Accord d'entreprise "Avenant Accord collectif d'entreprise "Frais de santé"" chez STAR - SOCIETE DE TRI D'ATHANOR

AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société de Tri d’ATHANOR dont le siège social est situé Complexe Thermique de l’Ile d’Amour -Chemin de la Carronnerie – 38700 LA TRONCHE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 790 294 508 00011,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale reconnue représentative suite aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel de la Société de Tri d’Athanor :

le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE 

Les résultats du régime de remboursement complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire de la Société de Tri d’Athanor étant une nouvelle fois déficitaires, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont négocié, en application des dispositions de l’article 2.2 de l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1^er septembre 2014, une augmentation et une nouvelle répartition des cotisations finançant ce régime.

Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 : TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS

L’article 1 de l’avenant du 28 juin 2017 à l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1^er septembre 2014 est réécrit dans les conditions suivantes :

« Les cotisations finançant les garanties « frais de santé » seront prises en charge par la société et les salariés dans les conditions suivantes à compter du 1^er janvier 2018 :

L’adhésion des salariés au régime de base étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation (sauf dispenses d’affiliation prévues au point 1.2 de l’accord collectif du 1^er septembre 2014).

Il est rappelé que l’adhésion des ayants droit des salariés et le bénéfice des options sont facultatifs et que les cotisations correspondantes sont intégralement acquittées par les salariés.

L’option du salarié pour une structure de cotisation est valable pour 3 années. Toutefois, à titre dérogatoire, il est admis que les salariés changeant de structure familiale et/ou professionnelle pourront sans délai de carence ou de durée, modifier leur appartenance au régime de base pour lequel ils ont opté, sous réserve de la présentation à la Direction des Ressources Humaines de documents faisant foi ».

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 1^er septembre 2014 et de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « frais de santé » du 17 février 2016 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^ER JANVIER 2018.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 3 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à La Tronche le 9 avril 2018

Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour la société de Tri d’Athanor

Pour l’organisation syndicale représentative :

le syndicat CFDT