ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif aux Congés Payés Supplémentaires

ENTRE :

PATYKA COSMETICS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 791 258 874, dont le siège social est situé : 320 rue Saint Honoré 75001 PARIS, représentée par Mxxxxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part

ET :

L’ensemble du personnel de la société,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la santé et aux conditions de travail :

Préambule

Dans le cadre d’une politique d’amélioration continue des conditions de travail des salariés au sein de la société, PATYKA a souhaité revoir certains aspects relatifs aux congés au sein de l’entreprise et souhaite par cet accord collectif en déterminer les termes et conditions.

Nombre de congés payés

Patyka jusqu’à présent adopte le nombre de congés payés applicables au droit du travail et à la convention collective ; à savoir que chaque collaborateur accumule chaque mois 2,08 congés payés, soit 25 congés payés par an calculés sur la période du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

Il a été décidé qu’à partir du 1^er Juin 2022, chaque collaborateur sans condition d’ancienneté cumulera chaque mois 2,5 congés payés, soit 30 congés payés par an toujours calculés sur la période du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

Congés payés imposés

Patyka demande à ses collaborateurs de poser au minimum deux semaines de congés payés consécutives sur les mois de juillet-août et restreint la pose de congés payés en septembre.

Par cet accord, il a été décidé que 2 des 30 congés payés que cumuleront les collaborateurs seront imposés par l’Entreprise. Les journées imposées seront accolées à des jours fériés pour permettre à toute la société de « faire des ponts ». Ces jours seront soumis à consultation du CSE et seront donnés au début de la nouvelle année de référence (1^er juin au 31 mai).

Champ d’application et modalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié par mail avec accusé de réception et reprenant le texte même de l’accord. En outre, le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et sera mis sur le réseau commun en ligne.

L’accord adopté fera l’objet d’un dépôt en double exemplaire, dont une version en support papier signée des parties et une autre sous format électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la conclusion de l’accord. Un exemplaire signé sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 17 Mai 2022