Accord d'entreprise "Accord d'établissements relatif à la déduction forfaitaire spécifique" chez DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENTS RELATIF A LA DEDUCTION

FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Entre :

• La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
  S.A.S. au capital de 20 455 066 €
  Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950)

7 rue Venizélos
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 780 843 411.00022

D’UNE PART

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives et Majoritaires sur les établissements de Pontault-Combault et de Nantes, dûment représentées par :

M
En sa qualité de Délégué Syndical CGT de l’établissement de Pontault Combault

M

En sa qualité de Délégué Syndical CGT de l’établissement de Nantes

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’arrêté du 25 juillet 2005, modifiant l’arrêté 20 décembre 2002, autorise les employeurs du Bâtiment et des Travaux publics, sous certaines conditions de mise en œuvre, à appliquer une déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond annuel de 7.600 €.

La plupart des salariés des établissements de Pontault-Combault et de Nantes sont concernés par la pratique de l’abattement de 10%, issue d’accords d’entreprise sur les déplacements.

Cependant, la majorité des salariés de ces établissements ont exprimé leur souhait de ne plus bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, compte tenu de la réduction de la base de calcul de leurs cotisations retraite.

Dans ces conditions, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives sur ces établissements de mettre fin collectivement et définitivement par un accord d’établissements à cette pratique de la déduction forfaitaire spécifique de 10%, ce qu’elles ont accepté.

En conséquence, il a été décidé de rédiger le présent accord qui annule et remplace à compter du 01^er janvier 2019 tout accord ou usage conclu antérieurement ayant le même objet.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPE DE NON APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

En raison de la baisse de la base de cotisations sociales liée à l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 10% réservée aux entreprises de Bâtiment et de Travaux publics, les parties conviennent qu’à compter du 01^er janvier 2019, cette pratique de la déduction forfaitaire spécifique sera supprimée.

A cette date, la déduction forfaitaire spécifique, telle que prévue par l’arrêté du 25 juillet 2005, ne sera plus appliquée aux salariés des établissements de Nantes et de Pontault Combault, occupant un emploi susceptible d’ouvrir droit à cette déduction. Cette suppression vaut pour l’année civile 2019, et pour toutes les autres années à venir.

Le présent principe s’impose à tous les salariés des établissements concernés, et il ne peut y être dérogé par un quelconque accord individuel de salarié.

ARTICLE 2 : CLAUSES LEGALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 01er janvier 2019 et annule et remplace à cette date tout accord ou usage antérieur ayant le même objet.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord à l’occasion de la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires engagées chaque d’année sur la société.

3. Modifications des textes légaux

Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.

4. Révision – Dénonciation – Mise en cause

Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra aux DIRECCTE de Nantes et de Melun.

Un dépôt sera également fait auprès des Secrétariats du greffe des Conseils des Prud’hommes de Nantes et de Melun.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’articleL.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Montigny lès Metz, le 18 Décembre 2018

Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Pour les OS Représentatives et

M Majoritaires des établissements :

Directeur Général

M

Délégué Syndical CGT

Etablissement de Pontault Combault

M

Délégué Syndical CGT

Etablissement de Nantes