PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La S.A.S.ALLECDIS, dont le siège social est sis « La Raterie », inscrite au registre du commerce du Mans sous le numéro 791 230 725, représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

• Madame ……………….., assistée de Madame …………….., représentant l’organisation syndicale C.G.T.

D’autre part,

Après plusieurs réunions s’étant déroulées en juin 2021, et plus précisément les réunions des 8 juin et 25 juin 2021 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès verbal.

Article 1^er – champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », à l’exclusion du personnel d’encadrement, statut cadre ou agent de maîtrise.

Article 2 – Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

• 1.30 % au mois de juillet 2021

Article 3 – Parité Hommes-Femmes

La Parité hommes-femmes est bien respectée puisque s’agissant de ce collège, le personnel est rémunéré selon une grille identique pour tous.

Article 4 – Durée effective du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

Article 5 – Organisation du temps de travail

Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail.

Article 6 – Absences pour soigner un enfant

L’expérience menée l’an passé est reconduite pour une période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Durant cette période, il sera accordé pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, une autorisation d’absence payée de 3 jours ouvrés, ou d’une durée équivalente fractionnée, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, ceci sur présentation d’un justificatif médical. Cette absence de 3 jours se calculera sur une période de douze mois commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 juin.

Ces trois jours se cumuleront avec les dispositions prévues à l’article 7.6.9.1 en cas d’hospitalisation.

Article 7 – Congé supplémentaire d’ancienneté

Aux conditions prévues par la convention collective à l’article 7.1, les parties ont décidé d’ajouter la condition suivante pour une durée provisoire d’une année :

• Il sera accordé 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Il sera accordé 5 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Il en résulte donc que les personnes ayant plus de 25 ans d’ancienneté verront leur compteur de congés ancienneté augmenté de 1 jour par rapport au minimum conventionnel, et de 2 jours par rapport au minimum conventionnel pour les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

Ce congé supplémentaire est révisable chaque année.

Article 8 – Durée de validité

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est valable jusqu’au 30/06/2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 9 – Dispositions Diverses

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2331-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIrection REgionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Le PV donnera lieu à affichage et publication.

Fait à Allonnes, Le 30/06/21

Pour le syndicat Pour la Société

Madame …………. Monsieur ……….