Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2020" chez PRUNAY SERVICES (Siège)

SOCIETE PRUNAY SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 AOUT 2020

Il est convenu ce qui suit entre :

D’une part, la Société PRUNAY SERVICES, dont le siège social est situé 19, Chemin de Prunay - 78430 Louveciennes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 790 908 016,

Ci-après dénommée « La Société ».

Et d’autre part, le Syndicat FLAG,

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les thèmes suivants seront abordés :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

A l’occasion de ces négociations obligatoires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être pris en compte, et notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, de formation et de déroulement de carrière, etc. (C. trav., art. L. 2242-10).

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société PRUNAY SERVICES et le Délégué Syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 10, 12 et 14 août 2020, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.

Il a notamment été rappelé les éléments suivants :

• Durant l’année 2019, se sont poursuivis les activités de supports (informatique, comptabilité, juridique, ressources humaines) et la gestion du recouvrement pour l’ensemble des filiales du Groupe Prunay.

• Un léger recul de l’activité d’Eurexo s’est répercuté sur la Société Prunay Services.

• Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires hors taxes s’élève à la somme de 6.556.630 € contre 7.163.901 € au cours de l’exercice précédent, soit une variation de - 8,48 %.

• La Société présente un résultat d’exploitation déficitaire de – 3.689.137 €, contre – 3.429.926 € en 2019.

• La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, qui a frappé la France au premier semestre, a fortement impacté l’activité des filiales du Groupe Prunay, générant des pertes importantes sur le début d’année. La Société a activé un plan de continuité visant à préserver les emplois, en mettant en place le dispositif d’activité partielle avec un mécanisme de maintien de salaire. Cependant, à ce stade, il est trop tôt pour en évaluer pleinement l’impact sur les résultats financiers du Groupe et de la Société PRUNAY SERVICES.

• Les perspectives économiques restent incertaines, une seconde phase de confinement n’étant pas à exclure. La Direction tient à préciser que sa volonté est de maintenir les emplois, en conservant les talents et en récompensant tant que possible l’engagement des salariés.

A l’issue des négociations, et malgré ce contexte économique dégradé, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société PRUNAY SERVICES.

Article 2 : Objet

L'objet du présent accord est relatif :

• à la rémunération,

• au temps de travail,

• au partage de la valeur ajoutée.

Article 3 : Rémunération

Les parties s’accordent sur le fait que la Direction fixera un pourcentage d’augmentation de la masse salariale brute à hauteur de 1% pour l’année 2020. Il ne s’agit pas d’une augmentation générale mais d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite.

Par ailleurs, il est convenu de porter une attention particulière à ce que les collaborateurs soient traités équitablement dans le cadre de l’attribution de ces augmentations annuelles individuelles.

Comme demandé par le délégué syndical, il sera pris en compte les critères suivants : l’ancienneté des collaborateurs et l’éventuelle absence d’augmentation sur les années précédentes, toujours mise en corrélation avec le niveau et la qualité de travail accompli.

Article 4 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Les Parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l’année 2020, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les modalités suivantes :

• mise en place via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),

• dont l’attribution maximale sera de 350 euros pour un temps plein,

• pour les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement et dont la rémunération brute sur les 12 mois précédents ledit versement est inférieure à 3 SMIC,

• avec un versement effectif au plus tard le 31 août prochain.

Article 5 : Temps de travail

Les Parties rappellent que plusieurs durées du travail coexistent au sein de la Société (hors forfaits jours) et qu’elles se rapprocheront afin d’amorcer un travail d’harmonisation.

Article 6 : Congés décès et création d’un congé de deuil pour la perte d’un enfant

Le congé accordé à un salarié en cas de décès d’un enfant est fixé à 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant.

Ce congé est rallongé à 7 jours ouvrés en cas de décès :

• d’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans,

• d’un enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent,

• d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié bénéficie également d’un « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) d’une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

• de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ;

• ou d'une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Article 7 : Les salariés à temps partiel

De plus, les parties conviennent des dispositions suivantes concernant les salariés à temps partiel :

Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise.

Le salarié, souhaitant passer à temps partiel, doit formuler sa demande directement à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Par ailleurs, les parties signataires souhaitent souligner que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de leur catégorie professionnelle ou équivalente.

Article 8 : Partage de la valeur ajoutée

La participation aux résultats de l'entreprise est un dispositif prévoyant la redistribution d'une réserve spéciale de participation (RSP) au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Les parties rappellent qu’un accord de participation aux bénéfices a été signé le 1^er décembre 2017 et qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ses modalités.

Article 9 : Qualité de vie au travail

Les Parties rappellent ici que les conditions d’accès au travail à distance ont été assouplies et que la Charte Télétravail a été révisée dernièrement, après présentation auprès des représentants du personnel.

La nouvelle Charte Télétravail applicable aux collaborateurs de la Société PRUNAY SERVICES entrera en vigueur le 1^er septembre 2020.

Article 10 : Egalité entre les femmes et les hommes

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la Société PRUNAY SERVICES dans le respect des dispositions légales.

Néanmoins, la Société entend réaffirmer sa volonté d’appliquer une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre hommes/femmes.

Elle rappelle, à ce titre, son attachement au respect du principe de non-discrimination, que ce soit en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion d’appartenance syndicale, de formation, et de conditions de travail.

Plus largement, les parties réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.

Article 11 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations à compter du dernier trimestre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’Index d’égalité femmes/hommes présenté aux élus en février 2020, pour la période du 1^er octobre 2018 au 30 septembre 2019, servira de base de discussions.

La Direction sera particulièrement attentive aux mesures tendant à la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes.

En outre les sujets suivants seront notamment abordés au cours de cette négociation :

• Les mesures et objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• La qualité de vie au travail ;

• La prévention des risques psycho-sociaux.

Article12 : Dispositions finales

12.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 17 août 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

12.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

12.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Louveciennes, en 4 exemplaires originaux, le 14 août 2020

Pour PRUNAY SERVICES Pour le Syndicat FLAG