Accord d'entreprise "Un Accord sur le Transfert des Activités Sociales et Culturelles" chez GIE VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES (VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES)

Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du CSE du GIE VSSP

(Articles L. 2312-4 et 2315-2 du code du travail)

Entre :

Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES (VSSP) immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 79105287100054, dont le siège social est situé au 9, boulevard de la Boutière 35760 SAINT-GREGOIRE.

Représenté par Madame ………………………………. en sa qualité de DRH Groupe,

D’une part,

ci-après désigné « VSSP » ou « Le GIE  » ;

ET

• Monsieur ………………………………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE du GIE VSSP ;

• Monsieur………………………………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE du GIE VSSP ;

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) du GIE VSSP est un CSE à « attributions réduites » au sens du Code du travail.

En effet, au 28 février 2021, l’effectif du GIE VSSP est de 32 salariés et donc inférieur à 50 salariés.

Les attributions du CSE VSSP sont donc déterminées, à la fois, par les dispositions générales visées aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, ainsi que par les dispositions particulières applicables aux attributions du CSE des entreprises de moins de 50 salariés (articles L. 2312-5 à L.2312-7 du code du travail).

Le fonctionnement du CSE VSSP est, quant à lui, déterminé par les dispositions communes encadrées par les articles L. 2315-1 à L.2315-18 du code du travail, ainsi que par les dispositions particulières applicables au CSE des entreprises de moins de 50 salariés (articles L. 2315-19 à L. 2315-22 du code du travail).

Par le présent accord, les Parties ont entendu confier au CSE VSSP des attributions élargies dans le seul et unique domaine de la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein du GIE VIVALTO SANTE SERVICES PARTAGES (VSSP) et s’applique à l’ensemble du personnel de ce GIE.

Plus spécifiquement, il a vocation à encadrer certaines attributions du CSE du GIE VSSP.

Article 2 : Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Les Parties entendent faire bénéficier le CSE du GIE VSSP des attributions spécifiques en matière d’activités sociales et culturelles (ci-après « ASC ») au sens des articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail.

Le comité social et économique du GIE VSSP assurera, contrôlera ou participera à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein du GIE prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

A compter du 01 septembre 2021, les œuvres sociales qui étaient précédemment gérées par la Direction du GIE VSSP et qui seront confiées au CSE sont les suivantes :

• Chèques-Cadeaux de Noël ;

Le transfert de cette gestion sera effectif à compter du mois de septembre 2021.

Article 3 : Financement des activités sociales et culturelles

Le présent accord vise également à fixer le budget dédié aux activités sociales et culturelles dont la Direction du GIE VSSP transfèrera la gestion au CSE.

Il est convenu entre les Parties que le montant versé annuellement au CSE du GIE VSSP au titre des activités sociales et culturelles ne soit pas inférieur à 0,22% de la masse salariale brute N-1 ou à l’équivalent d’un montant de 170€ par salarié présent au 31 décembre de l’année N-1.

Les Parties ont convenu de fixer le budget pour l’année 2021, à la somme de 5950€.

Cette somme sera versée en un versement unique qui sera opéré à compter de septembre 2021.

Article 4 – Personnalité morale

Afin de donner un effet utile au transfert de la gestion des ASC au projet du CSE, les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail et reconnaissent que le CSE VSSP est doté de la personnalité morale, exclusivement, pour l’exercice de ses attributions nées du transfert de la gestion des activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre un Secrétaire et un Trésorier seront désignés à compter de l’entrée en vigueur de cet accord et pour la durée du mandat.

Le Trésorier du CSE ouvrira ainsi le compte bancaire du CSE dont il assurera la gestion en collaboration avec le Secrétaire de l’instance.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale indique que tous les CSE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels (code du travail Article L2315-64).

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles ne dépassant le seuil de ressources annuelles de 153 000 euros fixé par décret (Article L. 2315-65 du Code du travail), le CSE devra adopter une comptabilité ultra-simplifiée consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition, et est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations dérogatoires prévues par cet accord prendront fin en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, car le CSE du GIE VSSP disposerait alors, en vertu de la loi, d’attributions élargies (Article L2312-2 du Code du travail).

Article 6 – Révision

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la

majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

L'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois.

Il est rappelé que la validité des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera conformément aux dispositions légales.

Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé, et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Article 8 – Suivi de l’accord

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application des dispositions.

Article 9 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à SAINT-GREGOIRE, le 23 juillet 202 en 2 exemplaires,

Pour la Direction du GIE VSSP

• Madame………………………………., DRH Groupe ;

Pour le CSE du GIE VSSP

• Monsieur………………………………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE du GIE VSSP ;

• Monsieur………………………………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE du GIE VSSP ;