ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS A L’INTERNATIONNAL

SOCOTEC INFRASTRUCTURE

Entre les soussignés :

• SOCOTEC Infrastructure dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78 180 Guyancourt,

Représenté par

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines pour SOCOTEC Infrastructure

d'une part,

Et :

• La CFTC,

Représentée par,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• La CGT,

Représentée par,

Agissant en qualité de Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des missions de SOCOTEC Infrastructure, les salariés peuvent être amenés à se déplacer à l’international et à séjourner temporairement à l’étranger.

Les parties conviennent donc de la nécessité de fixer des règles liées aux repos compensateurs éventuels et aux modalités de calcul des indemnités de déplacement à l’étranger.

Les négociations ont eu pour volonté d’adapter au mieux les dispositions en vigueur aux réalités métier de l’entreprise et au contexte économique.

À cette fin, les parties se sont réunies à plusieurs reprises en 2020 et ont décidé des modalités suivantes :

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SOMMAIRE

1 Champs d’application 3

2 Modalité des déplacements à l’étranger (hors métropole) 3

2.1 Principes directeurs 3

2.2 Modalités de mise en œuvre 3

3 Révision et dénonciation 5

4 Date d’effet et durée de l’accord 5

Annexe 1 : Fiche de suivi des missions à l’étranger 7

Champs d’application

Cet accord s’applique, à l’ensemble des salariés de la société SOCOTEC Infrastructure, susceptible de se déplacer en dehors de la France Métropolitaine et des DOM TOM inclus, en vue d’intervenir à l’étranger dans le cadre de leur mission.

Modalité des déplacements à l’étranger (hors métropole)

Dans le cadre des missions de SOCOTEC Infrastructure, les salariés peuvent être amenés à se déplacer et à séjourner temporairement à l’étranger.

Le présent accord vise à définir les modalités de calcul des compensations financières et des repos compensateurs éventuels de manière certaine et définitive lors de déplacements à l’étranger.

Principes directeurs

Les parties ont souhaité rappeler que le recours au volontariat est obligatoire pour les déplacements à l’étranger.

En outre, les parties conviennent que dans le respect de l’équilibre vie personnelle, activité professionnelle, l’entreprise ne pourra pas imposer au collaborateur un départ le samedi. Inversement, le salarié ne pourra pas demander des repos compensateurs s’il décide de quitter le territoire national un samedi.

Enfin, dans un souci d’assurer la sécurité des collaborateurs, l’entreprise veillera à éviter au maximum les déplacements dans les pays dont le gouvernement Français estime qu’il existe des zones de danger classées orange et rouge.

Modalités de mise en œuvre

Ces modalités pratiques doivent être renseignées dans un formulaire en annexe de cet accord.

Ce formulaire doit être établi par le collaborateur et validé par le manager. La prime est alors versée sur la paie du mois suivant le retour du collaborateur.

• Calcul du repos compensateur :

Il est convenu que tout salarié se déplaçant en dehors de la France métropolitaine et des DOM TOM inclus dans le cadre de missions ponctuelles, pourra bénéficier d’un repos compensateur sous conditions.

Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer à l’étranger, il est nécessaire de prendre en compte ses arrivées et départs pour lui permettre de poser des récupérations.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :

Les salariés se déplaçant en semaine, ne sont pas éligible à un repos compensateur.

Les salariés se déplaçant le weekend sont éligibles à un repos compensateur.

Il est décidé des points suivants :

• Voyage de départ un dimanche

• Départ avant 14 h : une journée de récupération

• Départ au-delà de 14 h : une demi-journée de récupération

• Départ après 20 h : pas de récupération

• Voyage de retour un dimanche

• Arrivée avant 8 h : pas de récupération

• Arrivée avant 14 h : une demi-journée de récupération

• Arrivée après 14 h : une journée de récupération

En cas de décalage horaire supérieur à 4 heures entre le lieu de départ et la destination, il est décidé d’attribuer une demi-journée de récupération supplémentaire.

En cas de décalage horaire supérieur à 7 heures entre le lieu de départ et la destination, il est décidé d’attribuer une journée de récupération supplémentaire.

Si le déplacement est planifié le weekend à l’initiative du collaborateur, le repos compensateur ne s’applique pas.

Repos compensateur lié au décalage horaire :

En cas de décalage horaire entre le lieu de départ et la destination, il est décidé d’attribuer une récupération supplémentaire :

• Décalage inférieur à 4 heures : pas de récupération supplémentaire ;

• Décalage supérieur à 4 heures : ½ journée de récupération supplémentaire.

• Décalage supérieur à 7 heures : 1 journée de récupération supplémentaire.

Repos compensateur lié au temps du voyage :

Un voyage dont la durée est supérieur à 4 h donne droit à 1 journée de récupération supplémentaire.

• Prime de mission

Il est convenu que tout salarié se déplaçant en dehors de la France métropolitaine dans le cadre de missions ponctuelles bénéficiera d’une prime de mission calculée selon la formule suivante :

Prime de mission = (J+R) x TBJ x C

J : Nombre de jours calendaire sur place arrondi au ½ jours inférieur

R : Nombre de jours de récupération générés par le voyage

TBJ : Traitement de base mensuel x 1/20

C : Coefficient

Concernant le coefficient, les parties conviennent que les pays peuvent être dans des zones de différentes couleurs (verte, jaune, orange ou rouge) en fonction des zones de vigilance établies par le gouvernement.

Pour les pays en zone verte, il est décidé d’appliquer un coefficient de 10 %

Pour les pays en zone jaune, il est décidé d’appliquer un coefficient de 20 %

Pour les pays en zone orange, il est décidé d’appliquer un coefficient de 30 %

Pour les pays en zone rouge, il est décidé d’appliquer un coefficient de 40 %.

Exemple :

Afin de déterminer la zone et la couleur applicable au pays, il est nécessaire de consulter le site du gouvernement et notamment les cartes des zones de vigilance sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr

La prime de mission doit être établie en renseignant le formulaire défini dans la note annexée. Ce formulaire doit être établi par le collaborateur et validé par le manager. La prime est alors versée sur la paie du mois suivant le retour du collaborateur.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et par courrier recommandé avec accusé de réception.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^ier janvier 2021. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise, notamment aux accords d’entreprise applicables au sein de Socotec avant la filialisation de ses activités, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Guyancourt, le

Pour SOCOTEC Infrastructure,

Pour la C.G.T.,

Pour la C.F.T.C.,

Liste des annexes

1. Fiche de déclaration de travail à l’étranger

Annexe 1 : Fiche de suivi des missions à l’étranger