Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE A L'UNA DE LA MANCHE" chez UNA DE LA MANCHE (Siège)

Accord d’entreprise sur la journée de solidarité

A l’UNA de la MANCHE

Date : 01 juin 2021

Entre les soussignés :

Le Représentant de l’association UNA de la Manche

d’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT, représentés respectivement par :

CFDT –– Déléguée syndicale

CGT –– Déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu les dispositions ci-après :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d'une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d'assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article I - Champ de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association.

Article Il - Fixation de la journée de solidarité

Pour l'ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. En conséquence, le travail ce jour n'ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.

Pourra être positionnée, au choix du salarié, sur la journée de solidarité :

• Des heures de modulation positives disponibles dans les compteurs individuels,

• Un congé sans solde,

• Un congé « délai de prévenance »,

• Un congé d'ancienneté.

• Une RTT pour les cadres

• La valeur d’une journée créditée au Compte Epargne Temps du salarié, sous réserve de respecter les conditions d’utilisation applicable par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Article Ill - Régime du travail le jour de solidarité

Dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail lors la journée de solidarité n'est pas rémunérée en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Au-delà de la base journalière contractuelle, les heures effectuées en supplément seront dues aux salariés.

Article IV – Durée, révision et suivi de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Par lettre recommandée, il pourra être possible de dénoncer le présent accord de manière totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la période du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord d'entreprise.

L'accord est révisable au gré des parties signataires chaque année civile durant la période d'application. Toute demande de modification se fera dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Article XIII - Dépôt et Publicité de l'accord

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il est également établi conformément aux dispositions légales, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, il sera communiqué aux salariés via les tableaux d’affichage dans chaque antenne de l’association.

Fait à Coutances, le 01 juin 2021.

Pour la CFDT Pour l’Association UNA DE LA MANCHE

Pour la CGT