Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez DE GESTION DES MAISONS DE RETRAITE SAINT CHARLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DE GESTION DES MAISONS DE RETRAITE SAINT CHARLES et les représentants des salariés le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923010081
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTIONS DES MAISONS DE RETRAITE SAINT CHARLES
Etablissement : 79089911600012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre
Les Etablissements Saint Charles de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est situé 77 rue de Reuilly, 75012 PARIS, immatriculé sous le SIRET 79089911600012, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,
Et
Le CSE de l’Association
D’autre part.
1 - Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile.
Le présent accord prend effet au 01 Janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Dès lors que les parties en conviennent, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.
2 - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés des Établissements Saint Charles, à l’exclusion des salariés embauchés en contrats aidés, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
3 - Montant de la prime décentralisée :
Le montant correspond à 5% du salaire brut perçu hors prime ségur 1 et prime segur 2.
4- Modalités d’attribution :
En application de l’Article A3.1.3 de la CCN 51, il n’y a pas d’abattement de la prime décentralisée dû à l’absence du salarié.
Le salarié perçoit donc la prime décentralisée au prorata de sa présence.
Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
Conformément à l’Article A3.1.3 de la CCN 51, la non application du critère supplétif entraine la suppression du reliquat de la prime décentralisée.
5 - Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel en juin et décembre de chaque année pour les salariés en CDI et CDD présents.
Pour les salariés en CDI et CDD qui quittent l’Association, la prime sera versée au prorata de leur présence dans leur dernier bulletin de salaire.
6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes D’Angers
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique.
Fait à Angers, le 30 décembre 2022
En 3 exemplaires
Les Etablissements Saint Charles de l’Association Monsieur Vincent
Et
Le CSE de l’Association
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