Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus du CSE" chez PRIMEALE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de PRIMEALE FRANCE et les représentants des salariés le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122005202
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : PRIMEALE FRANCE
Etablissement : 79056735800045
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord unanime de prorogation des mandats des élus du CSE (2023-10-06)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2023-10-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-17
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Article L2314-35 du code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Priméale France SAS représentée par Monsieur Julien HEILLAUT en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029,
Prise en son établissement de Manziat, sise Route Départementale 933, 01570 Manziat, immatriculé sous le numéro SIRET 79056735800045
D’une part
Et
Les élus titulaires du CSE d’établissement de Manziat
D’autre part
PREAMBULE
Il est rappelé qu’en date du 1er septembre 2020, les sociétés TERRE DE FRANCE et TERRE DE FRANCE SERVICES ont fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de la société PRIMEALE FRANCE.
Il est rappelé que les sociétés TERRE DE FRANCE et TERRE DE FRANCE SERVICES était avant la fusion constituées en unité économique et sociale et qu’un CSE était régulièrement élu.
Cette fusion a entrainé un transfert des contrats de travail des salariés des sociétés TERRE DE FRANCE et TERRE DE FRANCE SERVICES en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Les sociétés TERRE DE FRANCE et TERRE DE FRANCE SERVICES ont depuis cette date la qualité d’un établissement de la société PRIMEALE France, établissement dénommé « Priméale France Etablissement de Manziat »
A la suite de la fusion, le mandat en cours de 4 ans des élus du personnel a ainsi été poursuivi dans le cadre du CSE d’établissement.
Ces mandats débutés le 27 novembre 2018 arrivent à terme le 27 novembre 2022.
Soucieuse d’harmoniser le calendrier des élections de ses différents établissements, la société PRIMEALE FRANCE a proposé aux élus du CSE d’établissement de Manziat de proroger les mandats en cours jusqu’au 30/11/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L 2314-35 du code du travail.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
En application de l’article L2314-35 du code du travail, les parties conviennent que les mandats « CSE » des titulaires et suppléants en cours au sein de l’établissement, et qui arrivent à terme le 27 novembre 2022, sont prorogés jusqu’au 30/11/2023 au plus tard.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice leur mandat jusqu’à cette date.
Les élus titulaires acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.
Article 2 : Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement du CSE d’établissement de Manziat seront organisées conformément aux règles en vigueur.
Elles seront conformes aux éventuels accords conclus au sein de la société PRIMEALE FRANCE et qui définissent le périmètre des établissements.
Elles débuteront par l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral.
Les opérations électorales débuteront au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat prorogé dans le cadre du présent accord.
Les élus titulaires acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.
Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 17/10/2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30/11/2023.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse
Fait à MANZIAT
Le 17/10/2022
En 3 originaux
Pour la société PRIMEALE FRANCE (*)
J. HEILLAUT
Les membres élus titulaires du CSE (*)
Collège Ouvrier/Employer :
| Noms du titulaire du CSEE | Signature du titulaire | Noms du titulaire du CSEE | Signature du titulaire |
|---|---|---|---|
C. BORNUAT (Secrétaire) |
J. GAILLARD | ||
| L. BOSC | G. LANDAT | ||
| Y. CATELAIN | C. LOUIS | ||
| S. DURUPT | M. RENAULT |
Collège TAM/Cadre :
A.ROLLET
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties
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