Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » et gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de la société

ENTRE LES SOUSSIGNES :

dont le siège social se situe société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro représentée par son Président, Monsieur

D'UNE PART

ET

Monsieur ,salarié de la société , domicilié au

et inscrit auprès de l’Agence Nationale de Santé des sous le numéro

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble " Les parties "

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Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises.

L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des ten•itoires.

Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de la société et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour le salarié de l'entreprise de recarir au dispositif « Transitions collectives ».

Article 1 — Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l' AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord dont le siège social se situe société par actions simplifiée au capital social de 1 000€, immatriculée auprès du Tribunal de Commerce de sous le numéro

Article 3 — Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise

La société, se trouvant a subi de plein fouet la crise économique du COVID-19.

Les multiples vagues de confinements et le développement du télétravail ont provoqué, de facto, une baisse de fréquentation notable du quartier d'affaires au détriment de la bonne santé économique des commerces et établissements libéraux installés sur le parvis.

Au delà de potentielles recrudescences d'épidémie(s) obligeant à de nouveaux confinements, il apparaît désormais évident que le le télétravail se développe et prend une part grandissante dans la vie économique des entreprises du secteur tertiaire laissant suggérer à la persistance de ce phénomène dans les années à venir.

Article 4 - Perspectives d'activité de l'entreprise à moyen-terme et stratégie de l'entreprise

Considérant les nouvelles contraintes sociétales, la réorganisation de l'organisation du travail et de la proposition d'offre de soins sont amenées à être repensées au sein de la société afin de s'adapter aux nouvelles contraintes du quartier et gagner en résilience.

La mutualisation des savoir-faire médicaux est la perspective qui répondra plus largement à la demande et limitera les discontinuités économiques.

De ce fait, la société envisage la construction et l'aménagement d'un pôle pluridisciplinaire où serait regroupé un large éventail d'offre de soins et étudie parallèlement l'option de relocalisation de son et/ou ses lieux d'exercice.

Article 5 - Perspectives de l'emploi de l'entreprise à moyen-terme

Afin de mener à bien ce projet, cela nécessite l'acquisition de nouvelles compétences.

Aussi, afin de développer ses emplois et gagner en résilience à moyen- et à long-terme, la société devra réorganiser la distribution des tâches de son effectif dans les années à venir.

Il est donc proposé, par le biais de cet accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, la possibilité de postuler à une formation afin de développer de nouvelles connaissances qui serviront à la bonne poursuite du projet décrit ci-dessus.

Article 6 — Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Le salarié de la société Monsieur exerçant les fonctions de et inscrit auprès de l'Agence Régionale de Santé sous le numéro pourra, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L'inscription dans ce parcours permettra au salarié concerné, s'il le souhaite, de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise.

Liste exhaustive des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

Article 7 — Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 (cinq) ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 — Suivi de l'accord

L'employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté au salarié concerné à la date d'expiration de celui-ci.

Article 9 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative de la société qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 10 — Révision de l'accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette ériode, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés de de la société

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à au président de de la société et comporter l'indication des dispositions dont la révision est eman ée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation

L'application du présent accord est conditionnée à l'existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les douze mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A Courbevoie , le 14 février 2022,

La société

SIGNATURE précédées de la mention « Bon pour accord »

Le salarié unique Monsieur

SIGNATURE précédées de la mention « Bon pour accord »