1. Procès-Verbal

Négociations annuelles obligatoires - année 2022

Quatres réunions de négociation sur la politique salariale ont eu lieu les 11 janvier 2022, les 1^ers, 8 et 28 février 2022.

Préambule : Les parties se sont mises d’accord sur les décisions qui suivent ci-dessous :

Lors des réunions de négociation il a été constaté :

• Qu’il n’y avait pas de discrimination de rémunération entre les employés hommes et femmes au sein de SEFRAM.

• Que l’organisation et la durée effective du travail ont été prises en compte dans l’avenant 2022 à l’accord annuel sur les 35 heures.

• Qu’un contrat de prévoyance et une DUE mutuelle sont en place dans l’entreprise.

• Que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se fait par nos propres salariés, la réinsertion de stagiaires et par le travail donné à un CAT.

• Qu’au niveau des effectifs la répartition hommes/femmes est déséquilibrée (11 femmes sur l’effectif de 47 personnes) et en particulier dans la catégorie des cadres (2 femmes)

Il a été convenu que :

Pour les mensuels :

• Pour les salaires de base compris entre 1629€ et 2000€ brut : augmentation individuelle de 2.8%.

• Pour les salaires de base compris entre 2001€ et 2250€ brut : enveloppe de 2.3%.

• Pour les salaires de base supérieur à 2251€ brut : enveloppe de 1.8%.

• Un talon minimum de 40 € est fixé pour les mensuels dont le salaire de base est supérieur à 2001€ brut, le reste étant au mérite.

Pour les cadres :

• Une enveloppe de 1.8% de la masse salariale pour des augmentations au mérite.

• Un talon minimum de 40€ est fixé pour les cadres.

Pour l’ensemble des salariés :

• Les salariés entrés à compter du 1^er Octobre 2021 ne sont pas soumis au présent accord salarial.

• Les salariés qui bénéficient d’évolutions salariales applicables sur l’année 2022, dans le cadre de leur contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, ne sont pas soumis au présent accord salarial.

• Les critères d’appréciation qui seront retenus pour le mérite sont les suivants :

• Etre force de proposition et s’investir dans la société ;

• Respecter les directives et la politique de l’entreprise ;

• Atteindre les objectifs fixés ;

• Faire preuve de sérieux et d’assiduité dans le travail ;

• Avoir un comportement général adapté envers les collègues, la hiérarchie et les partenaires (clients, fournisseurs,…).

• L’augmentation prend effet au 1^er janvier 2022.

• Chaque salarié aura un entretien avec son responsable hiérarchique. La feuille d’appréciation GRD.04 sera remplie par le responsable et le salarié. Une partie de la feuille d’appréciation GRD04 sera à remplir par le salarié avant l’entretien. Une copie, après entretien, sera remise au salarié.

• Les entretiens devront être réalisés avant le 30 Avril 2022 pour l’ensemble des salariés.

• Les promotions (changements de classification et/ou les évolutions) seront analysées en même temps que les augmentations et seront passées hors enveloppe de la masse salariale.

• Sefram s’engage à respecter la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi internes ou externes, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, en vue d’améliorer la mixité dans l’entreprise

• Pour l’ensemble du personnel, un accord d’intéressement a été mis en place en 2022 pour une durée de trois ans et sera donc applicable sur l’année 2022.

• Que le droit à la déconnexion est pris en compte dans un document signé par les cadres concernés.

• Que conformément aux dispositions légales relatives au droit de la déconnexion, la société n’attend pas de la part des salariés, de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail, à savoir pendant leur temps de repos journalier et hebdomadaire et pendant leurs congés payés.

Ce protocole sera déposé, en suffisamment d’exemplaires, au greffe du Conseil des Prud’hommes de St Etienne et auprès de la DDTEFP de la Loire.

A St Etienne, le 27 mars 2022

Pour la CFDT Pour la direction

Délégué syndical Directeur général