Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez DE GESTION DES MAISONS DE RETRAITE SAINT CHARLES (Siège)

Accord d'établissement relatif à la mise en place d'un repos compensateur de remplacement (RCR)

ENTRE :

L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles, située au 1 rue de la Meignanne – 49100 Angers, N° Siret 79089911600012 représenté par Monsieur Claude MAINGUY, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

ET :

Le CSE de l’Association, représentant les salariés

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord vise à déterminer le régime des repos compensateur de remplacement (RCR) applicable dans L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles, ayant pour objet de compenser les heures supplémentaires réalisées par un repos équivalent.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, lié à l’Association par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains d’entre eux.

Ainsi, cet accord ne s’applique pas notamment :

• aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours qui ne sont, de ce fait, pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;

• aux cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.

Article 3 : Le fonctionnement du repos compensateur de remplacement

Les heures supplémentaires et complémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur.

Il est rappelé que les heures supplémentaires et complémentaires sont rémunérées suivant les dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord. En application de l’article L. 3122-5 du Code du Travail, elles donnent lieu à une éventuelle majoration de salaire à l’issue du roulement du salarié.

L’alimentation en temps se fait en heures et en centièmes.

En cas de forte activité ou de contrainte organisationnelle, l’employeur pourra imposer le paiement des heures supplémentaires/complémentaires et par conséquent ne pas allouer de repos.

Article 4 : Relevé d’heures

Un relevé des droits à repos compensateur est remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :

• le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;

• le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;

• le solde d'heures de repos dû.

Article 5: Les Modalités de prise du repos

La contrepartie en repos est prise par demi-journée ou par journée entière.

La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 4 semaines avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre plusieurs journées consécutives, la demande doit être formulée auprès de l’employeur, par écrit, au minimum 2 mois avant la date souhaitée sauf cas exceptionnels et imprévus justifiés.

L’employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande.

En cas de refus de l’employeur, une autre date sera arrêtée d’un commun accord.

Article 6 : Plafond du nombre maximal d’heures inscrit au compteur RCR

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d’heures de repos compensateur devra au maximum atteindre 50 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compteur tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses repos.

Article 7 : Le paiement des heures supplémentaires en fin d’année civile

Au terme de chaque année civile, les heures supplémentaires compensées en repos qui n’auront pas été utilisées seront payées au salarié.

Un solde de 15 heures maximum pourra toutefois être conservé à la demande du salarié.

Article 8 : Cas de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité financière correspondant à ses droits acquis ou le salarié pourra être amené à prendre ses repos avant la fin du contrat.

L'employeur pourra privilégier l'indemnité financière plutôt que la prise d'un repos ou inversement en fonction de l'activité et/ou de l'organisation.

Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, l’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt.

Article 10 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :

• par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait Angers, le 17/03/2022

L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles

Et

Les représentants du CSE