Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez CONSERTO (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société CONSERTO, XXXXXX

D’une part,

Et

Les syndicats suivants :

• Syndicat CFDT, Communication Conseil Culture de Loire-Atlantique et Vendée, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale

• Syndicat CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représenté par XXXXX, délégué syndicale

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif au compte épargne temps.

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de gérer avec souplesse leur droit à congé.

Le Compte Epargne Temps relève de l’initiative exclusive du salarié et est fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’alimentation du compte que son utilisation dans les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Ainsi, les salariés pourront :

• Gérer leurs CP (Congés Payés) et RTT (Récupération du temps de travail) sur une période pluriannuelle,

• Financer un congé ou une absence, à l’origine sans solde,

• Compléter leur rémunération,

• Utiliser leurs jours épargnés au titre de leur CET dans le cadre de la procédure sur le don à un autre salarié de l’entreprise de jours RTT / congés payés pour enfant malade ou proche aidant conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du Code du Travail.

Le Compte Epargne Temps ne remet pas en cause les règles habituelles de prise de congés payés ni de jours RTT. Le temps enregistré sur le Compte Epargne Temps est comptabilisé en demi-journées. Ce compte ne peut être débiteur.

Le compte épargne temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.

1. Bénéficiaires

Les salariés en contrat à durée indéterminée, ayant un an d’ancienneté à la date d’alimentation, peuvent alimenter et utiliser le Compte Epargne Temps.

2. Alimentation et période

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 4 jours maximum de CP acquis, au titre de la 5^ème semaine de congés annuels ou congés d’ancienneté

• 2 jours maximum de RTT (salarié et employeur)

Le placement dans le Compte Epargne Temps se fait par journées entières ou par demi-journées.

L’affectation sur le CET se déroulera sur 2 périodes dans l’année :

• Une campagne au mois de mai pour le placement uniquement des jours de CP

• Une campagne au mois de décembre pour le placement uniquement des RTT

Au début de chaque campagne, une information sera envoyée aux salariés précisant les modalités de dépôt dans le CET. Les salariés auront jusqu’au 25 de chaque fin de mois de campagne pour transmettre leur souhait d’alimentation et/ou de monétisation de droits épargnés, sous réserve du respect des conditions de monétisation précisées dans l’article 4. Après une vérification de la demande, les compteurs seront mis à jour au moment de la paie.

Chaque année, un courrier individuel sera adressé aux salariés mentionnant le solde du CET.

3. Limite totale

Le total cumulé par un salarié ne peut dépasser 22 jours ouvrés, soit 1 mois, sans date de limite d’utilisation.

4. Modalité d’utilisation

Le salarié peut utiliser tout ou partie des jours épargnés dans l’année. Dans tous les cas, la demande doit donner lieu à concertation entre le salarié et son manager et prendre en compte les besoins/contraintes du service ou des projets.

Cas d’utilisation :

• Prendre un congé après épuisement des droits à CP acquis

• Financer tout ou partie des situations de congés suivantes, dans le respect des dispositions légales relatives à ces congés spécifiques : Congé parental d’éducation à temps plein, Congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge, Congé dépendance, Congé pour effectuer une formation à temps plein, Congé pour création d’entreprise, Congé sabbatique, Congé sans solde.

La demande s’organise, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification prévisionnelle, 15 jours ouvrés avant la date de départ souhaitée par le salarié.

Ces délais seront raccourcis en cas de congé pour « maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge ». En fonction de la gravité de la situation, la Direction restera attentive pour mettre en œuvre toute mesure pour raccourcir ce délai.

Le congé indemnisé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés et des jours de RTT :

- pour le calcul des primes et parts variables, lorsque ces calculs tiennent compte des périodes de travail effectif du salarié,

- dans le cadre de la répartition de la réserve spéciale de participation et du montant de l'intéressement, lorsque tout ou partie de cette répartition tient compte des périodes de travail effectif du salarié.

Pendant le congé indemnisé, le salarié continue de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance. Lui-même et ses ayant-droits continuent de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Durant le congé indemnisé, le droit à la déconnexion s'exerce comme pour les autres congés. Hormis dans le cas d'un congé de pré-retraite, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

• Acquérir une rémunération complémentaire

Le CET peut également permettre de compléter la rémunération annuelle du salarié. Cette demande de monétisation se réalise à l’occasion de l’une des deux campagnes annuelles d’alimentation des droits sur le CET, telle que décrite à l’article 2 du présent accord.

Les jours de congés (CP au-delà de la 5^ème semaine et RTT) peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération. Elle est toutefois limitée à 7 jours par an. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Cette rémunération sera prise en compte dans le calcul des primes et revenus exceptionnels (participation…).

Ainsi, le CET sera composé de 2 compteurs :

• Compteur des jours monétisables

• Compteur des jours non monétisables

5. Conditions de déblocage exceptionnel

Le Compte Epargne Temps pourra être débloqué totalement (monétisé entièrement) dans les cas suivants :

• L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 

• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel,

• La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé,

• La naissance ou l’adoption du 3ème enfant,

• Le mariage ou le Pacs,

• Le divorce ou la dissolution de Pacs,

• La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.

• La fin de l’accord CET

Le paiement s’effectue lors de la paie suivant le mois de déblocage ou en cas de départ lors du solde de tout compte.

6. Règle de valorisation

La valorisation de l’indemnité sera fonction de la rémunération du salarié à la date du déblocage. Cette indemnité a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité est calculée par la conversion de l’épargne disponible selon la formule suivante :

Valorisation d’un jour (pour un temps plein) = salaire mensuel brut / 4,33¹ / 5 jours ouvrés

7. Portabilité

En cas de départ, si les dispositifs du nouvel employeur du salarié permettent la portabilité des droits épargnés au Compte Epargne Temps, le salarié pourra en faire la demande.

Dans le cas contraire, les droits acquis seront liquidés en totalité selon la formule indiquée dans l’article 6. En revanche, le salarié pourra faire consigner ses jours CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si au terme de cette durée, le CET n’est pas renouvelé, le salarié disposant de jours sur son compteur aura la possibilité de :

• Prendre ses jours sur l’année de clôture du CET

• Monétiser les jours conformément à l’article 4

Les modalités de suivi sont indiquées au sein de l’annexe associée à l’accord.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Saint Herblain, le 10/07/2018

Signatures :