Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez CATALOGNE CARBURANTS SUD (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CATALOGNE CARBURANT, dont le siège social est situé 226 avenue de Prades, 66000 Perpignan, et dont le n° SIRET est 791 138 639 000 20, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

PREAMBULE

La Société CATALOGNE CARBURANT exerce une activité de station-service avec un code APE 4730Z (commerce de détail de carburant).

La convention collective applicable jusqu’alors était celle du négoce et distribution de combustibles (IDCC 1408).

Or l’activité de la Société a évolué vers une activité typique de station-service : station-service automatique, station de gonflage des pneus, petite restauration, espace alimentation, dépôt de bouteille de gaz, …

La convention collective sus-mentionnée n’est donc plus adaptée. La convention collective de l’automobile (IDCC 1090) va donc désormais être appliquée conformément à l’article L2261-14 du Code du travail.

La date de dénonciation est fixée à la date du 17 octobre 2018.

La Direccte a été informée de cette dénonciation par courrier en date du 3 décembre 2018.

Il est à noter que la Société CATALOGNE CARBURANT appliquant déjà volontairement la convention collective de l’Automobile dans la plupart de ses dispositions, le présent accord ne fait qu’entériner et officialiser cette application.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société CATALOGNE CARBURANT, quelle que soit la date d’embauche.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective Nationale du Négoce et distribution de combustibles (IDCC 1408) à la Convention Collective Nationale de l’Automobile(IDCC 1090)

Les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective Nationale du Commerce du Négoce et distribution de combustibles actuellement applicable, la Convention Collective Nationale de l’Automobile.

2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective

Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale de l’Automobile se substituera, au 1^er avril 2019, à la Convention Collective Nationale de Négoce et distribution de combustibles actuellement applicable au sein de la Société CATALOGNE CARBURANT.

Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société CATALOGNE CARBURANT à cette même date du 1^er avril 2019.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale du Négoce et distribution de combustibles cesseront de produire effet et les salariés de la Société CATALOGNE CARBURANT ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1^er avril 2019 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Perpignan

Le 25 mars 2019

Pour la Société

Annexe - liste d’émargement
CHANGEMENT CONVENTION COLLECTIVE / liste d’émargement pour ratification à la majorité des 2/3

Résultat de la consultation organisée le |_2 | 5_| / |_0_|_3_| / |_2_|_0_|_1_|_9_| auprès du personnel de l’Entreprise en vue de la ratification du projet d’accord de changement de la convention collective

Résultat du vote :

La majorité des 2/3 requise par le Code du travail étant atteinte, le projet d'accord de changement de la convention collective est ratifié.

Fait à Perpignan, le 25 mars 2019

Pour la Société