Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la notion d'établissement distinct pour la mise en place d'un Comité Social et Economique" chez PRIMARK FRANCE SAS (PRIMARK FRANCE)

PRIMARK France S.A.S.

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT

POUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société PRIMARK France S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790.858.294, dont le siège social est situé au 52 rue de la Victoire, à Paris (75009), représentée par Madame… , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRIMARK France S.A.S. représentées par :

• Madame , déléguée syndicale centrale C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services) ;

• Madame … , déléguée syndicale centrale C.G.T. (Confédération Générale du Travail).

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

d’autre part,

Ci-après dénommées les parties,

Il a été conclu le présent accord.

I

PREAMBULE

Les magasins de Lille (Centre Commercial Euralille, 100 centre commercial - 59777 Lille) et d’Evry (Centre Commercial Evry 2 - 2 boulevard de l'Europe - 91022 Evry), respectivement immatriculés sous les numéros SIRET 790.858.294.00149 et 790.858.294.00156 ont ouvert leurs portes respectivement le 27 octobre 2016 et le 14 décembre 2016.

En préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont souhaité arrêter, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, pour ces deux magasins les périmètres d’établissement distinct pour la mise en place d’un Comité Social et Economique.

II

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux magasins de Lille et d’Evry mentionnés au préambule du présent accord.

III

RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT A LILLE ET A EVRY

Les parties conviennent que les magasins de Lille et d’Evry, mentionnés au préambule du présent accord, constituent chacun un établissement distinct dans lequel doit être constitué un Comité Social et Economique d’établissement.

IV

DISPOSITIONS FINALES

IV-1 Prise d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale, pour chaque établissement distinct prévu en son sein, à la durée du mandat des membres de leur Comité Social et Economique.

Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.

IV-2 Diffusion

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signées des parties et une version sur support électronique.

L’entreprise en déposera un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Créteil, le 30 janvier 2018

Pour les organisations syndicales : Pour l’Entreprise :

C.F.D.T. – Mme

C.G.T. – Mme