Accord d'entreprise "Avenant accord collectif APLD" chez SAPP INVEST (Siège)

AVENANT

ACCORD COLLECTIF

ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

Afin de pouvoir continuer à bénéficier du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, la société SAPP Invest, dont le siège social est situé au 14 rue Albert Einstein, 76150 Saint Jean du Cardonnay, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 790 492 235 et représenté par M. en sa qualité de Président et M. en sa qualité de Directeur Général, soumet à l’approbation des salariés SAPP Invest l’avenant suivant de l’Accord Collectif signé le 28 Septembre 2020 :

1 - OBJET

La société SAPP Invest, holding des sociétés SAPP et SAPP Distribution, continue d’être impactée par la crise sanitaire COVID-19 avec une très forte baisse de l’activité de ses filiales :

SAS SAPP, société distribuant une gamme de produits d’épicerie fine à la marque Maxim’s de Paris, symbole de la gastronomie à la française, est très dépendante du flux touristique en France et plus particulièrement à Paris où ses meilleurs clients, les boutiques Duty-Free des aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly, les Grands Magasins parisiens et sa boutique Maxim’s de Paris sont totalement à l’arrêt.

Malgré un dynamisme en fin d’année 2020 sur les marchés du e-commerce, du Cadeaux d’Affaires et à l’export, SAS SAPP n’a pas réussi à compenser la chute des ventes chez ses clients majeurs et a subi une baisse de 43% de son chiffre d’affaires en 2020.

Depuis le début de l’année 2021, la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 50% par rapport à la même période 2019.

SAS SAPP DISTRIBUTION est la société d’exploitation de la boutique Maxim’s, située en plein cœur de Paris, au Carrousel du Louvre.

Son activité étant totalement dépendante du trafic touristique national et surtout international, ses ventes ont baissé de plus de 80% en 2020.

La boutique est fermée depuis le début de l’année 2021 et les perspectives de reprise sont pour l’heure incertaine.

SAS SAPP DISTRIBUTION a dû se contraindre à fermer sa 2^ème boutique à Montmartre au 31 Décembre 2020, ne pouvant supporter les échéances de loyers malgré les aides de l’état.

SAS SAPP DISTRIBUTION est d’ailleurs dans une procédure de mandat ad hoc depuis le 30 Septembre 2020 qui a été prolongée jusqu’au 29 Mai 2021 pour négocier avec ses créanciers une restructuration de sa dette.

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, sans aucune visibilité sur la reprise du trafic touristique à court ou moyen terme en France, SAPP Invest souhaite renouveler l’accord collectif d’Activité Partielle de Longue Durée avec ses salariés pour faire face à cette crise, préserver au mieux les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.

2 – DATE DE MISE EN PLACE ET DURÉE

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif signé le 28 Septembre 2020 dont la mise en place est entrée en vigueur à compter du 1^er Novembre 2020 jusqu’au 30 Octobre 2022.

Le bénéfice de l’APLD étant accordé par période de 6 mois par la DIRECCTE, cet avenant a pour objet de le renouveler du 1^er Mai 2021 jusqu’au 31 Octobre 2021.

3 – PERSONNELS CONCERNÉS

Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés SAPP Invest pendant la durée de l’accord.

4 – RÉDUCTION HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne dépassera pas 40% de son horaire légal sur la durée totale de l’accord.

5 – INDEMNITÉ DE PRISE EN CHARGE POUR LE SALARIÉ

Le salarié placé en activité partielle recevra une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

6 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET FORMATION

SAPP Invest s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés et à respecter son plan de formation pour 2021 dans la lignée des plans de formation des années antérieures.

7. NOTIFICATION, ACCEPTATION DE L’ACCORD & PUBLICATION

Le présent avenant a été soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés SAPP Invest par la voie d’un référendum et a obtenu une validation à la majorité des voix.

Le présent avenant s’appliquera après transmission et validation par la DIRECCTE de la Seine-Maritime, qui dispose d’un délai de 15 jours pour le faire.

Fait à Saint Jean du Cardonnay, le 27 Avril 2021

Pour l’entreprise SAPP Invest

Président Directeur Général

L’ensemble du Personnel de la société

Par référendum statuant à la majorité des voix

(dont le procès verbal est joint au présent accord)

ANNEXE DE L’AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 27/04/2021 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ SAS SAPP INVEST ET LES SALARIÉS

Les salariés de la société SAPP INVEST qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif d’activité partielle de longue durée, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et avoir participé par la voie d’un référendum à sa ratification à la majorité des voix afin qu’il soit déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

LISTE DES SALARIES INSCRITS A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE SIGNATURES

Nombre total de signataires …3…….

Nombre total de salariés dans l’entreprise à la date de signature …3……

Nombre de signataires/nombre de salariés dans l’entreprise ……75….. %

Fait à Saint Jean du Cardonnay, le 28 Avril 2021