Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez DUPE TROLL (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

La société DUPE TROLL,

Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 – Aire de Brocéliande – 56800 PLOERMEL,

Représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise,

Représentés par Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, délégué syndical CGT et Madame xxxxxxx xxxxxxx, déléguée syndicale FO,

Ci- après dénommés, « les Représentants syndicaux »

Préambule

La société DUPE TROLL a repris en location-gérance le fonds de commerce de la station-service SHELL de FENIOUX exploité par la société SIGREST le 31 mars 2022.

Cette cession a, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société affectés au fonds de commerce de l’établissement FENIOUX au sein de la société DUPE TROLL.

Cette cession a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société SIGREST.

La Direction de la société DUPE TROLL et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords en vigueur au sein de cet établissement.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu, entre les partenaires sociaux, les termes du présent accord de substitution, à l’issue de réunions de négociation, qui se sont tenues les 19-04-2022 et 26-04-2022.

Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application, aux salariés transférés, de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif en vigueur au sein de la Société SIGREST.

Le présent accord s’applique au personnel de la société SIGREST transféré le 31-03-2022 à la société DUPE TROLL, dénommé dans les présentes « salariés transférés ».

ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF SIGREST

Les accords collectifs conclus au sein de la société SIGREST cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la Société SIGREST ou de l’établissement de FENIOUX qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux SIGREST » cesseront également de s’appliquer et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les salariés transférés cesseront ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de bénéficier des dispositions des accords SIGREST et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux SIGREST. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords SIGREST et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux SIGREST ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué, aux accords SIGREST et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux SIGREST :

• Les dispositions de la convention collective nationale de l’automobile (IDDC 1090) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).

• Les accords d’entreprise conclus au sein de la société DUPE TROLL.

ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de VANNES ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 26 avril 2022 à Ploërmel

En 3 exemplaires originaux