Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez SFMA - SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAEML Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SFMMM), Société anonyme d'économie mixte local, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 791 310 592 00013 dont le siège social est situé Rond-Point Benjamin Franklin Cap Omega 34000 MONTPELLIER, représenté par agissant en qualité de ,

D’UNE PART

ET,

, Délégué Syndical UNSA, assisté exceptionnellement avec l’accord de l’employeur par membre titulaire UNSA 2éme collège du Comité Social et Economique ;

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

il est rappelé que la Direction a remis, le 15 novembre 2019, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

1. Rapport du délégataire 2018 comportant les éléments d’information suivants :

• Descriptif de la société

• Activité de l’exercice

• Vie de l’entreprise

• Qualité

• Rapport social

  • Effectif en équivalent temps plein

  • Arrivées et départs dans l’année

  • Types de contrats

  • Répartition par statut juridique des salariés

  • Masse salariale

  • Absentéisme

  • IRP

  • Formation

• Tarifs

• Rapport financier

• Annexes comptables

2. Bilan annuel 2018 des promotions

3. Pyramide des âges

4. Evolution du salaire moyen sur les dernières années selon les statuts, les catégories et par sexe 

5. La situation respective des femmes et des hommes, par catégories professionnelles en matière :

• d'embauche, formation ;

• de promotion professionnelle ;

• de qualification ;

• de classification ;

• de conditions de travail ;

• de sécurité et de santé au travail ;

• de rémunération effective ;

• d'articulation en l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

• d'analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

• d'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

6. Plan d’action annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21/12/2018

Le délégué syndical représentant le syndicat UNSA, atteste avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.

La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 14 novembre 2019 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.

Cinq autres réunions ont été planifiées, les 18, 25 novembre, 10 décembre, 17 décembre et 19 décembre 2019.

Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes suivant :

Article 1 : Les salaires effectifs et primes

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base

Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 1.2% à l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1.2 : Revalorisation de la prime d’exhumation

Les parties ont convenues de porter la prime d’exhumation de 1,71 € brut par exhumation à 4€ brut par exhumation à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1.3 : Revalorisation de la prime de portage

Les parties ont convenues de porter la prime de portage de 32,75 € brut par mois à 50 € brut par mois à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1.4 : Revalorisation de la prime de mise en bière

Les parties ont convenues de porter la prime de mise en bière de 33,50 € brut par mois à 50 € brut par mois à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.

2-1 : Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique d’intéressement signé le 16/05/2018 et modifié par avenant le 05/07/2018. Cet accord est actuellement en vigueur. Les salariés seront informés au 1er semestre 2020 des résultats de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2019.

2-1 : Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il est également rappelé que les parties ont conclu le 21 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

2-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.

2-3 : Qualité de vie au travail

Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier sur ce point.

2-4 : Durée effective du travail et organisation du travail

Les parties décident d’engager des négociations sur ce point courant 2020.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 : Publicité et dépôt

Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du présent accord sera également remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire du présent accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2019

Pour le Syndicat UNSA

(signature)

La Direction

(signature)