS
Etablissement : 79026741300058 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-08-12)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-28

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal

Points de non accord

Propositions sociales et cultuelles :

  1. Augmentation du titre restaurant à 9€ (5.40€ patronale, 3.60€ salariale).

Propositions santé et sécurité :

  1. Ouverture d’une négociation pour le télétravail

  2. Participation de l’employeur de 100€/an à un abonnement salle de sport ou licence pour un sport collectif.

  3. Création d’un compte épargne-temps pour stocker les heures supplémentaires et les congés restants.

Propositions salariales :

  1. Prime de poste pour le personnel travaillant en équipe successive pour un montant de 40€/mois.

  2. Indemnité de transport basée sur les kilomètres qu’effectue l’employé pour se rendre sur son lieu de travail

Par exemple :

Trajet aller ou retour supérieur à 20 km 100€ net par an
Trajet aller ou retour supérieur à 25 km 125€ net par an
Trajet aller ou retour supérieur à 30 km 130€ net par an

  1. Heures supplémentaires payées et/ou récupérées tous les mois ou tous les 3 mois et non plus à l’année.

Ces demandes sont refusées pour des raisons budgétaires

Pour le Syndicat CFTC : Pour la direction :
Date : 28 décembre 2020 Date : 28 décembre 2020
Signature : Signature :

Procès-verbal

Points d’accord

Propositions sociales et cultuelles :

  1. Participation de l’employeur de 60 euros /an et par personnes pour toutes activités culturelles ou sportive, et reconduction de la billetterie FACILIS.

Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’enveloppe des 60€ sont les suivantes :

  • Ancienneté de 6 mois minimum

  • Présentation de la facture nominative

  • Soumission de la demande de remboursement via le système Notilus

  • Sont incluses comme activités, abonnements aux salles ou clubs de sports, licences sportives, abonnements bibliothèques, visite de musés

  1. Mise en place d’un budget de 40€ /personnes pour la fête de Noël

  2. Demande d’embauche de 2 préparateurs supplémentaires CDD/CDI pour palier au non renouvellement des contrats en 2019.

Un CDD sera remplacé

  1. La Prime personnelle d’investissement de 150€ sera conservée avec un fonctionnement identique à l’année 2020

Pour le Syndicat CFTC: Pour la direction :
Date : 28 décembre 2020 Date : 28 décembre 2020
Signature : Signature :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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