Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ACCORD DU 28/01/2022" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

accord du 28/01/2022

ENTRE

SUPERDRY France, 16 rue Portalis - 75008 Paris

D’UNE PART,

ET

L'Organisation Syndicale CSFV-CFTC

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées les Parties,

PREAMBULE

La représentante de la Direction de l’entreprise et le Délégué Syndical se sont entretenues par courrier électronique

• Le 19 janvier 2022 afin de convenir d’une date de réunion, en visio, pour la NAO 2022.

• L’ordre du jour et l’invitation Teams ont été envoyé le 19 janvier 2022 par courrier électronique

• Communication par email le 27 janvier 2022 des différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 du code du travail, dont :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

1 - Les salaires effectifs

2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail

3 - L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

4- L’épargne salariale

2. Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.

5 – Répartition de la population par âge et catégorie socioprofessionnelles

6 – Formation (répartition par sexe)

7- La prévoyance/maladie

8 - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Contexte :

La direction souhaite rappeler le contexte dans lequel ont eu lieu les négociations annuelles obligatoires.

Le chiffre d'affaires a diminué de 1,9 % sur un an et de 24,9 % sur deux ans au cours du premier semestre, dû à l'impact continu du Covid-19 et notre passage à une position de trading à prix plein en 2021.

La perte ajustée avant impôts s'est améliorée à -2,8 millions de livres sterling contre -10,6 millions de livres sterling et est conforme au premier semestre de l'exercice 2020, un comparatif pré-pandémique, bénéficiant de la réouverture de nos magasins dans le monde.

Malgré ce contexte particulièrement difficile, la Direction a souhaité revoir les rémunérations des collaborateurs en magasin.

En effet, la Direction a estimé que la France connaît une réelle crise politique axée sur le pouvoir d’achat et a par conséquent négocié avec le délégué syndical, quelques actions en faveur du pouvoir d’achat.

Les deux parties ont négocié au cours des réunions et ont convenu les éléments suivants :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de Superdry France.

Article 2 Rémunération

1. Rémunération des vendeurs

En application de la revalorisation légale annuelle, le Smic a augmenté ce 1^er janvier 2022 de 0,9 %. Cette hausse intervient juste 3 mois après le relèvement automatique de 2,2 % au 1^er octobre 2021 dû à une forte progression de l’inflation. Sur l’année 2021, l’augmentation du Smic aura été de 3,2 %.

Le salaire de vendeur a été porté à 1 603,12 euros brut mensuel pour un temps plein.

Afin de continuer à récompenser nos meilleurs vendeurs, il a été décidé par Superdry de recréer le poste de Vendeur GOLD (Catégorie 2). Le vendeur GOLD bénéficie d’un salaire plus élevé notamment pour récompenser ses compétences, absence de disciplinaire et son expérience.

Il a été convenu d’un salaire 1607,21€ mensuel brut pour un temps plein.

Ce changement sera appliqué au 1^er janvier 2022.

2. Rémunération des Brand Lead (Superviseurs)

Il existe à ce jour, 2 niveaux de Brand Lead au sein de Superdry France.

• Brand Lead niveau 3 de l’accord de classification de la CCN applicable correspondant au niveau d’entrée au poste de Brand Lead

• Brand Lead niveau 4 de l’accord de classification de la CCN applicable.

Il a été convenu que les Brand Lead niveau 3 bénéficieront d’une augmentation de 5.71 %. Leur rémunération mensuelle brute sera portée à 1850€ bruts (mille huit cent cinquante euros).

Les conditions d’accès au niveau 4 Brand Lead sont les suivantes :

1. Validation par les Managers et Area Leader

2. 1 an d’ancienneté en niveau 3

3. Aucune absence injustifiée sur les 12 derniers mois ni sanction disciplinaire

4. Comportement attendu : autonomie, résolution des problèmes, reporting fréquent.

5. Compréhension des données chiffrées du magasin.

6. Comportement en ligne avec les valeurs de Superdry

Il a été convenu que les Brand Lead niveau 4 bénéficieront d’une augmentation de 5,41%. Leur rémunération mensuelle brute sera portée à 1950€ bruts (mille neuf cent cinquante euros).

Le passage d’un niveau à un autre continuera d’être revus en Octobre et Mai de chaque année.

3. Rémunération des Assistants Store Leader

Il existe à ce jour, un niveau d’Assistant Store Leader au sein de Superdry France.

• Assistant Store Leader niveau 1 de l’accord de classification de la CCN applicable correspondant au niveau d’entrée au poste d’Assistant Store Leader

Il a été convenu que les Assistants Store Leader niveau 1 bénéficieront d’une augmentation de 1,96 %. Leur rémunération mensuelle brute sera portée à 2166,67€ bruts (deux mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes).

Il a été décidé de remettre en place un niveau 2 pour les Assistants Store Leader. Les conditions d’accès au nouveau niveau 2 Assistant Store Leader sont les suivantes :

1. 1 an d’ancienneté en niveau 1

2. Pas d’absence injustifiée ou sanction disciplinaire sur les 12 derniers mois

3. Validation du Store Leader et Area Leader

4. Approche et utilisation des données chiffrées

5. Participe au développement des équipes

6. Comportement en ligne avec les valeurs de Superdry

Leur rémunération mensuelle brute est de 2314,59€ bruts (deux mille trois cent quatorze euros et cinquante-neuf centimes).

Le passage d’un niveau à un autre sera revu en Octobre et Mai de chaque année.

4. Rémunération des postes managers (responsables de magasin, in store visual merchandiser)

La Direction des Ressources Humaines au niveau du Groupe est en train d’étudier quelles sont les possibilités en termes de révision de salaire des Store Leaders (Responsable de Magasin) mais attend au préalable d’avoir les derniers résultats financiers et donc une meilleure visibilité de la santé économique de l’entreprise.

Sont exclus de ces augmentations collectives les :

• In Store Visual Merchandiser

5. Rémunération des collaborateurs hors magasin

Les collaborateurs ne travaillant pas en magasin ne bénéficieront pas de révision de salaire, ceci afin d’être en ligne avec la politique salariale groupe. En effet, aucun collaborateur dits « sièges » ne bénéficiera d’une révision de salaire.

Cela concerne en France les fonctions Ressources Humaines, Area et Régional Visual Merchandisers, E-commerce, et Area Managers.

La Direction des Ressources Humaines au niveau du Groupe est en train d’étudier quelles sont les possibilités en termes de révision de salaire mais attend au préalable d’avoir les derniers résultats financiers et donc une meilleure visibilité de la santé économique de l’entreprise.

Article 3 - Formation professionnelle

La Direction Superdry n’a, à ce jour, pas encore défini son plan de formation annuel. La Direction présentera les actions de formation prévues d’ici septembre 2022.

article 4 - Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en un exemplaire original signé des deux parties et en un exemplaire sur support électronique. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent conformément aux exigences légales.

Article 5 - Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il sera également communiqué au personnel via les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

Article 6 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, en trois (3) exemplaires originaux, le 28 Janvier 2022,