Accord d'entreprise "Protocole préélectoral" chez A-M-P-M (Siège)

PROTOCOLE PREELECTORAL

Ce protocole est conclu entre les parties désignées ci-dessous :

Entreprise : AMPM Forme juridique : EURL SIREN : 791 029 481

Adresse du siège : 12 rue Clément ADER, 68127 Sainte Croix en Plaine

Représentée par Mr ……………………. en tant que gérant de l’entreprise.

et, l’ensemble des salariés de l’entreprise désignés ci-dessous ;

……………………, …………………………………………., assistante administrative

…………………., …………………………………………., monteur

……………………, ……………………………………….., monteur

………………………, …………………………………., métallier monteur en contrat de professionnalisation.

Préambule :

Ce protocole a été établi le 11/01/2018 au cours de la première réunion d’information sur la mise en place de l’accord de substitution afin de définir les modalités d’exécution du scrutin.

La loi ne fixant pas les modalités de mise en place de scrutin concernant l’approbation d’un accord collectif, les parties ci-dessus désignées ont convenu des dites modalités de la façon suivante ;

-le vote se tiendra dans les locaux de l’entreprise le 29/01/2018 à l’issue de la deuxième réunion de négociation.

-A la fin de la deuxième réunion l’accord négocié sera établi et présenté aux salariés pour ratification.

-les 4 salariés de l’entreprise, ci-dessus désignés, seront amenés à se prononcer sur le dit accord par vote à bulletins secrets avant la ratification.

-Une urne sera disposée dans la salle de réunion et sera placée sous la surveillance d’un salarié nouvellement embauché et non concerné par l’accord, M. ………………, qui servira d’assesseur.

-Les salariés se verront remettre deux bulletins de vote portant les mentions « OUI » et «  NON » ainsi qu’une enveloppe destinée à contenir le bulletin de vote.

-Les salariés s’isoleront pour exprimer leur choix et insérer leurs bulletins dans l’enveloppe.

-Avant de glisser leurs bulletins dans l’urne, les salariés émargeront une liste de vote afin d’attester de la validité de celui-ci

-Une fois l’ensemble des votes exprimés, il sera procédé à l’ouverture de l’urne et au dépouillement des votes par l’assesseur désigné, l’employeur et les salariés votant seront présents comme scrutateurs.

-Un procès verbal de déroulement et résultat de ce vote sera établi et annexé à cet accord.

Si les résultats présentent un « oui » en faveur de cet accord supérieur au 2/3 des suffrages exprimés, l’accord sera considéré comme accepté et validé. Il sera alors procédé à sa ratification.

-Dans le cas d’un résultat inférieur au deux tiers en faveur du « OUI », une nouvelle réunion de négociation sera organisée dans les 15 jours suivant afin de parvenir à un accord ou à défaut de définitivement abandonner la mise en place de l’accord de substitution.

Etabli à Sainte croix en Plaine le 11/01/2018

Pour les salariés représentés par eux même Pour l’entreprise AMPM

Le gérant

Mr ………………………….

………………….. :

……………………… :

………………………….. :

………………………… :