Accord d'entreprise "LA PROROGATIONS DES MANDATS D'UN AN JUSQU'AU 10/04/2019." chez DA ALIZAY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DA ALIZAY et le syndicat CGT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A02718001880
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : DA ALIZAY
Etablissement : 79046297200023 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant N°2 à l'accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE dans l'entreprise DA ALIZAY (2019-12-02)
Avenant N°1 à l'accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY (2019-04-30)
LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE) (2019-02-25)
LA CONSTITUTION AUX MOYENS AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT & AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIALE & ECONOMIQUE DANS L'ENTREPRISE DA ALIZAY (2019-03-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
ACCORD D’ENTREPRISE
Objet : PROROGATION DES MANDATS
Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par x, présidente de la Délégation Unique du Personnel, assistée de x, Responsable Maintenance MAP Finition
D’une part,
Et la représentation syndicale CGT représentée par x, délégué syndical assisté de x et x
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Conseil Social et Economique (CSE) opérant une fusion des trois institutions (Délégation du personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail). L’ordonnance prévoit différentes options de mise en place pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives et en particulier le cas des entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018.
L’employeur a, dans ce cas, deux options : soit procéder à l’élection du CSE à l’échéance des mandats soit proroger les mandats d’un an maximum.
Les mandats des représentants du personnel de DA ALIZAY arrivent à échéance le 10 Avril 2018.
A la demande des représentants du personnel, la Direction a accepté de proroger les mandats d’un an soit jusqu’au 10 avril 2019.
Il est, par conséquent, convenu que les élections pour la mise en place du CSE se tiendront dans les 15 jours précédant l’échéance des mandats reportée au 10 avril 2019.
Fait à ALIZAY, le 18 Décembre 2017
Pour la C.G.T. : Jean-Yves LEMAHIEU – Délégué Syndical
qui reçoit en main propre
un original le 18 Décembre 2017
Pour la Direction
DA Alizay : Alexandra LECLERC – Présidente Délégation Unique du Personnel
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