Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIFS DE PRIMES D'ANCIENNETE EN VIGUEUR AVANT LE 01/09/2020" chez PRIMEALE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’APPLICATION DES DISPOSITIFS DE PRIMES D’ANCIENNETE EN VIGUEUR AVANT LE 1^ER SEPTEMBRE 2020

D’une part :

La société Priméale France SAS représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029

D’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

La Société PRIMEALE France SAS est née le 1^er septembre 2020 de la fusion de plusieurs entreprises distinctes.

A la suite de la fusion, les ex-entreprises sont devenues des établissements de la nouvelle Société PRIMEALE France SAS.

Préalablement à la fusion, 3 entreprises appliquaient un dispositif spécifique de « prime d’ancienneté » en faveur de ses salariés avec soit :

• Le versement d’un pourcentage de la rémunération variant selon la tranche d’ancienneté, comme pour les entreprises :

• Primeur de France SAS

• Priméale Provence

• Le versement d’un montant fixe en euros, variant selon la tranche d’ancienneté, comme pour l’entreprise :

  • CBC PRELECO

Conformément aux dispositions légales, ces dispositifs de versement de primes d’ancienneté ont pris fin au terme d’un délai de 15 mois suivant la date de la fusion, soit à compter du 30 novembre 2021.

Le montant acquis à cette date par les salariés bénéficiaires au sein des trois ex-entreprises devenues établissements a alors été maintenu, depuis le 1^er décembre 2021, dans le salaire brut de chacun par l’intégration d’une ligne distincte sur le bulletin de paie intitulé « ex prime ancienneté ». La valeur ainsi figée de la prime d’ancienneté est celle acquise individuellement au 30 novembre 2021.

A l’initiative de la délégation syndicale, une discussion s’est engagée en fin d’année 2022 entre les parties au sujet des effets liés à l’interruption de ces primes pour les salariés qui en bénéficiant au sein de leurs entreprises avant la fusion. La délégation syndicale a en effet indiqué que cette décision avait créé un préjudice aux salariés concernés.

La Direction a alors accepté d’engager avec les partenaires sociaux une négociation sur ce sujet.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement les salariés présents dans l’effectif de Priméale France SAS au 1^er février 2023 et qui étaient liés avant le 1^er Septembre 2020 (date de la fusion de Priméale France) par un contrat de travail avec l’une des trois entreprises suivantes :

• Primeur de France SAS

• CBC PRELECO

• Priméale Provence

Cette double condition cumulative est impérative pour bénéficier des dispositions suivantes. Les salariés bénéficiaires du présent accord constituent ainsi un groupe fermé.

TITRE II : REACTIVATION DES PRIMES D’ANCIENNETE

Dans le cadre du présent accord il est convenu de réactiver les dispositifs de primes d’ancienneté en vigueur dans les trois ex-entreprises.

Compte tenu de l’impact financier lié à la suppression des primes d’ancienneté au 30 novembre 2021 (date de la fin de survie des accords), les parties conviennent que cet accord, à la demande de la délégation syndicale repose sur des critères objectifs et pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.

Article 1 : Rappel des dispositions en vigueur dans les trois entreprises avant la fusion

Les dispositions en vigueur jusqu’au 31 août 2020 et qui ont perduré 15 mois après la fusion jusqu’au
30 novembre 2021 étaient les suivantes :

Pour la société Primeur de France SAS, une prime mensuelle d’ancienneté était versée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et selon les tranches suivantes :

Pour la société Priméale Provence, une prime mensuelle d’ancienneté était versée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et selon les tranches suivantes :

Pour la société CBC PRELECO, une prime mensuelle d’ancienneté était versée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise selon les tranches suivantes :

Article 2 : Mécanisme de réactivation

A la date du 30 novembre 2021, les salariés bénéficiaires ont vu le montant de leur prime d’ancienneté tel qu’acquis en fonction de leur date d’embauche figé et intégré dans leur rémunération brute sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulé « ex prime d’ancienneté » .

Par ailleurs, les salariés qui à cette même date n’avaient pas encore acquis l’ancienneté suffisante pour l’ouverture du droit à la prime d’ancienneté n’ont bénéficié d’aucun montant figé à ce titre. Et pour ceux qui bénéficiaient de la prime, les évolutions vers un pallier supérieur se sont arrêtés à cette date malgré leur présence continue dans l’entreprise.

Il a ainsi été convenu de « défiger » la prime d’ancienneté qui avait été figée au 30/11/2021 et de la réactiver pour une durée déterminée.

La réactivation du calcul de prime convenue dans le cadre du présent accord implique :

• Que les salariés visés au titre I bénéficient d’un rappel de prime pour la période du
  1^er décembre 2021 au 31 janvier 2023. Ce rappel de prime correspond, en fonction de leur entreprise d’appartenance avant le 1^er Septembre 2020, à l’application du mécanisme rappelé ci-dessus, déduction faite des montants figés et versés sur une ligne distincte du bulletin de paie depuis le 1^er décembre 2021. Puis à compter du 1^er février 2023, le montant mensuel de la prime sera calculé chaque mois conformément aux règles rappelées en article 1.

• Que les salariés visés au titre I qui n’avaient pas ouvert de droits à la prime au 30 novembre 2021, à défaut d’une ancienneté suffisante, bénéficient également d’un rappel de prime pour la période courant entre l’ouverture du droit individuel postérieurement au 30 novembre 2021 et le 31 janvier 2023. Puis à compter du 1^er février 2023, le montant mensuel de la prime sera calculé chaque mois conformément aux règles rappelées en article 1

Article 3 : Durée de la période de réactivation

Les parties conviennent que la réactivation du mécanisme visé à l’article 1 sera en vigueur jusqu’au 31 août 2023 inclus.

Aussi à la date du 1^er septembre 2023, le mécanisme de calcul de prime mensuelle prendra fin définitivement.

Le montant brut acquis par chaque bénéficiaire, à la date du 31 août 2023, sera définitivement figé et intégré dans le salaire mensuel brut sur une ligne distincte du salaire de base intitulé « ex prime d’ancienneté ».

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord donnera lieu à une information du Comité Social et Economique Centrale et des CSE d’Etablissement de Priméale France concernés.

Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Le présent accord entrera en vigueur à sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2023.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la législation en vigueur. En particulier, dans l’hypothèse où la réglementation serait modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’en analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sous forme électronique à la DREETS dont relève le Siège Social de la Société ;

• En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances;

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 15 Février 2023

Pour Priméale France Pour l’organisation CGT

XX XX