Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des élus du CSE" chez PRIMEALE FRANCE (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PRIMEALE FRANCE,

Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 790 567 358, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes prises en la personne de leur représentant dûment mandaté, à savoir :

• Le syndicat CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que La société Priméale France SAS a procédé le 1er septembre 2020 à la fusion par voie d’absorption des sociétés PLAINE SAVEUR, PRIMEURS DE FRANCE, JEAN L'HOURRE, PRIMEALE PROVENCE, CBC PRELECO, TERRES DE FRANCE, TERRES DE FRANCE SERVICES et TERROIR DE BEAUCE.

Dans ce cadre, les comités sociaux et économiques (CSE) élus au sein de ces différentes sociétés avant la fusion sont devenus les CSE d’établissement (CSEE) de la nouvelle entité à compter du 1er septembre 2020. Un CSE central a par la suite été mis en place.

Ces établissements de PRIMEALE FRANCE sont actuellement les suivants :

Ces mandats arrivent à terme le 30 novembre 2023. En vue de leur renouvellement, les organisations syndicales ont été invitées pour une première réunion en vue de la conclusion d’un protocole électoral le 10 octobre 2023.

Cependant, à la suite d’une discussion entre les parties en lien avec la cellule de concertation sur l’organisation du scrutin et notamment sur une éventuelle mise en place d’un vote électronique, ces dernières sont convenues de la nécessité de reporter de quelques semaines l’organisation des opérations électorales.

L’objectif étant de pouvoir organiser les élections dans les meilleures dispositions matérielles et par une parfaite information quant aux modalités d’organisation du scrutin.

Les parties sont ainsi convenues de proroger les mandats en cours jusqu’au 22 décembre 2023 au plus tard, date à laquelle ils prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats « CSE » des titulaires et suppléants en cours au sein de l’ensemble des établissements de la société sont prorogés jusqu’au 22 décembre 2023 au plus tard.

En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice leur mandat jusqu’à cette date du 22 décembre 2023 au plus tard.

Etant précisé que le renouvellement des élus titulaires et suppléants au sein des différents établissements sera effectif avant cette date butoir et que les mandats des nouveaux élus débuteront par conséquent dès la proclamation des résultats de l’élection.

Article 2 : Organisation des élections en vue du renouvellement

Les élections en vue du renouvellement des CSE seront organisées conformément aux règles en vigueur.

Elles seront conformes aux accords conclus au sein de la société PRIMEALE FRANCE et qui définissent le périmètre des établissements.

Elles débuteront par une nouvelle invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral. Cette invitation est prévue le 26/10/ 2023.

Article 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 6 octobre 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 22 décembre 2023.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à LESSAY

Le 6 octobre 2023

En 3 originaux

Pour la société PRIMEALE FRANCE (*), XXX

Pour la CGT, XXX

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties