Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D' ACCORD NAO 2020" chez LAGADEC TP (Siège)

PROCÈS-VERBAL

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Entre :	La direction de l’entreprise LAGADEC TP représentée par : Monsieur XXX
Et :	La délégation syndicale CFDT représentée par : Monsieur YYY Monsieur ZZZ Monsieur VVV

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), afin d’ouvrir des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les salaires effectifs.

La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’Entreprise.

Pour faire suite à notre courrier du 16 Décembre 2019, Monsieur Jean-Paul MORALES, Délégué Syndical, nous a indiqué la liste des personnes qui feront partie de la délégation CFDT :

• Monsieur YYY ;

• Monsieur ZZZ ;

• Monsieur VVV.

Le 19 Décembre 2019, la Direction de l’entreprise LAGADEC TP a donc transmis à chacun des membres composant la Délégation un courrier pour les informer de la date de la première réunion, soit le Mercredi 8 Janvier 2020 à 8 h 00. Afin que les membres de la Délégation puissent préparer au mieux cette première réunion, les documents habituels suivants ont été joints à ce courrier de convocation :

• Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des négociations paritaires pour 2020 ;

• Les indices INSEE du coût de la vie ;

• Rapport annuel Hommes / Femmes pour 2019 ;

• Le projet de planning pour 2020.

1^ère réunion le 8 Janvier 2020 A 8 H 00

Présents :

M. XXX Directeur

M. TTT Responsable Administratif et Financier

M. YYY Délégation Syndicale

M. ZZZ Délégation Syndicale

M. VVV Délégation Syndicale

La première réunion s’est tenue le Mercredi 8 Janvier 2020 au siège de l’entreprise. Les échanges ont tout d’abord porté sur les documents remis à la Délégation Syndicale par la Direction, à savoir : les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les salaires minimaux (selon barème de la FRTP), les indemnités de petits déplacements et les frais de transport (selon barème de la FRTP).

Après présentation de ces documents, la Direction et la Délégation Syndicale ont fixé les sujets de négociation :

• Evolution des salaires ;

• Evolution des indemnités de petits déplacements ;

• Evolution des frais de repas ;

• Le temps de travail et son organisation ;

• Budget des œuvres sociales et culturelles ;

• Prime d’intéressement

La Délégation a précisé à la Direction qu’une réunion était prochainement prévue avec les salariés de l’Entreprise. A l’issue de cette réunion, il se peut que la Délégation propose d’autres sujets de négociation.

En clôture de cette première réunion, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu du calendrier suivant pour la prochaine réunion :

• Le Mercredi 15 Janvier 2020 à 8 h 00.

2^ème réunion le 15 Janvier 2020 A 8 H 00

Présents :

M. XXX Directeur

M. YYY Délégation Syndicale

M. ZZZ Délégation Syndicale

Une seconde réunion s’est tenue le Mercredi 15 Janvier 2020 au siège l’entreprise.

Suite à la première réunion du 8 Janvier 2020, la Direction a demandé à la Délégation Syndicale quelles étaient leurs demandes quant aux différents sujets de négociations et ceci suite à leurs échanges avec les salariés de l’Entreprise.

1. Évolution des salaires

La Délégation Syndicale souhaite une augmentation générale comprise entre 2.5 et 3.00 %, en fonction des accords trouvés sur les autres sujets de négociation.

2. Indemnités de petits déplacements

Concernant les indemnités de petits déplacements, la Délégation Syndicale souhaite une suppression de la grille utilisée jusqu’à présent et la mise en place d’une indemnisation au km.

3. Frais de repas

La Délégation Syndicale souhaite un repas à 12.50 € contre 12.00 € actuellement, soit une augmentation de + 0.50 € de la valeur faciale.

4. Planning

La Délégation Syndicale valide le projet de planning annuel pour 2020.

5. Budget des œuvres sociales et culturelles

La Délégation Syndicale souhaite une augmentation de + 10 % du budget annuel ou la participation de la Société au barbecue organisé l’été et/ou au repas de Noel.

6. Prime d’intéressement

La Délégation Syndicale souhaite la mise en place d’un accord d’intéressement.

7. Chèques vacances ou versement d’une prime de vacances lors de la prise de congés en hiver et en été

La Délégation Syndicale souhaite la mise en place de chèques vacances sans évoquer de chiffres ou bien l’attribution d’une prime de vacances avant la prise de congés en hiver et en été.

Après avoir noté toutes les demandes de la Délégation Syndicale, la Direction a échangé avec Messieurs MORALES et DENIEL sur chacun des points évoqués ci-dessus.

En clôture de cette deuxième réunion, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu du calendrier suivant pour conclure sur les Négociations Annuelles au titre de 2020.

• Le Mercredi 22 Janvier 2020 à 8 h 00.

3^ème réunion le 22 Janvier 2020 A 8 H 00 : Fin de la négociation

Présents :

M. XXX Directeur

M. YYY Délégation Syndicale

M. ZZZ Délégation Syndicale

M. VVV Délégation Syndicale

Après avoir échangé sur les différents sujets de négociation, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé les accords suivants pour l’année 2020 :

1. Évolution des salaires

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord afin que chaque salarié perçoive au minimum l’augmentation prévue par la FRTP Bretagne, à savoir :

• Pour les Ouvriers :

• + 2 % pour les positions N1P1 à N2P1

• + 1.8 % pour les positions N2P2 à N4

• Pour les ETAM :

• + 2 % pour les positions A à D

• + 1.8 % pour les positions E à H

• Pour les Cadres : une augmentation de + 1.72 %

Par ailleurs, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que l’augmentation globale (minimas + augmentations individuelles) soit comprise entre 2.50 et 3.00 %.

La Direction rappelle que les augmentations individuelles tiendront compte du prorata de présence des salariés sur l’année 2019.

2. Indemnités de petits déplacements

Au sujet des indemnités de petits déplacements, La Direction suivra l’évolution du barème FRTP Bretagne issu de la décision unilatérale du 10 Décembre 2019, soit une augmentation par zone de + 3 %.

Par ailleurs, la Direction précise qu’une indemnité journalière de 8 € sera versée aux salariés intervenants sur les chantiers se trouvant dans le secteur de l’Ile Longue.

Enfin, la Direction précise également que la grille des zones de petits déplacements pourra être redéfinie en cours d’année en fonction du temps passé sur la route pour se rendre sur certains chantiers.

3. Frais de repas

Concernant les indemnités de repas, la Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que la valeur faciale du chèque déjeuner reste à 12.00 €.

4. Planning

Le projet de planning pour 2020 présenté par la Direction a été accepté dans son intégralité par la Délégation Syndicale. Il sera affiché à l’endroit habituel.

5. Budget des œuvres sociales et culturelles

La Direction et la Délégation Syndicale ont trouvé un accord pour que le budget annuel augmente de + 10 %. Il s’élèvera donc à 2 200 € au titre de l’année 2020.

6. Prime d’intéressement

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement et/ou à verser une prime.

7. Chèques vacances ou versement d’une prime de vacances lors de la prise de congés en hiver et en été

La Direction et la Délégation Syndicale ont finalement rejeté la mise en place de chèques vacances. De même, la Direction a rappelé à la Délégation Syndicale qu’une prime de vacances était déjà versée par la Caisse de Congés lors de chaque prise de congés payés.

Formalités de dépôt de publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à titre d’information auprès de la DIRECCTE BRETAGNE en deux exemplaires dans une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PLOUEDERN

en 5 exemplaires

le 22 Janvier 2020

Pour la CFDT Pour la Direction

Mr YYY Mr XXX

Mr ZZZ

Mr VVV